Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.

    Société commerciale

    Le coût de la création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SASU (professionnels), SARL (professionnels), EURL (professionnels), SA (professionnels), SELARL (professionnels), etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.

    Coût de la formalité d’immatriculation

    Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.

    À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.

    La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :

    En cas d’activité artisanale :

    • Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €

    • Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €

    En cas d’activité d’agent commercial (professionnels), il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :

    • Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €

    • Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €

    Coût de la publication d’annonce légale

    La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

    Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
  • Société civile

    Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels)) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.

    Coût de la formalité d’immatriculation

    Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.

    À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.

    La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Coût de la publication d’annonce légale

    La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

    Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur

Pour en savoir plus

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.

    Société commerciale

    Le coût de la création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SASU (professionnels), SARL (professionnels), EURL (professionnels), SA (professionnels), SELARL (professionnels), etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.

    Coût de la formalité d’immatriculation

    Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.

    À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.

    La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :

    En cas d’activité artisanale :

    • Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €

    • Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €

    En cas d’activité d’agent commercial (professionnels), il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :

    • Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €

    • Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €

    Coût de la publication d’annonce légale

    La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

    Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
  • Société civile

    Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels)) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.

    Coût de la formalité d’immatriculation

    Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.

    À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.

    La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Coût de la publication d’annonce légale

    La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

    Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur

Pour en savoir plus

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h