Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Quelle est la prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact ?Elle varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d'un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas. Nous vous exposons les règles à connaître.
À savoir
Le 100 % santé permet un meilleur remboursement grâce au respect du contrat responsable (particuliers). Un contrat est dit « responsable » notamment quand il ne fixe pas de cotisations en fonction de l'état de santé des assurés et qu'il assure une couverture complémentaire minimale.
En plus de l’ophtalmologiste, l’orthoptiste et l’optitcien-lunetier peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.
Le prescripteur n'a pas mentionné son opposition à cette adaptation sur l’ordonnance
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande d’adaptation par l'opticien-lunettier.
5 ans pour l'ordonnance médicale
2 ans pour l'ordonnance orthoptique.
La classe A : il s'agit de l’offre 100 % Santé sans reste à charge pour l'assuré.
La classe B : il s'agit de verre dont les prix sont libres.
60 % du prix de la monture sur une base de remboursement (BS) de 2,84 €, soit un montant de 1,70 € pris en charge par l’Assurance Maladie ;
60 % du prix du verre sur la base de 6,25 € pour ce type de verre, soit 3,75 € par verre pris en charge par l’Assurance Maladie.
Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées précédemment.
Le prescripteur n'a pas mentionné son opposition dans l’ordonnance
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l'opticien-lunettier.
3 ans pour une prescription médicale
2 ans pour une prescription orthoptique.
Astigmatisme irrégulier
Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
Strabisme accomodatif
Aphakie
Anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes
Kératocône.
Lunettes
Qui peut rédiger une ordonnance pour des lunettes ?
Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d'un renouvellement.
L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lunettes avec verres correcteurs. Elle est utile pour le remboursement.
Première prescription
Il y a plusieurs professionnels de santé.
Ophtalmologiste
C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, prescrit des lunettes de vue.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.
Orthoptiste
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lunettes avec des verres correcteurs.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ou d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Opticien-lunettier
L'opticien-lunettier ne prescrit pas en 1ère intention, mais il peut adapter la prescription à 2 conditions :
Renouvellement
Il faut tenir compte de la date d'ancienneté de votre ordonnance. En effet, l'ordonnance est valable pour une certaine durée (particuliers) qui dépend des situations.
Les règles différent selon que les lunettes sont cassées ou ne sont plus adaptées à la vue :
Lunettes cassées
La nécessité ou non qu'un médecin intervienne varie selon votre âge :
À partir de 16 ans
Si votre ordonnance date de moins de 3 ans, pour remplacer vos lunettes cassées, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste). L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.
Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À noter
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Avant 16 ans
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avaient été remboursées il y a moins d'1 an, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.
À noter
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Lunettes qui ne sont plus adaptées à la vue
Les règles liées à la durée de validité d'une ordonnance varient selon votre âge :
À partir de 43 ans
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 3 ans.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).
Entre 16 et 42 ans
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité est de :
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À noter
Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans. L’orthoptiste vérifiera que vous ne présentez pas de contre-indication listée par le ministère.
Avant 16 ans
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
L'ordonnance est valable 1 an.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
À savoir
Il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.
Quel est le taux de prise en charge des lunettes ?
Les règles sont différentes pour les montures et les verres :
Montures
L’accès à des montures sans reste à charge est possible pour les montures dont le prix est inférieur ou égal à 30. €
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Verres
Les verres sont répartis en 2 classes :
Le taux de remboursement des frais d’optique est de 60. %
Exemple
Vous avez plus de 18 ans. Votre ophtalmologue vous a prescrit des lunettes. Selon l’ordonnance, votre opticien vous propose une monture à 20 € avec des verres blancs « simple foyer ».
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Le taux de remboursement est de :
Votre mutuelle (ou complémentaire santé) pourra, selon votre contrat, vous rembourser jusqu’à 18,30 € pour la monture et jusqu’à 11,25 € pour chacun de vos verres, soit 40,80 € en tout.
À noter
Vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre trouble de la vue évolue.
Connaître les règles de prise en charge des verres teintés
Si vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière, l'Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :
Lentilles de contact
Qui peut délivrer une ordonnance pour des lentilles ?
Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d'un renouvellement.
L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lentilles correctrices par exemple. Elle est utile pour le remboursement.
Première prescription
Il faut distinguer plusieurs professionnels de santé.
Ophtalmologiste
C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, prescrit des lentilles.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour votre suivi régulier chez l’ophtalmologiste.
Orthoptiste
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lentilles.
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ni d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Opticien-lunettier
L'opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :
Renouvellement
L'ordonnance est valable pour une durée (particuliers) qui dépend de votre âge :
À partir de 16 ans
L'opticien-lunetier peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
À noter
Ces durées peuvent ête limitées par le professionnel de santé qui a rédigé l'ordonnance.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À savoir
Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 3ans. De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.
Avant 16 ans
Les règles dépendent de la date d'ancienneté de votre ordonnance :
L'ordonnance date de moins d'un an
Vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur l’ordonnance). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
L'ordonnance date de plus d'un an
Il faut consulter un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.
Quelles sont les règles de remboursement pour les lentilles ?
Condition de remboursement
L'Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :
Taux de remboursement
Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
À noter
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ministère chargé de la santé
Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Contre-indications pour la prescription de verres et bilan visuel par un orthoptiste
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la santé
Références
Code de la santé publique : articles R4342-1 à R4342-8-3
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les orthoptistes (R4342-8-1)
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les opticiens
Bilan par un orthoptiste, analysé par un ophtalmologiste pour les enfants de 6 à 15 ans
Liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h