Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français (particuliers).
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers).
3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice
Livret de développement durable (particuliers) (LDD)
Livret jeune (particuliers)
Livret d'épargne populaire (particuliers) (LEP).
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers).
Résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
La situation dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (particuliers) (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée (particuliers) (non professionnelle) | Oui |
Plus-values immobilières (particuliers) et sur biens meubles des particuliers | Oui |
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers) | Oui |
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée) | Oui |
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers) | Oui |
Revenus de placements
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
Revenus de l'épargne salariale (particuliers) | Oui |
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL (particuliers)) | Oui |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers) | Oui |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Oui |
Intérêts du livret A (particuliers) | Exonérés |
Intérêts du livret jeune (particuliers) | Exonérés |
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers) | Exonérés |
Intérêts du livret de développement durable (particuliers) | Exonérés |
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers) | Exonérés |
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Cas général
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Revenus fonciers
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Plus-values immobilières
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Revenus de placements
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
Revenus de 2025
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Revenus de 2026
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Cas général
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI) notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Assurance vie
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Plan épargne logement
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Intérêts exonérés des plans ouverts avant le 1er janvier 2018
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Autre situation
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 18,6 % |
Compte épargne logement
Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture du compte :
Compte ouvert avant le 1er janvier 2018
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Compte ouvert depuis le 1er janvier 2018
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 18,6 % |
Plan d’épargne populaire
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers (particuliers)) ou de revenus de placements (particuliers) (par exemple, revenus d'obligations).
Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Revenus de placements
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?
Condition
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif (particuliers) pour vos revenus du patrimoine et de placements.
Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).
Part de CSG déductible
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
Déduction
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025.
Non résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Pour connaître votre résidence fiscale
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Vous êtes encore en France
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Où s’adresser ?
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Vous êtes à l'étranger
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?
La situation dépend du type de revenus concerné.
Revenus du patrimoine
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (particuliers) (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée (particuliers) (non professionnelle) | Oui |
Plus-values immobilières (particuliers) et sur biens meubles des particuliers | Oui |
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers) | Non |
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple) | Non |
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers) | Non |
Revenus de placements
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
Revenus de l'épargne salariale (particuliers) | Non |
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL (particuliers)) | Non |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers) | Non |
Intérêts du livret A (particuliers) | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
À savoir
Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger (particuliers), renseignez-vous auprès de votre banque.
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
À noter
Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.
Autres cas
La situation dépend des revenus concernés :
Revenus fonciers
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Plus-values immobilières
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 18,6 % |
Revenus de location meublée (non professionnelle)
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 18,6 % |
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Voir aussi...
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Assurance vie (particuliers)
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Plan d'épargne en actions (PEA) (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour les non-résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Commission européenne
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Assurance vie (particuliers)
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Plan d'épargne en actions (PEA) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux de CSG
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 12 (hausse de la CSG)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h