Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Une réglementation différente s'applique pour une caravane (particuliers), un mobil-home (particuliers), une serre de jardin (particuliers), une piscine ou une cabane de chantier (professionnels).

Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin (particuliers) , d’un appentis (particuliers) ou d’un carport (particuliers).

Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).

Attention

Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

    Annexe permanente

    Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?

    Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

    De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance (particuliers) vis-à-vis des limites de sa propriété.

    Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?

    Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Cas général

    Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface (particuliers) de votre annexe :

    Annexe jusqu'à 5 m²

    L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.

    Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à DP (particuliers).

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Cas général

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Annexe supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²

        L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers).

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

        • Ou par lettre RAR

        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        Sur internet

        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

        Formulaire

        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

          À Paris

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Annexe de plus de 20 m²

            L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers).

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

            • Ou par lettre RAR

            • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Cas général

            Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

            Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

            Sur internet

            Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

            Formulaire

            Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

            Maison individuelle

            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Autre type de bâtiment

            Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                    Secteur protégé

                    Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface (particuliers) de votre annexe :

                    Annexe jusqu'à 20 m²

                    L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP (particuliers).

                    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)

                    • Ou par lettre RAR

                    • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Cas général

                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                    Sur internet

                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                    Formulaire

                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                      À Paris

                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                        Annexe de plus de 20 m²

                        L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC (particuliers).

                        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)

                        • Ou par lettre RAR

                        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Cas général

                        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                        Sur internet

                        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                        Formulaire

                        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                        Maison individuelle

                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                        Autre type de bâtiment

                        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                            À Paris

                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?

                                L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).

                                Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

                              • Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur

                                • Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

                                Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                                Où s’adresser ?

                                Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                Annexe provisoire

                                Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?

                                Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

                                De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance (particuliers) vis-à-vis des limites de sa propriété.

                                Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?

                                L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.

                                Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?

                                L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement (particuliers) et de taxe d'archéologie préventive (professionnels).

                              Où s'adresser ?

                              Mairie

                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

                              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

                              Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                              Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

                              Références

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                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                              Pour vous aider dans vos démarches :

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                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Mardi de 8h30 à 12h
                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h