Autorisations d'urbanisme

Cas général

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client.

En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire (particuliers) ou ceux du commissaire de justice (particuliers), sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), de sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

• Situation financière du client

• Nature et difficulté de l’affaire

• Importance du travail de recherche

• Importance des intérêts en cause

• Notoriété (célébrité) de l'avocat

• Expérience et spécialisation de l'avocat

• Importance du résultat obtenu pour le client

• Frais exposés par l'avocat.

Attention

Il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire (pacte de quota litis), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Mode de facturation

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire. Il s’agit principalement de l’honoraire de résultat  (particuliers)qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et débours envisagés.

La convention d'honoraires doit être rédigée en des termes clairs et précis.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :

À savoir

L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies.

Paiement des honoraires

Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. À défaut de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.

Contestation des honoraires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique), sont soumises au batonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.

La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

À savoir

Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1^er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.

Aide juridictionnelle partielle

L’aide juridictionnelle (particuliers) partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges ou du montant total de l’aide juridictionnelle.

Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat.

Détermination des honoraires

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

• Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.

Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-prévenus, de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.

Depuis le 1^er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.

• Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.

Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (notaire (particuliers), commissaire de justice (particuliers)), sauf en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) ou de saisie immobilière.

Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte des éléments suivants :

• La complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale)

• Les diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et les frais engagés

• La situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).

Mode de facturation

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

Convention d’honoraires

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, vous devez conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.

La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle :

Paiement des honoraires

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.

Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

Contestation des honoraires complémentaires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique), sont soumises au batonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.

La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

À savoir

Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1^er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.

• Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle - Modèle de document

Aide juridictionnelle totale

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (particuliers) totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous ne devez rien payer.

À savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc.) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.