Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024, 2025 et 2026.
Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).
Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières.
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux (particuliers).
Micro-entrepreneur (professionnels)
Travailleur indépendant (professionnels)
Régime général de la sécurité sociale.
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Micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels))
Travailleur indépendant (professionnels).
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Micro-entrepreneur (professionnels)
Travailleur indépendant (professionnels)
Régime général de la sécurité sociale.
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Micro-entrepreneur (professionnels)
Travailleur indépendant (professionnels)
Régime général de la sécurité sociale.
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Revenus 2024
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (particuliers), qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Logement meublé de longue durée
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Meublé de tourisme non classé
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Meublé de tourisme classé
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Revenus 2025
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 23 000 €
Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 15 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (particuliers), qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes entre 15 000 € et 23 000 €
Les modalités varient selon le type de location meublée.
Logement meublé de longue durée
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Meublé de tourisme non classé
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Meublé de tourisme classé
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (particuliers), qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Logement meublé de longue durée
Recettes inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer les prélèvements sociaux
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal
Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Meublé de tourisme non classé
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :
Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Meublé de tourisme classé
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :
À noter
Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant (professionnels).
Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Revenus 2026
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 23 000 €
Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes inférieures à 15 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (particuliers), qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes entre 15 000 € et 23 000 €
Les modalités varient selon le type de location meublée.
Logement meublé de longue durée
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Meublé de tourisme non classé
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Meublé de tourisme classé
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (particuliers), qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Logement meublé de longue durée
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Meublé de tourisme non classé
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (professionnels).
Meublé de tourisme classé
Vos recettes 2024 et 2025 dépassent 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (professionnels).
Vos recettes 2024 ou 2025 ne dépassent pas 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes supérieures à 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
Voir aussi...
- Contributions sociales (particuliers)
- Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025 (professionnels)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
- Régime micro-social (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Contributions sociales (particuliers)
- Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025 (professionnels)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
- Régime micro-social (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Cotisations et contributions sociales des indépendants (art. L613-7)
Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h