Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Le témoin assisté est une personne nommément mise en cause dans une enquête pénale ou sur laquelle pèsent des indices qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction.
Il n’est pas un témoin. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.
Il n’est pas mis en examen (particuliers), car les indices contre lui ne sont pas suffisants.
À savoir
Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.
Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?
Le placement sous le statut de témoin assisté est possible uniquement dans le cadre d’une information judiciaire (particuliers).
Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.
À savoir
Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.
Personne désignée par le procureur
La personne est désignée dans un réquisitoire du procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.
Quand le suspect est désigné dans le réquisitoire du procureur de la République, le juge d’instruction peut le mettre en examen (particuliers) à l’issue d’un iinterrogatoire de première comparution.
Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté pour pouvoir l’auditionner à nouveau.
Personne désignée par la victime
Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte.
La désignation du suspect peut résulter d’une plainte (particuliers), d’une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) ou d’une simple audition de la victime (sans plainte).
Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un simple témoin ou en tant que témoin assisté.
Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme simple témoin, le juge doit l’informer qu’il a le droit de demander à être témoin assisté.
Si le mise en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est obligé de lui accorder ce statut.
Rappel
Si le mise en cause est également désigné dans un réquisitoire du procureur mais qu’il n’est pas mis en examen, il doit bénéficier du statut de témoin assisté.
Personne mise en cause par un témoin
La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Personne contre laquelle il existe des indices
Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.
Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.
En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe des indices qui rendent vraisemblable sa participation à l'infraction.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Personne qui est déjà mise en examen
Si la personne mise en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen.
Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.
Cette demande peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.
La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.
À noter
Le passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté (https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F33052F36961F36778F3131F36767F34671F1633F31471F31689F36780F37932F172F36762F35349F23604&xml=F1042 (particuliers)contrôle judiciaire (particuliers), détention provisoire (particuliers), bracelet électronique (particuliers)). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.
Comment le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté ?
Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son interrogatoire de première comparution.
À savoir
Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).
Le juge d’instruction peut aussi l’informer, dès la convocation pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.
Cette convocation est adressée par lettre recommandée.
Savoir comment se déroule la première audition du témoin assisté
Pour auditionner un mis en cause sous le statut de témoin assisté, le juge d’instruction le convoque par lettre recommandée.
Cette convocation indique au mise en cause qu’il sera entendu comme témoin assisté et qu’il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat choisi ou commis d’office (particuliers).
À savoir
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté.
Si le témoin assisté est visé dans un réquisitoire du procureur de la République, le juge lui donne connaissance de ce réquisitoire.
Si le témoin assisté est mis en cause par la victime ou un témoin, le juge lui donne connaissance de la plainte,des déclarations de la victime ou du témoignage qui le désigne.
Le juge informe le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
À savoir
Le témoin assisté ne prête pas serment contrairement au simple témoin.
Quels sont les droits du témoin assisté ?
Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
Droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office)
Droit à l’interprète
Droit d’accès au dossier
Droit de garder le silence.
À savoir
Le témoin assisté ne prête pas serment, contrairement au simple témoin.
D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.
Il peut par exemple demander sa confrontation avec les individus qui le mettent en cause.
En cas d’expertise, il a les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile.
À noter
Le témoin assisté reçoit notification des décisions qui ordonnent une expertise. Il a 10 jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.
Comparer les droits du témoin assisté, du mis en examen et du simple témoin
Témoin assisté | Mis en examen | Témoin | |
|---|---|---|---|
Droit à l'assistance d'un avocat | Oui | Oui | Non |
Droit à un interprète | Oui | Oui | Oui |
Droit de garder le silence | Oui | Oui | Non |
Droit d'accès au dossier | Accès au dossier en consultation ou en copie uniquement par l’intermédiaire d’un avocat |
| Non |
Droit à la traduction des pièces essentielles du dossier | Oui | Oui | Non |
Droit de demander des actes d’enquête | Uniquement les confrontations, expertises et contre-expertises | Oui, tous types d’acte | Non |
Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure | Oui | Oui | Non |
Droit de demander la clôture de l'information judiciaire (particuliers) | Oui | Oui | Non |
Quels sont les devoirs du témoin assisté ?
À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.
Le témoin assisté doit signaler au juge tout changement d'adresse jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention
Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt à l'égard du témoin assisté.
Contrairement au mis en examen, il n’est pas possible de placer le témoin assisté en détention provisoire (particuliers), sous contrôle judiciaire (particuliers), ou sous bracelet électronique (particuliers).
Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?
Oui, le témoin assisté peut être mis en examen (particuliers), soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.
Mise en examen décidée par le juge
Le témoin assisté, déjà auditionné par le juge, peut être mis en examen dès lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l'enquête.
Le juge peut dans cas organiser un interrogatoire afin de le mettre en examen.
Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par lettre recommandée.
Par comparution devant le juge
Le témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire.
L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire.
Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.
À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
Par lettre recommandée
Le témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen.
Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits (par exemple, demander des actes).
Cette mise en examen par courrier peut avoir lieu en même temps que l'envoi de l'avis de fin d'information, c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.
Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de 3 mois pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de 1 mois.
Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
À savoir
La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.
Mise en examen demandée par le témoin assisté
À tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen.
Il peut faire cette demande lors d’une audition ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au juge d'instruction.
La personne est considérée comme mise en examen dès sa demande ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour des renseignements complémentaires
Avocat
Pour se faire assister
Voir aussi...
- Mise en examen (particuliers)
- Information judiciaire (instruction préparatoire) (particuliers)
- Garde à vue (particuliers)
- Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
- Audition des témoins lors d'un procès pénal (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Dispositions générales sur l'instruction
Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8
Statut du témoin assisté
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoires et confrontations
Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Nullités de l'information
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h