Autorisations d'urbanisme

Dans quels ERP un DPE doit être réalisé ?

Un DPE (particuliers) doit être réalisé pour les ERP suivants :

• Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie (professionnels)

• Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1^re à la 4^e catégorie.

Attention

Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

• Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie

• Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans

• Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²

• Monuments historiques (professionnels)

• Bâtiments servant de lieux de culte

• Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?

Le DPE en cours de validité (particuliers) doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.

L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.

Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?

En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé.

Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 €.

Dans quels ERP un DPE doit être réalisé ?

Un DPE (particuliers) doit être réalisé pour les ERP suivants :

• Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie (professionnels)

• Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1^re à la 4^e catégorie.

Attention

Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

• Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie

• Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans

• Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²

• Monuments historiques (professionnels)

• Bâtiments servant de lieux de culte

• Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?

Le DPE en cours de validité (particuliers) doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.

L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.

Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?

En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé.

Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 €.