Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition. L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.
Arrêt de la Cour de cassation
Ordonnance du juge de la mise en état
Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
Décision en matière de saisie immobilière (particuliers).
Identité des parties
Objet de la demande (faire opposition)
Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).
Courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision
Déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.
Décision civile
Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?
Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue et en .
Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une procédure spécifique (professionnels).
En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
Décision par défaut
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue .
Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).
Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est ou réputée contradictoire, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.
Décision rendue en dernier ressort
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en .
Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel (particuliers) est possible.
Attention
Si la décision a été qualifiée de « premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.
Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition
Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :
Qui peut faire opposition d’une décision civile ?
Vous devez être à la procédure pour pouvoir faire opposition.
À savoir
Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition. La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.
Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision civile ?
Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.
Jugement
Le délai dépend de la situation :
Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer
Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Attention
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Vous résidez à l'étranger
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Ordonnance de référé
Le délai dépend de la situation :
Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer
Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Attention
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine
Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Vous résidez à l'étranger
Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision de justice devient et peut être exécutée (particuliers). Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un relevé de forclusion, c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.
Comment faire opposition d’une décision civile ?
Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée.
La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une procédure avec avocat obligatoire ou non (particuliers) :
Procédure avec représentation obligatoire par avocat
L'opposition peut être faite par un avocat de votre choix.
L’opposition se matérialise par une notification directe de votre avocat à l'avocat de la partie adverse.
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est irrecevable.
Où s’adresser ?
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Procédure sans représentation obligatoire par avocat
La procédure diffère selon si l’opposition concerne une décision rendue par une juridiction civile de première instance (particuliers) ou bien s’il s’agit d’un arrêt de Cour d’appel :
Décision d’une juridiction de première instance
Vous devez faire délivrer une assignation en justice.
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.
Où s’adresser ?
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
À savoir
Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous pouvez aussi faire opposition par une requête mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à 5 000 € par exemple).
Vous pouvez faire la requête sur papier libre en précisant les éléments suivants :
Vous devez dater et signer la requête.
Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
Décision d’une cour d’appel
Vous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.
Où s’adresser ?
L’opposition se fait par une déclaration.
La déclaration doit être faite auprès du greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision, soit sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Pour être valable, l’opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire (particuliers). Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.
À savoir
Vous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale, pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation.
Affaire rejugée
L'affaire est entièrement rejugée par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.
Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.
À la fin de la procédure d’opposition, une nouvelle décision est rendue.
Si une décision de rétractation est rendue, la décision initiale est anéantie, ce qui veut dire qu’elle ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive.
En revanche, si l’opposition est rejetée, la décision initiale s'applique.
À noter
Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.
Peut-on faire un recours après avoir fait opposition d'une décision civile ?
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez faire appel (particuliers) si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation (particuliers) si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
À savoir
Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.
Décision pénale
Dans quels cas l'opposition d’une décision pénale est-elle possible ?
Vous pouvez faire opposition à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Quand vous êtes absent à l’audience, le jugement est rendu par défaut si la citation ne vous pas été délivrée et s'il est établi que vous n’avez pas eu connaissance de cette citation.
Du moment que vous êtes présent à l’audience, le jugement ne peut pas être rendu par défaut.
À noter
L'opposition est également possible en cas de condamnation par ordonnance pénale (particuliers).
Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision pénale ?
Le jugement par défaut doit vous être signifié par exploit de commissaire de justice.
Le jugement par défaut vous a été signifié en personne
L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine.
Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine, le délai est de 1 mois.
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous n'avez pas reçu en personne la signification du jugement par défaut
Le délai d'opposition court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à parquet.
L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine.
Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine, le délai est de 1 mois.
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous n'avez jamais eu connaissance du jugement vous condamnant
S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant (malgré la signification) un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.
Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine.
Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine, le délai est de 1 mois.
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
Comment faire opposition d’une décision pénale ?
Vous pouvez faire opposition par tout moyen et notamment par l’une des manières suivantes :
Où s’adresser ?
Vous devez garder une preuve de votre opposition.
À savoir
Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.
Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision pénale ?
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.
À savoir
Vous pouvez limiter votre opposition aux condamnations civiles du jugement (dommages et intérêts par exemple). Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique (peine de prison ou d’amende par exemple). Seule votre condamnation civile est rejugée.
Affaire rejugée
L'affaire est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Le traitement de votre affaire dépend de votre présence ou non à l’audience sur opposition :
Vous vous présentez à l'audience
Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.
Une nouvelle décision est rendue.
Attention
Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.
Vous ne vous présentez pas à l'audience
Selon que vous avez eu connaissance ou non de la date d’audience, le tribunal peut décider de renvoyer l’affaire à une prochaine audience ou bien rendre un nouveau jugement par défaut.
La date d'audience a été portée à votre connaissance
Si vous ne vous présentez pas, un nouveau jugement par défaut, appelé itératif défaut, est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c’est-à-dire que le jugement initial s'applique à nouveau.
En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter.
Dans ce dernier cas, si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi, malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée non avenue. Le jugement initial s'applique à nouveau.
Vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience
Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau.
Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.
Peut-on former un recours après avoir fait opposition d'une décision pénale ?
Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant appel (particuliers).
À savoir
Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.
Voir aussi...
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation (particuliers)
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation (particuliers)
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 471 à 479
Jugement civil rendu par défaut
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Jugement civil : point de départ du délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540)
Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugement civil : procédure d'opposition
Code de procédure civile : article 673
Jugement civil : notification directe entre avocats
Code de procédure civile : article 622
Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Jugement civil : calcul des délais applicables
Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Jugement pénal par défaut
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Jugement pénal : délai et procédure d'opposition
Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Jugement pénal : itératif défaut
Code de procédure pénale : articles 544 à 545
Jugement pénal : opposition devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h