Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?

Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.

Cette renonciation de jours peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l’enfant.

Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.

À noter

Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de Pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?

Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos qu’il n’a pas pris.

Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les premières semaines de congés payés du salarié donneur de jours de repos.

Le don de jours de repos peut donc concerner :

• Soit les jours correspondant à la 5^e semaine de congés payés du salarié donneur de jours de repos

• Soit les jours de repos compensateurs du salarié donneur de jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) (particuliers)

• Soit un autre jour de récupération non pris par le salarié donneur de jours de repos.

Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET) (particuliers).

À noter

Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

Quelle démarche doit effectuer un salarié qui veut donner des jours de repos à un autre salarié de son entreprise dont l'enfant est décédé ?

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

L'accord de l'employeur est indispensable.

Il n'existe pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.

À noter

Le don de jours de repos doit être effectué de manière anonyme par le donateur.

Que doit faire un salarié dont l’enfant est décédé qui reçoit un don de jours de repos d’un autre salarié de l’entreprise ?

Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.

Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?

Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L’employeur ne peut rompre pas le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié. Mais il y a 2 exceptions en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou de licenciement économique (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F2158F642F36779F14226F36778F36767F32169F2698F33368F36775R64376&xml=F1137 (particuliers)