Autorisations d'urbanisme

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

• Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus

• Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

• Utilisation professionnelle du véhicule

• Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

• Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

• Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

• Camions utilisés par les auto-écoles

• Camions bétonnières

• Camions de déménagement

• Bennes à ordures

• Bétaillères

Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

• Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

• Titulaire d'un contrat de crédit-bail

• Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

• Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).

• Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

Montant de l'accise par régions après majorations

Comment faire la demande ?

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit.

Exemple

• Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er  avril 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

• Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Référence : Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Quels documents fournir ?

Entreprise située en France

• Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Qui peut faire la demande ?

Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

• Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).

• Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Comment faire la demande ?

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit.

Exemple

• Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er  avril 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

• Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Référence : Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Quels documents fournir ?

Entreprise située en France

• Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

• Véhicule Gazole ou Essence

• Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :

  • Dispositif extérieur lumineux portant la mention «  taxi  »

  • Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur

  • Compteur horokilométrique homologué, dit «  taximètre  »

  • Appareil horodateur homologué

• Véhicule équipé des éléments suivants :

  • Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum

  • Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client

  • Un terminal de paiement électronique et des équipements spéciaux

• Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Qui peut faire la demande de remboursement ?

Seul le titulaire de l’autorisation de stationnement peut effectuer la demande de remboursement :

• S’il assure personnellement l’exploitation effective et continue du taxi, y compris le locataire-gérant

• Au titre du carburant utilisé par ses salariés

• Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP) (professionnels)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Quand faire la demande ?

La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1^er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple

Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2025, la demande pourra être déposée entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

Quels documents fournir ?

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

• Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus

• Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

• Utilisation professionnelle du véhicule

• Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

• Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

• Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

• Camions utilisés par les auto-écoles

• Camions bétonnières

• Camions de déménagement

• Bennes à ordures

• Bétaillères

Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

• Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

• Titulaire d'un contrat de crédit-bail

• Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

• Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).

• Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

Montant de l'accise par régions après majorations

Comment faire la demande ?

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit.

Exemple

• Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er  avril 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

• Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Référence : Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Quels documents fournir ?

Entreprise située en France

• Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Qui peut faire la demande ?

Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

• Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).

• Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Comment faire la demande ?

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit.

Exemple

• Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er  avril 2022 et le 31 décembre 2024

• Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

• Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) - Téléservice

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Référence : Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Quels documents fournir ?

Entreprise située en France

• Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

• Véhicule Gazole ou Essence

• Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :

  • Dispositif extérieur lumineux portant la mention «  taxi  »

  • Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur

  • Compteur horokilométrique homologué, dit «  taximètre  »

  • Appareil horodateur homologué

• Véhicule équipé des éléments suivants :

  • Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum

  • Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client

  • Un terminal de paiement électronique et des équipements spéciaux

• Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Qui peut faire la demande de remboursement ?

Seul le titulaire de l’autorisation de stationnement peut effectuer la demande de remboursement :

• S’il assure personnellement l’exploitation effective et continue du taxi, y compris le locataire-gérant

• Au titre du carburant utilisé par ses salariés

• Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP) (professionnels)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Quand faire la demande ?

La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1^er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple

Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2025, la demande pourra être déposée entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

Quels documents fournir ?