Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous demandez votre retraite après 67 ans, cela peut vous permettre d’augmenter le montant de votre retraite.
En effet, si vous reportez votre demande de retraite au-delà de 67 ans, vous pouvez bénéficier d’une augmentation de votre durée d'assurance (c’est-à-dire de votre nombre de trimestres) auprès de l’Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre écoulé au-delà de 67 ans.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition de ne pas avoir, à 67 ans, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum.
Augmenter votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite vous permet de bénéficier d’un montant de retraite plus élevé de la part de l'Assurance retraite.
En effet, le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend de votre nombre total de trimestres d’assurance retraite, tous régimes confondus et, parmi ce nombre total de trimestres, du nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite.
La pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée de la manière suivante :
Salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années x 50 % x (Votre nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite / Votre nombre total de trimestres tous régimes confondus)
Plus votre nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite est proche de votre nombre total de trimestres, tous régimes confondus, plus le montant de votre pension est élevé et se rapproche de la moitié de votre salaire annuel moyen.
Les trimestres pris en compte au-delà de 67 ans sont décomptés du 1er jour du mois qui suit votre 67e anniversaire (ou à partir de votre jour anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois) jusqu'à la date fixée pour le point de départ de votre pension.
La majoration de 2,5 % est accordée que vous poursuiviez votre activité professionnelle ou non. Elle est uniquement fonction du nombre de trimestres écoulés après 67 ans.
Exemple
Si vous êtes né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein :
À partir de 63 ans si vous avez 170 trimestres tous régimes confondus
Ou à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Si, à 67 ans, vous avez moins de 170 trimestres (par exemple seulement 160 trimestres), vous pouvez attendre avant de demander votre retraite.
Un trimestre supplémentaire écoulé après vos 67 ans augmente votre durée d'assurance de 4 trimestres (160 x 2,5 %).
Si, à 67 ans, vous avez déjà 170 trimestres, vous ne pouvez pas bénéficier d’une majoration de durée d’assurance de 2,5 % mais vous pouvez continuer à travailler pour obtenir une surcote (particuliers).
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir une retraite à taux plein ?
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, varie selon votre année de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h