Autorisations d'urbanisme
L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.
Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.
Employeur
Le délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple
Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.
Indépendant
Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple
Un contrôle réalisé :
Un contrôle réalisé avant le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2020, 2019 et 2018
Un contrôle réalisé après le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2021, 2020 et 2019.
Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.
Sanctions en cas de non-paiement | Délais de prescription |
|---|---|
Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard | 3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). |
Majorations de retard | 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). |
Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions) | 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). |
La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.
Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :
Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.
Exemple : le cotisant doit demander avant février 2022 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2019.
Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales
Infraction pour travail dissimulé (professionnels) (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : 5 ans
Exécution d'une contrainte contestée : 10 ans
À savoir
pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées
Code de la sécurité sociale : article R243-59
Modalités du contrôle des déclarations sociales
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.
Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.
Employeur
Le délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple
Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.
Indépendant
Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple
Un contrôle réalisé :
Un contrôle réalisé avant le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2020, 2019 et 2018
Un contrôle réalisé après le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2021, 2020 et 2019.
Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.
Sanctions en cas de non-paiement | Délais de prescription |
|---|---|
Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard | 3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). |
Majorations de retard | 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). |
Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions) | 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). |
La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.
Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :
Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.
Exemple : le cotisant doit demander avant février 2022 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2019.
Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales
Infraction pour travail dissimulé (professionnels) (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : 5 ans
Exécution d'une contrainte contestée : 10 ans
À savoir
pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées
Code de la sécurité sociale : article R243-59
Modalités du contrôle des déclarations sociales
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h