Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Elément de comparaison | Logement social | Logement du secteur privé | |||
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Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité | |||
Accès au logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum (particuliers) | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers) | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants (particuliers) :
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Demande de logement |
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Recours en cas de refus | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) (particuliers) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers) | |||
Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé (particuliers) | Selon la commune, le loyer est libre ou encadré (particuliers). Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le montant du loyer (particuliers) peut être limité à celui du précédent locataire. | |||
Révision du loyer | Le loyer est révisé (particuliers) chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé (particuliers) chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans (particuliers). Le bail est renouvelable. |
| D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois. | |
Fin de bail à l’initiative du locataire | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois (particuliers) | |
Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur | À tout moment, lorsque : (particuliers)
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À savoir
Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah (particuliers).
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h