Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

À savoir

Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tiers payant total

Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Ainsi, l'Assurance maladie :

  • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs

  • Ou vous demandera un reversement direct.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.

À noter

Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), des mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.

Tiers payant partiel

Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

À savoir

Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

Tiers payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.

  • Vous bénéficiez de l'AME

  • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans ! (particuliers))

  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte

Attention

Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).

Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales

  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

  • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

La démarche diffère selon votre situation :

Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).

La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

  • La plupart des pharmacies

  • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

  • Certains établissements de santé.

La mise à jour ne prend qu’une minute.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La mise à jour doit être effectuée :

  • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

  • Et au moins une fois par an.

    Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)

    Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

      Autre situation

      Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.

      La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

      • La plupart des pharmacies

      • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

      • Certains établissements de santé.

      La mise à jour ne prend qu’une minute.

      Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      La mise à jour doit être effectuée :

      • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

      • Et au moins une fois par an.

      À savoir

      Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.

        Où s'adresser ?

        Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

        Par téléphone

        01 53 62 40 30

        Prix d'une communication normale

        Service ouvert :

        Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

        Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

        Par courriel

        https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

        Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

        Si vous dépendez du régime général

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Si vous dépendez du régime agricole

        Pour en savoir plus

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h