Autorisations d'urbanisme

À quoi servent les CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui permet d’informer le client des conditions de ventes d’un produit ou d’une prestation de services.

Concrètement, les CGV se présentent sous la forme d’un ensemble de clauses rédigées par le vendeur qui ont pour objectif de fixer le cadre contractuel des ventes réalisées (modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour, etc.).

Les CGV encadrent donc la relation commerciale et juridique entre le vendeur et le client, ce qui permet de protéger chacune des parties au contrat de vente.

À noter

En cas de litige, les CGV constituent le cadre juridique de référence permettant à l’entreprise de faire valoir ses droits.

Les CGV peuvent également constituer une base de négociation : certaines clauses peuvent être adaptées ou modifiées pour répondre à une situation spécifique. Elles deviennent alors des conditions particulières de vente applicables à un client déterminé.

Il ne faut pas confondre les conditions générales de vente (CGV) avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (un site internet notamment), tandis que les CGV servent à encadrer les relations commerciales.

France Num précise comment rédiger les CGU pour son site internet :

Rédiger des CGU pour son site internet

France Num

Référence : Code de commerce : article L441-1

Les CGV sont-elles obligatoires ?

L’obligation de fournir des CGV dépend de la nature du client :

Le client est un professionnel

Lorsque le client est un professionnel, les CGV doivent être communiquées uniquement lorsqu’il en fait la demande.

À noter

Une entreprise n’est pas dans l’obligation de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande, sauf s’il arrive à démontrer qu’il souhaite passer une commande de produits ou de services.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention

Un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Il est donc important de prévoir différentes CGV ou, à défaut, d’identifier clairement les catégories de clients afin d’appliquer les obligations adaptées à chacun.

Le client est un particulier

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet).

Ventes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissement

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

• Informations relatives au professionnel (nom ou dénomination sociale (professionnels), adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

• Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers), d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

• Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

• Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

• Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

• Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

• En cas d’assujettissement à la TVA (professionnels) : numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Si l’entreprise exerce une profession réglementée (professionnels) : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

À noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Ventes de biens ou prestations de services conclues à distance

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

• Informations relatives au professionnel

  • Numéro d’identification de l’entreprise (professionnels) : numéro SIREN (professionnels) de l’entreprise

  • Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

  • Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers) ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

• Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et 

• Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

• Modalités de résiliation du contrat

• Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

• Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

• Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

• Assurances et garanties financières

À noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Référence : Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20

Référence : Code de la consommation : article L221-3

Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7

Référence : Code de la consommation : article L221-18

Référence : Code de la consommation : article R111-1 à D111-19

Référence : Code de commerce : article D441-5

Quelles sont les clauses qui peuvent être abusives dans les CGV ?

Certaines clauses sont considérées comme abusives et donc automatiquement interdites. Elles créent un déséquilibre important entre le professionnel et le client.

Clauses abusives

1) Clauses qui limitent l’information ou les engagements du professionnel

Ces clauses empêchent le client de connaître clairement à quoi il s’engage, ou réduisent les obligations du professionnel :

• Clauses non communiquées : elles intègrent des conditions que le client n’a pas pu lire avant de signer (par exemple dans un document séparé non communiqué)

• Clauses qui annulent les promesses des représentants : elles déchargent le professionnel des engagements pris par ses salariés ou partenaires commerciaux (par exemple, indiquer « les informations données par nos commerciaux n’ont aucune valeur contractuelle »

2) Clauses qui donnent tous les pouvoirs au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, interpréter ou rompre le contrat sans contrepartie pour le client :

• Modification unilatérale du contrat : le client peut changer seul le prix, la durée ou les caractéristiques du produit ou du service (par exemple, indiquer « le tarif pourra être modifié à tout moment sans préavis »)

• Interprétation à sens unique : le professionnel décide seul si la prestation est conforme ou interprète les termes du contrat (par exemple, indiquer « le vendeur est seul juge de la conformité du produit »)

• Résiliation à la discrétion du professionnel : le professionnel peut mettre fin au contrat librement, sans offrir la même possibilité au client (par exemple, indiquer « un fournisseur peut annuler un abonnement sans motif, alors que le client ne le peut pas »)

• Conservation des sommes versées : le professionnel garde les paiements déjà effectués s’il met fin au contrat (par exemple, le prestataire garde l’acompte même s’il annule lui-même la commande)

3) Clauses qui déséquilibrent les obligations entre les parties

Ces clauses imposent des contraintes au client sans que le professionnel ait les mêmes obligations :

• Exécution obligatoire pour le client : le client doit exécuter le contrat même si le professionnel ne remplit pas ses engagements (par exemple, le client doit payer la totalité alors que la prestation est incomplète)

• Suppression du droit à réparation : le professionnel se dégage de toute responsabilité en cas de problème (par exemple, indiquer « le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le produit »)

• Impossibilité de résilier en cas de manquement : le client ne peut pas rompre le contrat même si le professionnel ne respecte pas ses obligations (par exemple, impossibilité d’annuler un contrat malgré une livraison non conforme)

4) Clauses qui rendent la résiliation défavorable au client

Ces clauses créent un déséquilibre au moment où l’une des parties souhaite mettre fin au contrat :

• Préavis plus long pour le client dans les contrats à durée indéterminée : le client doit respecter un délai plus long que le professionnel (par exemple, 3 mois de préavis pour le client, un seul pour le prestataire)

• Indemnité de résiliation uniquement à la charge du client : le client doit payer une somme pour résilier, sans réciprocité du côté du professionnel (par exemple, des “frais de résiliation” exigés uniquement du client)

5) Clauses qui renversent la charge de la preuve

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits (par exemple, il doit prouver que le produit est défectueux, au lieu que le vendeur démontre sa conformité)

D’autres clauses ne sont pas purement et simplement interdites mais le professionnel qui les utilisent doit prouver qu’elles ne sont pas abusives dans le cadre de ses relations avec ses clients.

Clauses présumées abusives

1) Clauses qui créent un engagement à sens unique

Ces clauses engagent fortement le client alors que le professionnel garde une marge de manœuvre importante :

• Engagement ferme du client et prestation incertaine du professionnel : le client s’engage définitivement alors que la réalisation du service dépend de la seule volonté du professionnel (par exemple, le professionnel permet une livraison « si les conditions le permettent », sans garantie de délai)

• Conservation des sommes versées sans réciprocité : le professionnel garde les sommes payées si le client renonce au contrat, sans prévoir de compensation équivalente si c’est le professionnel qui se retire (par exemple le vendeur conserve un acompte si le client annule, mais le client ne reçoit rien si le vendeur annule)

2) Clauses imposant des pénalités excessives ou disproportionnées

Elles sanctionnent sévèrement le client que ne le justifie la situation (par exemple, le contrat prévoit des pénalités très élevées si le client n’exécute pas ses obligations).

3) Clauses donnant une liberté excessive au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, transférer ou résilier le contrat dans des conditions déséquilibrées :

• Résiliation sans préavis raisonnable : le professionnel peut mettre fin au contrat sans respecter un délai suffisant pour le client (par exemple, un abonnement coupé du jour au lendemain sans préavis)

• Cession du contrat sans accord du client : le professionnel peut transférer le contrat à un autre prestataire sans l’accord du client, même si cela diminue ses droits (par exemple, un fournisseur de services transfère un abonnement à une autre société sans demander l’accord du client)

• Modification unilatérale du contrat : le professionnel se réserve le droit de modifier seul certaines clauses du contrat (par exemple, le vendeur pourra modifier à tout moment les conditions de garantie)

4) Clauses qui affaiblissent les garanties ou les recours du client

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits :

• Date d’exécution seulement indicative : le contrat ne fixe qu’une date approximative pour la prestation, sauf si la loi le permet expressément (par exemple, indiquer que « la livraison est prévue courant du mois, sans engagement précis »

• Résiliation plus difficile pour le client : le contrat prévoit des conditions de rupture plus strictes pour le client que pour le professionnel (par exemple, le client doit envoyer un courrier recommandé alors que le professionnel peut résilier par simple e-mail)

• Limitation des moyens de preuve du client : le contrat restreint les preuves que le client peut utiliser pour défendre ses droits (par exemple, indiquer que « seules les communications écrites sont acceptées, les échanges téléphoniques sont exclus »

• Restriction des actions en justice ou des recours : le contrat empêche le client de saisir la justice ou l’oblige à passer par un mode de règlement des litiges non prévu par la loi (par exemple, une clause qui impose de recourir uniquement à un arbitrage privé au lieu du tribunal compétent)

Référence : Code de la consommation : articles R212-1 à R212-5

De quelle façon les CGV peuvent être communiquées ?

Les conditions générales de vente peuvent être indiquées par tout moyen sur un , c’est-à-dire un support physique (document papier) ou un support numérique (par exemple : e-mail comprenant la totalité des informations contractuelles).

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

• Documents précontractuels (publicité, etc.)

• Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

• Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)

À savoir

Dans le cadre de la vente d’un produit ou d’une prestation de services avec un particulier, ce dernier doit obligatoirement avoir accès aux CGV. C’est une information précontractuelle d’information.

Les CGV sont généralement publiées sur le site internet de l’entreprise. Le lien y donnant accès doit être visible et facilement accessible sur l’ensemble du site internet, le plus souvent dans le pied de page.

Référence : Code de commerce : article L441-1

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de communication ?

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à :

• 15 000 € pour une entreprise individuelle (professionnels) (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur (professionnels))

• 75 000 € pour une société

À noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

Référence : Code de commerce : article L441-1

Référence : Code de commerce : article L470-1

À quoi servent les CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui permet d’informer le client des conditions de ventes d’un produit ou d’une prestation de services.

Concrètement, les CGV se présentent sous la forme d’un ensemble de clauses rédigées par le vendeur qui ont pour objectif de fixer le cadre contractuel des ventes réalisées (modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour, etc.).

Les CGV encadrent donc la relation commerciale et juridique entre le vendeur et le client, ce qui permet de protéger chacune des parties au contrat de vente.

À noter

En cas de litige, les CGV constituent le cadre juridique de référence permettant à l’entreprise de faire valoir ses droits.

Les CGV peuvent également constituer une base de négociation : certaines clauses peuvent être adaptées ou modifiées pour répondre à une situation spécifique. Elles deviennent alors des conditions particulières de vente applicables à un client déterminé.

Il ne faut pas confondre les conditions générales de vente (CGV) avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (un site internet notamment), tandis que les CGV servent à encadrer les relations commerciales.

France Num précise comment rédiger les CGU pour son site internet :

Rédiger des CGU pour son site internet

France Num

Référence : Code de commerce : article L441-1

Les CGV sont-elles obligatoires ?

L’obligation de fournir des CGV dépend de la nature du client :

Le client est un professionnel

Lorsque le client est un professionnel, les CGV doivent être communiquées uniquement lorsqu’il en fait la demande.

À noter

Une entreprise n’est pas dans l’obligation de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande, sauf s’il arrive à démontrer qu’il souhaite passer une commande de produits ou de services.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).

Attention

Un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.

Il est donc important de prévoir différentes CGV ou, à défaut, d’identifier clairement les catégories de clients afin d’appliquer les obligations adaptées à chacun.

Le client est un particulier

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet).

Ventes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissement

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

• Informations relatives au professionnel (nom ou dénomination sociale (professionnels), adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

• Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers), d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

• Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

• Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

• Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

• Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

• En cas d’assujettissement à la TVA (professionnels) : numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Si l’entreprise exerce une profession réglementée (professionnels) : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

À noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Ventes de biens ou prestations de services conclues à distance

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

• Informations relatives au professionnel

  • Numéro d’identification de l’entreprise (professionnels) : numéro SIREN (professionnels) de l’entreprise

  • Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

  • Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers) ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

• Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et 

• Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

• Modalités de résiliation du contrat

• Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

• Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

• Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

• Assurances et garanties financières

À noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Référence : Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20

Référence : Code de la consommation : article L221-3

Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7

Référence : Code de la consommation : article L221-18

Référence : Code de la consommation : article R111-1 à D111-19

Référence : Code de commerce : article D441-5

Quelles sont les clauses qui peuvent être abusives dans les CGV ?

Certaines clauses sont considérées comme abusives et donc automatiquement interdites. Elles créent un déséquilibre important entre le professionnel et le client.

Clauses abusives

1) Clauses qui limitent l’information ou les engagements du professionnel

Ces clauses empêchent le client de connaître clairement à quoi il s’engage, ou réduisent les obligations du professionnel :

• Clauses non communiquées : elles intègrent des conditions que le client n’a pas pu lire avant de signer (par exemple dans un document séparé non communiqué)

• Clauses qui annulent les promesses des représentants : elles déchargent le professionnel des engagements pris par ses salariés ou partenaires commerciaux (par exemple, indiquer « les informations données par nos commerciaux n’ont aucune valeur contractuelle »

2) Clauses qui donnent tous les pouvoirs au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, interpréter ou rompre le contrat sans contrepartie pour le client :

• Modification unilatérale du contrat : le client peut changer seul le prix, la durée ou les caractéristiques du produit ou du service (par exemple, indiquer « le tarif pourra être modifié à tout moment sans préavis »)

• Interprétation à sens unique : le professionnel décide seul si la prestation est conforme ou interprète les termes du contrat (par exemple, indiquer « le vendeur est seul juge de la conformité du produit »)

• Résiliation à la discrétion du professionnel : le professionnel peut mettre fin au contrat librement, sans offrir la même possibilité au client (par exemple, indiquer « un fournisseur peut annuler un abonnement sans motif, alors que le client ne le peut pas »)

• Conservation des sommes versées : le professionnel garde les paiements déjà effectués s’il met fin au contrat (par exemple, le prestataire garde l’acompte même s’il annule lui-même la commande)

3) Clauses qui déséquilibrent les obligations entre les parties

Ces clauses imposent des contraintes au client sans que le professionnel ait les mêmes obligations :

• Exécution obligatoire pour le client : le client doit exécuter le contrat même si le professionnel ne remplit pas ses engagements (par exemple, le client doit payer la totalité alors que la prestation est incomplète)

• Suppression du droit à réparation : le professionnel se dégage de toute responsabilité en cas de problème (par exemple, indiquer « le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le produit »)

• Impossibilité de résilier en cas de manquement : le client ne peut pas rompre le contrat même si le professionnel ne respecte pas ses obligations (par exemple, impossibilité d’annuler un contrat malgré une livraison non conforme)

4) Clauses qui rendent la résiliation défavorable au client

Ces clauses créent un déséquilibre au moment où l’une des parties souhaite mettre fin au contrat :

• Préavis plus long pour le client dans les contrats à durée indéterminée : le client doit respecter un délai plus long que le professionnel (par exemple, 3 mois de préavis pour le client, un seul pour le prestataire)

• Indemnité de résiliation uniquement à la charge du client : le client doit payer une somme pour résilier, sans réciprocité du côté du professionnel (par exemple, des “frais de résiliation” exigés uniquement du client)

5) Clauses qui renversent la charge de la preuve

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits (par exemple, il doit prouver que le produit est défectueux, au lieu que le vendeur démontre sa conformité)

D’autres clauses ne sont pas purement et simplement interdites mais le professionnel qui les utilisent doit prouver qu’elles ne sont pas abusives dans le cadre de ses relations avec ses clients.

Clauses présumées abusives

1) Clauses qui créent un engagement à sens unique

Ces clauses engagent fortement le client alors que le professionnel garde une marge de manœuvre importante :

• Engagement ferme du client et prestation incertaine du professionnel : le client s’engage définitivement alors que la réalisation du service dépend de la seule volonté du professionnel (par exemple, le professionnel permet une livraison « si les conditions le permettent », sans garantie de délai)

• Conservation des sommes versées sans réciprocité : le professionnel garde les sommes payées si le client renonce au contrat, sans prévoir de compensation équivalente si c’est le professionnel qui se retire (par exemple le vendeur conserve un acompte si le client annule, mais le client ne reçoit rien si le vendeur annule)

2) Clauses imposant des pénalités excessives ou disproportionnées

Elles sanctionnent sévèrement le client que ne le justifie la situation (par exemple, le contrat prévoit des pénalités très élevées si le client n’exécute pas ses obligations).

3) Clauses donnant une liberté excessive au professionnel

Ces clauses permettent au professionnel de modifier, transférer ou résilier le contrat dans des conditions déséquilibrées :

• Résiliation sans préavis raisonnable : le professionnel peut mettre fin au contrat sans respecter un délai suffisant pour le client (par exemple, un abonnement coupé du jour au lendemain sans préavis)

• Cession du contrat sans accord du client : le professionnel peut transférer le contrat à un autre prestataire sans l’accord du client, même si cela diminue ses droits (par exemple, un fournisseur de services transfère un abonnement à une autre société sans demander l’accord du client)

• Modification unilatérale du contrat : le professionnel se réserve le droit de modifier seul certaines clauses du contrat (par exemple, le vendeur pourra modifier à tout moment les conditions de garantie)

4) Clauses qui affaiblissent les garanties ou les recours du client

Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits :

• Date d’exécution seulement indicative : le contrat ne fixe qu’une date approximative pour la prestation, sauf si la loi le permet expressément (par exemple, indiquer que « la livraison est prévue courant du mois, sans engagement précis »

• Résiliation plus difficile pour le client : le contrat prévoit des conditions de rupture plus strictes pour le client que pour le professionnel (par exemple, le client doit envoyer un courrier recommandé alors que le professionnel peut résilier par simple e-mail)

• Limitation des moyens de preuve du client : le contrat restreint les preuves que le client peut utiliser pour défendre ses droits (par exemple, indiquer que « seules les communications écrites sont acceptées, les échanges téléphoniques sont exclus »

• Restriction des actions en justice ou des recours : le contrat empêche le client de saisir la justice ou l’oblige à passer par un mode de règlement des litiges non prévu par la loi (par exemple, une clause qui impose de recourir uniquement à un arbitrage privé au lieu du tribunal compétent)

Référence : Code de la consommation : articles R212-1 à R212-5

De quelle façon les CGV peuvent être communiquées ?

Les conditions générales de vente peuvent être indiquées par tout moyen sur un , c’est-à-dire un support physique (document papier) ou un support numérique (par exemple : e-mail comprenant la totalité des informations contractuelles).

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

• Documents précontractuels (publicité, etc.)

• Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)

• Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)

À savoir

Dans le cadre de la vente d’un produit ou d’une prestation de services avec un particulier, ce dernier doit obligatoirement avoir accès aux CGV. C’est une information précontractuelle d’information.

Les CGV sont généralement publiées sur le site internet de l’entreprise. Le lien y donnant accès doit être visible et facilement accessible sur l’ensemble du site internet, le plus souvent dans le pied de page.

Référence : Code de commerce : article L441-1

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de communication ?

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à :

• 15 000 € pour une entreprise individuelle (professionnels) (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur (professionnels))

• 75 000 € pour une société

À noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

Référence : Code de commerce : article L441-1

Référence : Code de commerce : article L470-1