Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays, mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé. Un chien non catégorisé peut aussi être dangereux.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et, dans le doute, il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations que nous vous détaillons.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers) (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
- Icad - Espace détenteur - Téléservice
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.
- Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux - Formulaire - Cerfa n°13997*01
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.
- Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux - Formulaire - Cerfa n°13997*01
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Conclusions de l'évaluation comportementale
Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Conclusions de l'évaluation comportementale
Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
- Signaler une maltraitance animale - Téléservice
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (particuliers) (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
- Icad - Espace détenteur - Téléservice
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.
- Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux - Formulaire - Cerfa n°13997*01
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Si vous êtes éleveur (particuliers), justificatif de votre certification professionnelle.
- Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux - Formulaire - Cerfa n°13997*01
Sur la voie publique
Dans les parties communes d'un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
- Signaler une maltraitance animale - Téléservice
1re catégorie
Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 1re catégorie
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Identification du chien de 1re catégorie
Le chien doit obligatoirement être identifié par un vétérinaire, par puce électronique, au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1re catégorie de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal est puni d’une amende de 750 €.
À noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vaccination antirabique
Un chien de 1re catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage.
La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 1re catégorie contre la rage est passible d'une amende de 450 €.
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Où s’adresser ?
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Évaluation comportementale du chien de 1re catégorie
Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2e catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
À savoir
Si votre chien mord (particuliers) quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Assurance responsabilité civile obligatoire
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile (particuliers) qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Permis de détention d'un chien de 1re catégorie
La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)
La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Cas général
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen de votre chien.
À Paris
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris en présentant l'original du passeport européen de votre chien.
Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)
La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Cas général
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
À Paris
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif, votre chien doit être tenu en laisse et muselé.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
À Paris
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement (particuliers).
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie (particuliers).
2e catégorie
Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 2e catégorie
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Identification du chien de 2e catégorie
Le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ne peut pas être cédé sans être identifié. Même en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à 4 mois.
Cette obligation d’identification s'applique quels que soient le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite par mail de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal à votre nom.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 2e catégorie de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal est puni d’une amende de 750 €.
À noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Vaccination antirabique
Un chien de 2e catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage.
La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 2e catégorie contre la rage est passible d'une amende de 450 €.
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Où s’adresser ?
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Évaluation comportementale du chien de 2e catégorie
Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2e catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
À savoir
Si votre chien mord (particuliers) quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Assurance responsabilité civile obligatoire
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile (particuliers) qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Permis de détention d'un chien de 2e catégorie
La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)
La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Cas général
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen de votre chien.
À Paris
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen de votre chien.
Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)
La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Cas général
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
À Paris
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris en présentant l'original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Règles de détention d'un chien de 2e catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
À Paris
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement (particuliers).
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h