Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

    Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France

    Toute personne qui n’est pas ressortissante d’un État de l’Union européenne (UE)) souhaitant venir exercer en France pour exercer une activité commercialet, industrielle ou artisanale étranger doit au préalable obtenir un visa.

    Une fois sur le territoire, il faut demander une carte de séjour « talent-porteur de projet ». Elle autorise à séjourner en France et à y exercer une activité en lien avec votre projet.

    Création d’entreprise

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise  » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

    • Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France

    • Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 21 876,40 €

    • Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.

      Projet économique innovant

      Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant  » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.

      Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.

        Investissement économique direct

        Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours investissement économique  » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital

        • Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi

        • Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à  300 000 €.

          Pour tous les détails sur les démarches à effectuer et les documents à fournir, vous pouvez consulter la fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers).

          Une fois ces démarches préalables effectuées, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes présentées dans notre dossier "Je crée" (professionnels).

          Vous ne souhaitez pas résider en France

          Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et/ou au registre du commerce et de sociétés (RCS) selon la nature de votre activité.

          Vous pouvez consulter notre dossier Je crée" (professionnels) pour connaître toutes les étapes de la création d’une entreprise (professionnels).

          À savoir

          Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (professionnels) (c'est-à-dire devenir mandataire social).

        Où s'adresser ?

        Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

        Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

        Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

        Pour obtenir le visa de long séjour

        Préfecture

        Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)

        Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

        Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)

        Références

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

          Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France

          Toute personne qui n’est pas ressortissante d’un État de l’Union européenne (UE)) souhaitant venir exercer en France pour exercer une activité commercialet, industrielle ou artisanale étranger doit au préalable obtenir un visa.

          Une fois sur le territoire, il faut demander une carte de séjour « talent-porteur de projet ». Elle autorise à séjourner en France et à y exercer une activité en lien avec votre projet.

          Création d’entreprise

          Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise  » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

          • Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

          • Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France

          • Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 21 876,40 €

          • Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.

            Projet économique innovant

            Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant  » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.

            Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.

              Investissement économique direct

              Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours investissement économique  » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

              • Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital

              • Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi

              • Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à  300 000 €.

                Pour tous les détails sur les démarches à effectuer et les documents à fournir, vous pouvez consulter la fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers).

                Une fois ces démarches préalables effectuées, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes présentées dans notre dossier "Je crée" (professionnels).

                Vous ne souhaitez pas résider en France

                Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et/ou au registre du commerce et de sociétés (RCS) selon la nature de votre activité.

                Vous pouvez consulter notre dossier Je crée" (professionnels) pour connaître toutes les étapes de la création d’une entreprise (professionnels).

                À savoir

                Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (professionnels) (c'est-à-dire devenir mandataire social).

              Où s'adresser ?

              Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

              Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

              Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

              Pour obtenir le visa de long séjour

              Préfecture

              Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)

              Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

              Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)

              Références

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h