Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.
Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
Véracité de la signature de l'auteur du document
Qualité en laquelle le signataire du document a agi
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Visuel du cachet de l'apostille
Modèle d'apostilleConvention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
Modèle d'apostilleVisuel du cachet de la légalisation
Cachet de légalisationDécret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007
Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature (particuliers), une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
À noter
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public
Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.
Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.
Exemples de déclarations officielles :
Certification matérielle de signature (particuliers)
Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.
Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée
Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté (particuliers)
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature) (particuliers).
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne. Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés. Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traduction
Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté (particuliers).
Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Où s’adresser ?
Connaître le prix de la légalisation d'un acte public français
En France
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
A l'étranger
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers).
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Vous êtes dans une autre situation
La légalisation de signature coûte 25 €.
Connaître le prix de l'apostille d'un acte public français
Vous devez payer une redevance lors de la délivrance d'un document apostillé (si l'apostille n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue).
Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande d'apostille.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Délai rapide de 24 heures
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
10 € par acte à partir du 4e acte.
Délai normal
Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques.
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
5 € par acte à partir du 4e acte.
Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.
Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille concernant une personne morale
Une personne morale doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Délai rapide de 24 heures
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
40 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
20 € par acte à partir du 4e acte.
Délai normal
Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques.
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
10 € par acte à partir du 4e acte.
Connaitre le prix de l'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
L'apostille est délivrée gratuitement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.
Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation
La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.
La démarche se fait en 2 étapes :
Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)
Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)
Attention
Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F2951F23283F34333F2416F31471F481&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=F1412 (particuliers). Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.
En France
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande de légalisation internationale, (particuliers) complété et signé
Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)
Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.
Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.
Où s’adresser ?
Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
À l'étranger
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille
Dépôt de la demande
La démarche varie selon le support de l'acte public à apostiller.
Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes.
Acte public numérique
Acte public numérique signé électroniquement
Acte public revêtu d'une signature publique numérique
Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Savoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligne
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Où s’adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Par courrier
Par mail
apostille@notaires.fr
- Faire une demande d'apostille en ligne - Téléservice
Acte public papier
Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille ou l'adresser par courrier.
Vérifiez la procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie, selon que la mairie a alimenté, ou pas, la base des signatures publiques.
Au guichet d'un centre d'apostille
Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Où s’adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Par courrier
Par mail
apostille@notaires.fr
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande d'apostille par courrier au centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Où s’adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Par courrier
Par mail
apostille@notaires.fr
- Faire une demande d'apostille en ligne - Téléservice
Savoir où adresser la demande d'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
La demande d'apostille est à adresser :
À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie
À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française
Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna
À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15703 (particuliers). Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.
Suivi de la demande
Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'apostille en charge de votre demande.
Où s’adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Par courrier
Par mail
apostille@notaires.fr
À savoir
Le suivi de la demande est effectué par mail. Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille si vous n'en n'avez pas.
Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance d'apostille
Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.
Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.
Délivrance de l'apostille
L'apostille est délivrée sous format électronique (eApostille) même si vous avez fourni un document papier.
Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée (particuliers) un document revêtu d’une signature électronique (eApostille).
Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre d'apostille en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
Où s’adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Par courrier
Par mail
apostille@notaires.fr
À savoir
Lorsque la demande de délivrance de l'apostille concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.
Connaître les cas où l'apostille peut être délivrée sous format papier
Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, l'apostille est délivrée sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil.
Où s'adresser ?
Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Si vous avez une question concernant une demande de légalisation
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Si vous avez une question concernant une demande d'apostille
Accueil au guichet
Par courrier
Par mail
apostille@notaires.fr
Pour en savoir plus
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Légalisation et apostille : livret des pré-requis par typologie d'actes
Notaires de France
France Num
Base de données nationale des signatures publiques (carte des mairies)
Notaires de France
Comment faire apostiller un document numérique ?
Notaires de France
Légalisation des actes publics français
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Quels documents peuvent être légalisés ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
Voir aussi...
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h