Autorisations d'urbanisme

Qu’est-ce qu’un Ésat ?

Un Ésat est une structure médico-sociale qui permet à une personne en situation de handicap de travailler dans un cadre adapté, lorsque ses capacités ne lui permettent pas d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.

L’Ésat assure un accompagnement global en proposant des activités à caractère professionnel, un soutien éducatif, social et médical pour favoriser l’épanouissement personnel.

Cet accompagnement peut inclure des actions visant à :

• Entretenir ses connaissances

• Préserver ses acquis scolaires

• Développer ses compétences par la formation professionnelle.

À noter

La personne accueillie en Ésat ne signe pas de contrat de travail, car elle n’a pas le statut de salarié. Elle signe un contrat d’accompagnement par le travail.

Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ?

Vous devez avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Vous devez également remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler

• Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de celle d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

À noter

C’est la CDAPH qui détermine votre taux d’incapacité. Vous êtes informé de votre taux par la MDPH, qui vous transmet la notification de la décision prise par la CDAPH.

Quelle est la démarche pour être admis en Ésat ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Comment est instruite la demande d'admission en Ésat ?

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH peut décider de vous orienter vers un Ésat. Cela signifie qu’elle vous accorde le droit d’aller travailler en Ésat.

La décision de la CDAPH peut inclure une période d’essai de 3 mois en Ésat. Cette période d’essai est renouvelable 1 fois pour 3 mois maximum si le directeur de l’Ésat le propose.

À savoir

La décision de la CDAPH de vous orienter en Ésat vaut .

La décision de la CDAPH vous est communiquée par courrier. Ce courrier contient une liste des Ésat accompagnée de leurs numéros de téléphone et adresses.

Vous devez ensuite contacter les établissements de votre choix, par courrier, téléphone ou en vous déplaçant pour savoir s’ils peuvent vous y inscrire. Votre demande d’inscription doit être accompagnée de la copie de la déicion de la CDAPH.

La MDPH peut également décider de contacter des Ésat en parralèle de vos démarches personnelles.

La période d’essai en Ésat peut-elle être interrompue ?

Oui, la période d’essai en Ésat peut être interrompue avant la fin des 3 mois si vous ou le directeur de l’Ésat en faites la demande.

Pour cela, le directeur de l’Esat ou vous-même devez rédiger un courrier précisant les raisons de cette interruption.

Le courrier doit être transmis à la MDPH.

La CDAPH décide ensuite en fonction des informations qu’elle a recueillies (retours de l’Ésat, avis médicaux, votre témoignage, ...) de vous maintenir ou non dans l’Ésat.

La CDAPH peut aussi prononcer une nouvelle orientation vers un autre type de structure (par exemple, entreprise adaptée (particuliers), entreprise du milieu ordinaire (particuliers)) lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est plus adaptée.

Qu’est-ce que le contrat d’accompagnement par le travail en Ésat ?

Le contrat d’accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l'Ésat.

Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

Il est signé pour 1 an.

Le contrat est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Votre contrat doit être conforme à un modèle de contrat réglementé.

Quelle rémunération reçoit-on en Ésat ?

En Ésat, vous ne percevez pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie.

Si vous travaillez à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,62 € et 13,15 € de l'heure.

Si vous êtes à temps partiel, le montant est ajusté en fonction de votre durée de travail.

La rémunération est versée dès votre entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu.

À noter

La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) (ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH, si vous avez moins de 20 ans). Par ailleurs, en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Quels sont les droits de la personne en situation de handicap en Ésat ?

Peut-on cumuler un travail en Ésat avec une autre activité professionnelle ?

Oui, vous pouvez travailler à temps partiel en Ésat et aussi à temps partiel dans une entreprise du milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. Toutefois, le cumul de vos activités ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.

Peut-on être mis à disposition d’une autre entreprise lorsque l’on travaille en Ésat ?

Oui, l’Ésat peut vous proposer, avec votre accord, d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pour vous permettre de développer vos compétences et favoriser votre évolution professionnelle.

Cette mise à disposition peut se faire auprès :

• d’une entreprise,

• d’une collectivité territoriale,

• d’un établissement public,

• d’une association,

• ou de toute autre personne morale ou physique.

Attention

L’activité proposée ne doit pas avoir de but lucratif.

Un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre l’Ésat et la structure qui vous accueille. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :

• Votre nom

• La nature de l’activité confiée, le lieu et les horaires de travail

• Les modes de facturation entre l’Ésat et la structure

• Les conditions dans lesquelles l’Ésat continue à vous accompagner

• Les mesures prévues pour faciliter votre adaptation dans la nouvelle structure.

Pendant toute la durée de cette activité, vous restez rattaché à l’Ésat et continuez à bénéficier de son accompagnement médico-social et professionnel.

La mise à disposition peut durer jusqu’à 2 ans. Elle peut être prolongée si la CDAPH donne son accord, sur demande du directeur de l’Ésat.

Peut-on quitter un Ésat pour travailler dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Si vous signez un contrat de travail avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d’insertion comme le CUI-CAE ou le CUI-CIE, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), vous pouvez bénéficier, avec votre accord, d’une convention d’appui.

Cette convention est signée entre votre Ésat, votre employeur, et parfois un service d’accompagnement à la vie sociale. Elle décrit comment vous et votre employeur serez soutenus pendant toute la durée de votre contrat, Ce soutien peut durer entre 1 an et 3 ans.

Votre passage vers une entreprise du milieu ordinaire de travail s’inscrit dans un parcours renforcé en emploi. Ce parcours est préparé par l’Ésat en lien avec votre employeur. Il est formalisé dans un document qui décrit les actions prévues dans la convention.

Ce document vous est remis au plus tard 1 mois après la signature de votre contrat.

En cas de rupture de votre contrat de travail, ou si vous n’êtes pas embauché à la fin de celui-ci, vous êtes automatiquement réintégré dans votre Ésat.

Si cela n’est pas possible, vous rejoignez un autre Ésat avec lequel un accord a été prévu. La convention précise les conditions de cette réintégration.

Peut-on être licencié lorsque l’on travaille en Ésat ?

Non, votre licenciement est impossible.

Cependant, le directeur de l'Ésat peut prendre une mesure conservatoire qui suspend votre maintien dans l'établissement. Cette décision peut être prise si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres ou porte gravement atteinte aux biens de l’établissement.

La mesure conservatoire est valable pour une durée maximale d’un mois.

La MDPH est immédiatement saisie par le directeur de l'Ésat.

La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou non dans l'Ésat.

Si la CDAPH n’a pas rendu sa décision à la fin de la mesure conservatoire, la mesure est automatiquement prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise.

À savoir

La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.