Autorisations d'urbanisme

Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).

Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :

• Diplôme national du brevet (particuliers)

• Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)

• Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles

• Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL

• Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.

• Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Nationalité française  : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?

Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).

Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :

• Diplôme national du brevet (particuliers)

• Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)

• Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles

• Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL

• Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.

• Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Nationalité française  : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?

Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.