Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération (particuliers))
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération (particuliers))
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Cas général
Quand le salaire doit-il être versé ?
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
À quelle période du mois le salaire est-il versé ?
Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Comment le salaire est-il versé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (particuliers), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Par chèque
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré (particuliers).
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (particuliers), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
En espèces
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (particuliers), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde (particuliers), de redressement (particuliers) ou de liquidation judiciaire (particuliers) est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (particuliers).
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (particuliers).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (particuliers).
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Salarié non mensualisé
Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (particuliers), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Par chèque
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré (particuliers).
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (particuliers), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
En espèces
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (particuliers), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde (particuliers), de redressement (particuliers) ou de liquidation judiciaire (particuliers) est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (particuliers).
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (particuliers).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (particuliers).
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
Peines applicables aux personnes morales
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération (particuliers))
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération (particuliers))
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Cas général
Quand le salaire doit-il être versé ?
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
À quelle période du mois le salaire est-il versé ?
Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Comment le salaire est-il versé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Par chèque
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré (particuliers).
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
En espèces
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde (professionnels), de redressement (particuliers) ou de liquidation judiciaire (particuliers) est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (particuliers).
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Salarié non mensualisé
Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Par chèque
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré (particuliers).
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
En espèces
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde (professionnels), de redressement (particuliers) ou de liquidation judiciaire (particuliers) est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (particuliers).
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
Peines applicables aux personnes morales
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération (particuliers))
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération (particuliers))
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Cas général
Quand le salaire doit-il être versé ?
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
À quelle période du mois le salaire est-il versé ?
Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Comment le salaire est-il versé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Par chèque
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré (particuliers).
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
En espèces
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde (professionnels), de redressement (particuliers) ou de liquidation judiciaire (particuliers) est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (particuliers).
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Salarié non mensualisé
Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Par chèque
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré (particuliers).
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
En espèces
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie (professionnels), en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde (professionnels), de redressement (particuliers) ou de liquidation judiciaire (particuliers) est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires (professionnels).
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (professionnels).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (particuliers).
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
Peines applicables aux personnes morales
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h