Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Combien d'heures de travail peut effectuer un salarié du secteur privé par jour, par semaine, par mois et par an ? Nous vous expliquons les droits et obligations du salarié concernant la durée du temps de travail.

Des dispositions particulières s’appliquent pour un salarié de moins de 18 ans (particuliers).

Quelle est la durée légale de temps de travail du salarié du secteur privé à temps plein ?

La durée légale de temps de travail dépend de la situation du salarié :

Cas général

La durée légale du travail pour un temps complet du salarié du secteur privée est fixée à :

  • 35 heures par semaine

  • 151,67 heures par mois

  • 1 607 heures par an.

Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires (particuliers).

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

Cadre dirigeant

En tant que cadre dirigeant, le salarié n'a pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.

Pour être considéré comme cadre dirigeant, le salarié doit cumuler les 3 critères suivants :

  • Avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps

  • Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome

  • Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

    Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail du salarié ?

    La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

    Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :

    • Soit à la demande de l'employeur, qui doit solliciter l'accord de l'inspecteur du travail

    • Soit en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité

    • Soit si une convention collective le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

    Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

  • Trouver sa convention collective - Outil de recherche

    • Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire du salarié ?

    La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser l’une des 2 limites suivantes :

    • Soit 48 heures sur une même semaine

    • Soit 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    Exemple

    Si le salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, le salarié aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Son temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

    Par dérogation, la durée maximale sur une semaine (48 heures) peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum.

    Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.

    Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :

    • Soit une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit

    • Soit après autorisation de l'inspection du travail

    Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

  • Trouver sa convention collective - Outil de recherche

    • Quels sont les temps de pauses prévus pour un salarié ?

    Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives doit être accordé au salarié, dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives.

    La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

    À savoir

    Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.

    Comment sont décomptées les heures de travail du salarié ?

    L'employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Un dispositif d'horaires individualisés peut également être proposé aux salariés.

    Travail en horaires collectifs

    En cas d'horaires collectifs, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.

    Si l'employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.

      Travail en horaires individualisés

      Un dispositif d'horaires individualisés (particuliers) permet au salarié de choisir ses horaires de travail.

      Cependant, une plage fixe peut être prévue par l'employeur durant laquelle le salarié doit être présent dans l'entreprise.

      Exemple

      Un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h