Autorisations d'urbanisme
Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise.
Définir le projet de la société
Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société.
La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Bpifrance Création
La deuxième étape est l’. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.
Financer le projet de la société
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La rédaction d’un business plan (professionnels) (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.
Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre (professionnels), Arce (professionnels), Cape (professionnels), ex-Nacre (professionnels), etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur
Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise (professionnels).
Accomplir certaines démarches en amont de la création
Que la société exerce une activité réglementée (professionnels) (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables.
Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple.
À savoir
Il est possible de prendre des engagements et d’accomplir des actes, en tant que personne physique, avant que la société ne soit créée. On parle d’actes accomplis pour le compte d’une société en formation.
Une fois la société immatriculée, les actes accomplis pour le compte d’une société en formation peuvent être repris. Cela signifie que l’acte est à la charge de la société, et non de la personne qui l’a effectué.
Choisir la forme juridique de la société
Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
Société par actions simplifiée (SAS) (professionnels) | Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels) | Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels) | Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels) | Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société civile immobilière (SCI) | Forme de société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Responsabilité indéfinie des associés. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (à condition que la SCI se limite à la gestion immobilière et n’exerce pas d’activité professionnelle) |
Société anonyme (SA) (professionnels) | Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel |
Société d'exercice libéral (SEL) (professionnels) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée |
Société en nom collectif (SNC) (professionnels) | Les associés (minimum 2) sont commerçants (professionnels) et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). |
Société civile professionnelle (SCP) (professionnels) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société coopérative de production (SCOP) (professionnels) | Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Choisir le nom de la société
Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale (professionnels) ou encore la raison sociale.
Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.
La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.
La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.
À noter
Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial (professionnels) ou l’enseigne. La dénomination identifie la société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial désigne l’activité exploitée, et l’enseigne commerciale (professionnels) correspond au signe visible apposé sur le lieu d’exploitation. Dans la pratique, la dénomination sociale et le nom commercial sont souvent identiques, bien qu’ils remplissent des fonctions juridiques distinctes.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.
Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise (professionnels), l'immatriculation de la société n'est pas possible.
Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits :
Au domicile du représentant légal
Dans un local dédié
En colocation d’entreprises et coworking
Dans une entreprise de domiciliation
Dans une pépinière de jeunes entreprises
Déposer le capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital (professionnels)) de la société.
Il existe 3 types d'apports :
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le dépôt de capital social (professionnels) doit être effectué lors de la constitution d'une société.
Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert (professionnels) spécialement pour l'activité de la société.
À savoir
Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) mais demeure facultative pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) qui ne sont pas tenues de déposer leur capital social. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société.
Nommer le ou les dirigeants
Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants (professionnels) pour qu'ils assurent la gestion de la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.
À noter
Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est renseignée dans les statuts ou tout autre acte joint au dossier de création de société, il est possible de demander son occultation dès la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Cette faculté permet de limiter la diffusion publique de cette information, tout en respectant les obligations de dépôt.
Rédiger les statuts
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts (professionnels). Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
Attention
Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie. Par exemple, la société par actions simplifiée (SAS) est connue pour être d’une grande souplesse, puisque les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement dans les statuts. Or, la rédaction des statuts de la société par actions à responsabilité limitée (SARL) est davantage encadrée par la loi.
Publier la création dans un support d'annonces légales
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).
Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels) (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.
Immatriculer la société
Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société (professionnels). Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société (professionnels).
Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :
Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels)
Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
Statuts de la société datés et signés
Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attestation de dépôt de capital
En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
À savoir
Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)
En savoir plus sur l’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant
Pour bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il existe d’ailleurs un modèle de demande d’occultation de l’adresse du domicile des personnes physiques concernées à télécharger sur le site de l’INPI.
L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :
Certaines entités comme les autorités publiques ou encore les professions réglementées (notaires, commissaires de justice, etc) conservent toutefois un accès intégral à ces données, dans l’intérêt de leurs missions.
Si la demande d’occultation de l’adresse personnelle d’un dirigeant ou d’un associé indéfiniment responsable n’est pas formulée au moment de l’immatriculation, elle peut être réalisée ultérieurement sur le guichet des formalités des entreprises. Il est en effet possible de solliciter l’occultation d’informations déjà publiées au RCS, en transmettant une version expurgée des actes concernés ainsi qu’une copie de l’acte ou la pièce concernée.
Concernant les actes déposés au RNE, ils font déjà l’objet d’une protection des données personnelles des personnes physiques. En effet, seule la commune de résidence est publiée.
En savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) (DBE). Autrement dit, la société doit ajouter les bénéficiaires effectifs de la société sur cette déclaration.
Un bénéficiaire effectif - APPLICATION/PDF est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
La DBE permet d'identifier les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, la société. Elle est obligatoire et doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises, dans le cadre du processus d’immatriculation de la société :
À savoir
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société ne sont pas accessibles au grand public. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est réservé aux autorités compétentes.
Pour en savoir plus
Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Voir aussi...
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels)
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Comment devenir micro-entrepreneur ? (professionnels)
Références
Code de commerce : article L225-1
Nombre d’associés en SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Dispositions applicables aux SAS
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Dispositions applicables aux SARL
Code de commerce : article L123-52
Informations personnelles au RNE
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Personnes tenus à l’immatriculation au RCS
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Sur l’organisme unique chargés formalités d’entreprises
Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts
Simplification du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise.
Définir le projet de la société
Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société.
La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
Bpifrance Création
La deuxième étape est l’. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.
Financer le projet de la société
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La rédaction d’un business plan (professionnels) (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.
Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre (professionnels), Arce (professionnels), Cape (professionnels), ex-Nacre (professionnels), etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur
Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise (professionnels).
Accomplir certaines démarches en amont de la création
Que la société exerce une activité réglementée (professionnels) (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables.
Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple.
À savoir
Il est possible de prendre des engagements et d’accomplir des actes, en tant que personne physique, avant que la société ne soit créée. On parle d’actes accomplis pour le compte d’une société en formation.
Une fois la société immatriculée, les actes accomplis pour le compte d’une société en formation peuvent être repris. Cela signifie que l’acte est à la charge de la société, et non de la personne qui l’a effectué.
Choisir la forme juridique de la société
Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
Société par actions simplifiée (SAS) (professionnels) | Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels) | Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels) | Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels) | Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société civile immobilière (SCI) | Forme de société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Responsabilité indéfinie des associés. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (à condition que la SCI se limite à la gestion immobilière et n’exerce pas d’activité professionnelle) |
Société anonyme (SA) (professionnels) | Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel |
Société d'exercice libéral (SEL) (professionnels) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée |
Société en nom collectif (SNC) (professionnels) | Les associés (minimum 2) sont commerçants (professionnels) et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). |
Société civile professionnelle (SCP) (professionnels) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société coopérative de production (SCOP) (professionnels) | Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Choisir le nom de la société
Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale (professionnels) ou encore la raison sociale.
Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.
La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.
La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.
À noter
Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial (professionnels) ou l’enseigne. La dénomination identifie la société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial désigne l’activité exploitée, et l’enseigne commerciale (professionnels) correspond au signe visible apposé sur le lieu d’exploitation. Dans la pratique, la dénomination sociale et le nom commercial sont souvent identiques, bien qu’ils remplissent des fonctions juridiques distinctes.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.
Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise (professionnels), l'immatriculation de la société n'est pas possible.
Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits :
Au domicile du représentant légal
Dans un local dédié
En colocation d’entreprises et coworking
Dans une entreprise de domiciliation
Dans une pépinière de jeunes entreprises
Déposer le capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital (professionnels)) de la société.
Il existe 3 types d'apports :
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le dépôt de capital social (professionnels) doit être effectué lors de la constitution d'une société.
Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert (professionnels) spécialement pour l'activité de la société.
À savoir
Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) mais demeure facultative pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) qui ne sont pas tenues de déposer leur capital social. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société.
Nommer le ou les dirigeants
Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants (professionnels) pour qu'ils assurent la gestion de la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.
À noter
Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est renseignée dans les statuts ou tout autre acte joint au dossier de création de société, il est possible de demander son occultation dès la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Cette faculté permet de limiter la diffusion publique de cette information, tout en respectant les obligations de dépôt.
Rédiger les statuts
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts (professionnels). Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
Attention
Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie. Par exemple, la société par actions simplifiée (SAS) est connue pour être d’une grande souplesse, puisque les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement dans les statuts. Or, la rédaction des statuts de la société par actions à responsabilité limitée (SARL) est davantage encadrée par la loi.
Publier la création dans un support d'annonces légales
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).
Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels) (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.
Immatriculer la société
Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société (professionnels). Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société (professionnels).
Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :
Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels)
Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
Statuts de la société datés et signés
Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attestation de dépôt de capital
En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
À savoir
Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)
En savoir plus sur l’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant
Pour bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il existe d’ailleurs un modèle de demande d’occultation de l’adresse du domicile des personnes physiques concernées à télécharger sur le site de l’INPI.
L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :
Certaines entités comme les autorités publiques ou encore les professions réglementées (notaires, commissaires de justice, etc) conservent toutefois un accès intégral à ces données, dans l’intérêt de leurs missions.
Si la demande d’occultation de l’adresse personnelle d’un dirigeant ou d’un associé indéfiniment responsable n’est pas formulée au moment de l’immatriculation, elle peut être réalisée ultérieurement sur le guichet des formalités des entreprises. Il est en effet possible de solliciter l’occultation d’informations déjà publiées au RCS, en transmettant une version expurgée des actes concernés ainsi qu’une copie de l’acte ou la pièce concernée.
Concernant les actes déposés au RNE, ils font déjà l’objet d’une protection des données personnelles des personnes physiques. En effet, seule la commune de résidence est publiée.
En savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) (DBE). Autrement dit, la société doit ajouter les bénéficiaires effectifs de la société sur cette déclaration.
Un bénéficiaire effectif - APPLICATION/PDF est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
La DBE permet d'identifier les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, la société. Elle est obligatoire et doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises, dans le cadre du processus d’immatriculation de la société :
À savoir
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société ne sont pas accessibles au grand public. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est réservé aux autorités compétentes.
Pour en savoir plus
Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Voir aussi...
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Domicilier votre société et votre activité (professionnels)
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels)
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Comment devenir micro-entrepreneur ? (professionnels)
Références
Code de commerce : article L225-1
Nombre d’associés en SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Dispositions applicables aux SAS
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Dispositions applicables aux SARL
Code de commerce : article L123-52
Informations personnelles au RNE
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Personnes tenus à l’immatriculation au RCS
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Sur l’organisme unique chargés formalités d’entreprises
Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts
Simplification du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h