Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).

Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, les mêmes conditions supplémentaires et relatives au montant du CAHT sont exigées :

  • Location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation)

  • Location ou sous-location d'immeubles meublés: CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

À noter

Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires).

Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.

Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

Quelles sont les exonérations de CFE pour le micro-entrepreneur ?

Activité exonérées

Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes  :

  • Artisan (professionnels) travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)

  • Chauffeur de taxi (professionnels) ou d’ambulance (sous certaines conditions)

  • Artiste-auteur (professionnels) (à l'exception des auteurs de logiciels)

  • Vendeur à domicile indépendant (VDI) (professionnels) (sous certaines conditions)

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

  • Sportif

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum

  • Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

À noter

Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).

Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.

Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.

  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*16 - N°1447-C-SD
    • Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    À noter

    L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

    Comment est calculée la CFE ?

    La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

    Il dispose d'un local ou terrain

    La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers (professionnels) soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

    Pour déterminer le montant de la CFE, il est ensuite appliqué à cette valeur un taux variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise (pour un même CA, le montant de la CFE peut donc varier d’une commune à l’autre).

    Lorsque cette valeur locative est trop faible, le calcul est effectué selon une base minimum, variable selon la commune de domiciliation, et dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois en N-2.

    Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

    Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

    Base minimum de CFE

    due en 2026

    (selon la commune)

    Inférieur ou égal à 100 00 €

    Entre 250 € et 597 €

    Entre 10 001 € et 32 600 €

    Entre 250 € et 1 194 €

    Entre 32 601 € et 100 000 €

    Entre 250 € et 2 509 €

    Entre 100 001 € et 250 000 €

    Entre 250 € et 4 183 €

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    Entre 250 € et 5 974 €

    À partir de 500 001 €

    Entre 250 € et 7 769 €

      Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

      Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE.

      Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

      À savoir

      Le lieu de domiciliation (professionnels) de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

      Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 . Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

      Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

      Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

      Base minimum de CFE

      due en 2026

      (selon la commune)

      Inférieur ou égal à 100 00 €

      Entre 250 € et 597 €

      Entre 10 001 € et 32 600 €

      Entre 250 € et 1 194 €

      Entre 32 601 € et 100 000 €

      Entre 250 € et 2 509 €

      Entre 100 001 € et 250 000 €

      Entre 250 € et 4 183 €

      Entre 250 001 € et 500 000 €

      Entre 250 € et 5 974 €

      À partir de 500 001 €

      Entre 250 € et 7 769 €

        À savoir

        Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si le CAHT qu’il a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

        Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

        Comment payer la CFE ?

        L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne (professionnels).

        Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

        CFE inférieure ou égale à 3 000 €

        En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).

        À savoir

        Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

        L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

        • Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation :

        • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

        • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

          CFE supérieure à 3 000 €

          L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente.

          L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).

          À savoir

          Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

          L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

          • Paiement sur internet (soit via le compte fiscal en ligne (professionnels), soit via le compte Portailpro.gouv (professionnels)) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

          • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

          • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

            À noter

            S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr  (professionnels).

            Où s'adresser ?

            Service des impôts des entreprises (SIE)

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Références

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.

            Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

            Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).

            Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, les mêmes conditions supplémentaires et relatives au montant du CAHT sont exigées :

            • Location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation)

            • Location ou sous-location d'immeubles meublés: CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

            À noter

            Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires).

            Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.

            Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

            Quelles sont les exonérations de CFE pour le micro-entrepreneur ?

            Activité exonérées

            Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes  :

            • Artisan (professionnels) travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)

            • Chauffeur de taxi (professionnels) ou d’ambulance (sous certaines conditions)

            • Artiste-auteur (professionnels) (à l'exception des auteurs de logiciels)

            • Vendeur à domicile indépendant (VDI) (professionnels) (sous certaines conditions)

            • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

            • Sportif

            • Exploitant agricole

            • Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum

            • Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)

            Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

            À noter

            Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).

            Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE

            Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.

            Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.

          • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*16 - N°1447-C-SD
            • Où s’adresser ?

            Service des impôts des entreprises (SIE)

            À noter

            L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

            Comment est calculée la CFE ?

            La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

            Il dispose d'un local ou terrain

            La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers (professionnels) soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

            Pour déterminer le montant de la CFE, il est ensuite appliqué à cette valeur un taux variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise (pour un même CA, le montant de la CFE peut donc varier d’une commune à l’autre).

            Lorsque cette valeur locative est trop faible, le calcul est effectué selon une base minimum, variable selon la commune de domiciliation, et dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois en N-2.

            Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

            Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

            Base minimum de CFE

            due en 2026

            (selon la commune)

            Inférieur ou égal à 100 00 €

            Entre 250 € et 597 €

            Entre 10 001 € et 32 600 €

            Entre 250 € et 1 194 €

            Entre 32 601 € et 100 000 €

            Entre 250 € et 2 509 €

            Entre 100 001 € et 250 000 €

            Entre 250 € et 4 183 €

            Entre 250 001 € et 500 000 €

            Entre 250 € et 5 974 €

            À partir de 500 001 €

            Entre 250 € et 7 769 €

              Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

              Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE.

              Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

              À savoir

              Le lieu de domiciliation (professionnels) de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

              Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 . Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

              Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

              Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

              Base minimum de CFE

              due en 2026

              (selon la commune)

              Inférieur ou égal à 100 00 €

              Entre 250 € et 597 €

              Entre 10 001 € et 32 600 €

              Entre 250 € et 1 194 €

              Entre 32 601 € et 100 000 €

              Entre 250 € et 2 509 €

              Entre 100 001 € et 250 000 €

              Entre 250 € et 4 183 €

              Entre 250 001 € et 500 000 €

              Entre 250 € et 5 974 €

              À partir de 500 001 €

              Entre 250 € et 7 769 €

                À savoir

                Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si le CAHT qu’il a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

                Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

                Comment payer la CFE ?

                L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne (professionnels).

                Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

                CFE inférieure ou égale à 3 000 €

                En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).

                À savoir

                Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

                L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

                • Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation :

                • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

                • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

                  CFE supérieure à 3 000 €

                  L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente.

                  L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).

                  À savoir

                  Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

                  L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

                  • Paiement sur internet (soit via le compte fiscal en ligne (professionnels), soit via le compte Portailpro.gouv (professionnels)) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

                  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

                  • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

                    À noter

                    S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr  (professionnels).

                    Où s'adresser ?

                    Service des impôts des entreprises (SIE)

                    Pour en savoir plus

                    Voir aussi...

                    Références

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h