Autorisations d'urbanisme
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.
Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile : bac à glace, appareil de cuisson, bac de livres, cartes postales, vêtements, etc.) posé contre la devanture du commerce ou situé sur le trottoir
Food truck (professionnels), camion pizza, camion salon de coiffure et tout type de (restauration ou de boissons à emporter, fromagerie, boucherie, poissonnier, artisan rémouleur, etc.)
Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines (une règlementation spécifique notamment en matière de sécurité s'applique aux forains).
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
Dates et horaires fixés sur l’AOT
Tranquillité des riverains
Accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite ou pour les services de secours.
Avoir au moins 18 ans
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels)
Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
soit du formulaire cerfa n° 14023.
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) ou justificatif d'immatriculation au RNE
Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Carte de commerce ambulant (professionnels)
Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
Relevé d'identité bancaire (RIB).
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée.
Avoir au moins 18 ans
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels)
Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
soit du formulaire cerfa n°14023.
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)
Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Carte de commerce ambulant (professionnels)
Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
Relevé d'identité bancaire (RIB).
Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.
Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.
Nom de la commune
Date
Nom du professionnel
Métrage occupé
Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Création ou transfert d'un marché
Fonctionnement général du marché
Nombre d'emplacements pour les commerçants
Dates et horaires des marchés communaux
Tarifs des droits de place
Types d'autorisation
Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment.
Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE.
Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
soit du formulaire cerfa n°14023.
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l'emplacement.
Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée.
Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE.
Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité à cet emplacement depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Tout commerçant ou artisan qui souhaite installer une terrasse ouverte, un étalage, un camion ambulant, une baraque ou un manège de forain dans l’espace public doit demander un permis de stationnement. Il doit alors payer une redevance, appelée .
Quels sont les professionnels concernés ?
Il s'agit des commerçants ou artisans-commerçants qui souhaitent occuper une place non fixe sur l'espace public pour leur activité.
Les commerçants suivants doivent demander une AOT :
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Par ailleurs, le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux locataires.
À savoir
Aucune AOT n'est nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, glaces, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.
Quelle autorisation demander ?
Le professionnel doit demander un permis de stationnement.
Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.
Les caractéristiques de toute AOT sont les suivantes :
L'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Le respect des termes d’une AOT s’entend notamment par les aspects suivants :
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?
Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un autorisation d'occupation du domaine public (AOT) sont les suivantes :
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?
Le dossier varie selon les communes.
Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
À noter
La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment est-on informé de l'autorisation ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.
Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Un arrêté municipal ou préfectoral (particuliers) est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Cette charte est consultable sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).
À savoir
Il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte.
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966725Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444099Combien coûte l'autorisation ?
L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante.
Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie.
Son montant est fixé par la commune.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.
Le professionnel doit verser le règlement à la commune.
L'autorisation est-elle transmissible ?
L’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas transmissible automatiquement.
La règlementation diffère si le changement d’exploitant fait suite à un décès ou non.
Cas général
Dans le cas d’un changement d’exploitation, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’AOT.
Il peut effectuer la demande par anticipation.
Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’AOT.
Les règles en matière d’attribution des AOT continuent à s’appliquer et celles-ci demeurent personnelles, précaires et révocables.
Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation prend effet à compter de la réception de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
Décès du titulaire d’une AOT
Un cas particulier se présente lorsque la transmission d’une AOT est due au décès de l’ancien titulaire.
Si les décident de poursuivre l’exploitation, l’autorité compétente leur délivre une AOT identique à celle de l’exploitant décédé, pour une durée de 3 mois (sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose).
Il appartient ensuite aux ayants droit de solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois suivants.
S’ils ne poursuivent pas l’exploitation, les ayants droits ont 6 mois pour présenter un successeur.
L’AOT pourra alors être transmise au successeur avec les mêmes droits que l’ancien titulaire. En cas de refus de l’autorité, la décision devra être .
Les ayants droits ainsi que le successeur présenté se voient chacun de la décision.
Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf - APPLICATION/PDF - 356.9 KBMarchés, halles
Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, doit faire une demande d'emplacement (professionnels).
Si elle est acceptée, le professionnel doit payer un droit de place.
Quels sont les commerces et activités concernés ?
Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi .
Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.).
Cette obligation concerne tous les types de stands, d'étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage, camion, etc.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?
Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
Comment faire la demande d'emplacement ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?
Le dossier varie selon les communes.
Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
À noter
La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Attention
Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.
Comment est-on informé de l'autorisation ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.
Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Un arrêté municipal ou préfectoral (particuliers) est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?
Deux cas de figure sont possibles :
Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.
Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.
À noter
Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant (professionnels).
Quel est le montant de la taxe de droit de place ?
Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.
La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.
Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.
La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence.
La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).
À noter
En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.
Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés.
Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966725Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444099Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?
L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.
Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établi dans la commune.
Les informations suivantes y sont mentionnées :
L'autorisation est-elle transmissible ?
L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.
L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).
Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur.
Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.
Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur.
La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.
La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.
En cas de refus, la décision devra être motivée.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029107567Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf - APPLICATION/PDF - 356.9 KBTerrasse fermée, kiosque
Quels sont professionnels concernés ?
Les professionnels concernés sont les commerçants suivants :
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).
À noter
Le commerçant a le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation si la terrasse est fermée avec des murs et qu’elle est hermétique à l'air.
Quelle autorisation demander ?
Pour installer une terrasse fermée ou un kiosque, le commerçant doit demander une permission de voirie.
Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.
Les caractéristiques de l’AOT sont les suivantes :
À noter
Une installation sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie, entraîne une amende de 1 500 €.
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?
Le dossier varie selon les communes.
Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir.
Il s'agit :
Les documents à joindre à la demande d'autorisation sont les suivants :
En fonction du projet, d'autres documents peuvent être demandés. Ils sont précisés sur le formulaire propre à chaque commune.
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment est-on informé de l'autorisation ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.
Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Un arrêté municipal ou préfectoral (particuliers) est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820Combien coûte l’autorisation ?
L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante.
Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.
Son montant est fixé par la commune à qui le professionnel doit verser le règlement.
L'autorisation est-elle transmissible ?
L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.
L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).
Une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.
Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT soit transmise au repreneur.
La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution fixées dans le règlement municipal.
La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.
En cas de refus, la décision devra être motivée.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf - APPLICATION/PDF - 356.9 KBVoir aussi...
- Commerce ambulant (non sédentaire) (professionnels)
- Permis de stationnement et permission de voirie (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Fêtes foraines : règles et préconisations de sécurité
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Commerce ambulant (non sédentaire) (professionnels)
- Permis de stationnement et permission de voirie (professionnels)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
Permis de stationnement et dépôt temporaire
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
Demande d'AOT par le repreneur d'un fonds de commerce (anticipation, décès)
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Régime des redevances
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Règles générales d'occupation (dont l'interdiction de chauffage et de climatisation)
Code de la voirie routière : article L113-2
Utilisation de la route
Code de la voirie routière : article R*116-2
Sanctions en cas d’occupation du domaine public pour une activité sans autorisation et pour dépôts de matériel sans autorisation
Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
Facilitation de transmission d’une AOT aux ayants droits lors du décès du titulaire
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.
Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile : bac à glace, appareil de cuisson, bac de livres, cartes postales, vêtements, etc.) posé contre la devanture du commerce ou situé sur le trottoir
Food truck (professionnels), camion pizza, camion salon de coiffure et tout type de (restauration ou de boissons à emporter, fromagerie, boucherie, poissonnier, artisan rémouleur, etc.)
Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines (une règlementation spécifique notamment en matière de sécurité s'applique aux forains).
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
Dates et horaires fixés sur l’AOT
Tranquillité des riverains
Accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite ou pour les services de secours.
Avoir au moins 18 ans
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels)
Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
soit du formulaire cerfa n° 14023.
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) ou justificatif d'immatriculation au RNE
Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Carte de commerce ambulant (professionnels)
Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
Relevé d'identité bancaire (RIB).
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée.
Avoir au moins 18 ans
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels)
Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
soit du formulaire cerfa n°14023.
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)
Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Carte de commerce ambulant (professionnels)
Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
Relevé d'identité bancaire (RIB).
Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.
Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.
Nom de la commune
Date
Nom du professionnel
Métrage occupé
Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Création ou transfert d'un marché
Fonctionnement général du marché
Nombre d'emplacements pour les commerçants
Dates et horaires des marchés communaux
Tarifs des droits de place
Types d'autorisation
Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment.
Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE.
Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
soit du formulaire cerfa n°14023.
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01
Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l'emplacement.
Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée.
Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE.
Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité à cet emplacement depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Tout commerçant ou artisan qui souhaite installer une terrasse ouverte, un étalage, un camion ambulant, une baraque ou un manège de forain dans l’espace public doit demander un permis de stationnement. Il doit alors payer une redevance, appelée .
Quels sont les professionnels concernés ?
Il s'agit des commerçants ou artisans-commerçants qui souhaitent occuper une place non fixe sur l'espace public pour leur activité.
Les commerçants suivants doivent demander une AOT :
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Par ailleurs, le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux locataires.
À savoir
Aucune AOT n'est nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, glaces, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.
Quelle autorisation demander ?
Le professionnel doit demander un permis de stationnement.
Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.
Les caractéristiques de toute AOT sont les suivantes :
L'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Le respect des termes d’une AOT s’entend notamment par les aspects suivants :
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?
Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un autorisation d'occupation du domaine public (AOT) sont les suivantes :
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?
Le dossier varie selon les communes.
Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
À noter
La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment est-on informé de l'autorisation ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.
Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Un arrêté municipal ou préfectoral (particuliers) est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Cette charte est consultable sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).
À savoir
Il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte.
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966725Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444099Combien coûte l'autorisation ?
L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante.
Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie.
Son montant est fixé par la commune.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.
Le professionnel doit verser le règlement à la commune.
L'autorisation est-elle transmissible ?
L’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas transmissible automatiquement.
La règlementation diffère si le changement d’exploitant fait suite à un décès ou non.
Cas général
Dans le cas d’un changement d’exploitation, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’AOT.
Il peut effectuer la demande par anticipation.
Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’AOT.
Les règles en matière d’attribution des AOT continuent à s’appliquer et celles-ci demeurent personnelles, précaires et révocables.
Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation prend effet à compter de la réception de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
Décès du titulaire d’une AOT
Un cas particulier se présente lorsque la transmission d’une AOT est due au décès de l’ancien titulaire.
Si les décident de poursuivre l’exploitation, l’autorité compétente leur délivre une AOT identique à celle de l’exploitant décédé, pour une durée de 3 mois (sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose).
Il appartient ensuite aux ayants droit de solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois suivants.
S’ils ne poursuivent pas l’exploitation, les ayants droits ont 6 mois pour présenter un successeur.
L’AOT pourra alors être transmise au successeur avec les mêmes droits que l’ancien titulaire. En cas de refus de l’autorité, la décision devra être .
Les ayants droits ainsi que le successeur présenté se voient chacun de la décision.
Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf - APPLICATION/PDF - 356.9 KBMarchés, halles
Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, doit faire une demande d'emplacement (professionnels).
Si elle est acceptée, le professionnel doit payer un droit de place.
Quels sont les commerces et activités concernés ?
Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi .
Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.).
Cette obligation concerne tous les types de stands, d'étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage, camion, etc.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?
Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
Comment faire la demande d'emplacement ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?
Le dossier varie selon les communes.
Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
À noter
La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Attention
Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.
Comment est-on informé de l'autorisation ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.
Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Un arrêté municipal ou préfectoral (particuliers) est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?
Deux cas de figure sont possibles :
Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.
Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.
À noter
Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant (professionnels).
Quel est le montant de la taxe de droit de place ?
Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.
La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.
Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.
La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence.
La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).
À noter
En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.
Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés.
Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966725Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444099Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?
L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.
Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établi dans la commune.
Les informations suivantes y sont mentionnées :
L'autorisation est-elle transmissible ?
L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.
L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).
Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur.
Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.
Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur.
La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.
La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.
En cas de refus, la décision devra être motivée.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029107567Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf - APPLICATION/PDF - 356.9 KBTerrasse fermée, kiosque
Quels sont professionnels concernés ?
Les professionnels concernés sont les commerçants suivants :
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).
À noter
Le commerçant a le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation si la terrasse est fermée avec des murs et qu’elle est hermétique à l'air.
Quelle autorisation demander ?
Pour installer une terrasse fermée ou un kiosque, le commerçant doit demander une permission de voirie.
Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.
Les caractéristiques de l’AOT sont les suivantes :
À noter
Une installation sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie, entraîne une amende de 1 500 €.
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?
Le dossier varie selon les communes.
Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir.
Il s'agit :
Les documents à joindre à la demande d'autorisation sont les suivants :
En fonction du projet, d'autres documents peuvent être demandés. Ils sont précisés sur le formulaire propre à chaque commune.
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment est-on informé de l'autorisation ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.
Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Un arrêté municipal ou préfectoral (particuliers) est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820Combien coûte l’autorisation ?
L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante.
Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.
Son montant est fixé par la commune à qui le professionnel doit verser le règlement.
L'autorisation est-elle transmissible ?
L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.
L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).
Une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.
Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT soit transmise au repreneur.
La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution fixées dans le règlement municipal.
La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.
En cas de refus, la décision devra être motivée.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029107573/Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf - APPLICATION/PDF - 356.9 KBVoir aussi...
- Commerce ambulant (non sédentaire) (professionnels)
- Permis de stationnement et permission de voirie (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Fêtes foraines : règles et préconisations de sécurité
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Commerce ambulant (non sédentaire) (professionnels)
- Permis de stationnement et permission de voirie (professionnels)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
Permis de stationnement et dépôt temporaire
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
Demande d'AOT par le repreneur d'un fonds de commerce (anticipation, décès)
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Régime des redevances
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Règles générales d'occupation (dont l'interdiction de chauffage et de climatisation)
Code de la voirie routière : article L113-2
Utilisation de la route
Code de la voirie routière : article R*116-2
Sanctions en cas d’occupation du domaine public pour une activité sans autorisation et pour dépôts de matériel sans autorisation
Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
Facilitation de transmission d’une AOT aux ayants droits lors du décès du titulaire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h