Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la date de notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas, percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité et comment est-elle calculée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?
Lorsque que le contrat de travail du salarié en CDI est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être effectué par le salarié.
L’indemnité compensatrice de préavis est la somme d’argent versée au salarié qui n’a pas pu, en raison d’une situation particulière ou du fait de son employeur, effectuer sa période de préavis.
À savoir
Lorsqu’un salarié embauché en CDD rompt son contrat avant la fin afin d’être embauché en CDI dans une autre entreprise, il y a également un préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ?
Non. L’indemnité est due dans certaines situations, mais pas dans d’autres :
Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l’accepte.
Licenciement pour faute grave ou lourde
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour faute grave ou faute lourde (particuliers). Il n'existe en effet pas de préavis dans ces 2 cas.
Licenciement pour motif économique et congé de reclassement
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui accepte le congé de reclassement (particuliers) à l’occasion du licenciement pour motif économique.
Le salarié est en effet dispensé d’effectuer son préavis.
Licenciement pour motif économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) à l’occasion du licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Moins d'1 an d'ancienneté
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
1 an d'ancienneté et plus
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie aussi selon la durée du préavis :
Préavis d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
À noter
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Préavis d'une durée supérieure à 3 mois
L'indemnité compensatrice de préavis est due pour la durée de préavis dépassant le 3e mois.
Le salarié qui refuse le CSP effectue normalement son préavis et perçoit son salaire à cette occasion. Toutefois, L'indemnité compensatrice de préavis est due s’il est dispensé de préavis par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle (particuliers), après une période de maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour inaptitude d'origine professionnelle (particuliers), après un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers).
Cependant, il perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Il n'existe en effet pas de préavis dans ce cas.
Il existe toutefois des délais de procédure (particuliers).
Rupture anticipée du CDD par le salarié en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise
Le salarié qui rompt son CDD avant la date de fin prévue, en raison d’une embauche en CDI (particuliers) dans une autre entreprise, doit respecter un préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la prise d'acte de la rupture (particuliers) du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire (particuliers) du contrat de travail.
Le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
Rupture de la période d'essai
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due en cas de rupture de la période d'essai (particuliers).
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Toutefois, la partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans le respect d’un délai appelé .
À noter
Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Mais il n’y a pas droit s’il a commis une faute grave.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin du délai de prévenance, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Décès du salarié en cours de préavis dont il est dispensé
L'indemnité compensatrice de préavis est intégralement due au salarié qui décède pendant son préavis et qui en était dispensé par l’employeur.
Décès du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur (particuliers) qui employait un salarié à son domicile.
Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès de l'enfant du particulier employeur (particuliers) confié à une assistante maternelle.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers).
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Licenciement nul
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui refuse sa réintégration dans l’entreprise, lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est nul (particuliers).
Elle est due quelque soit le motif de la rupture et même si le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Autres cas
L'indemnité compensatrice de préavis n’est pas due quand le salarié est incarcéré, est en arrêt maladie ou en congé parental pendant le préavis, et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur.
À noter
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L'employeur doit également tenir compte des éléments suivants pour calculer l’indemnité :
Heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé
Part fixe et part variable (prime ou commission) de la rémunération
Titres restaurant émis par l’employeur au profit du salarié
Indemnité correspondant aux qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler.
À quel moment l’employeur doit-il payer l'indemnité compensatrice de préavis au salarié ?
L’employeur peut payer l'indemnité compensatrice à l’une des 2 échéances suivantes :
Versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis
Versement en 1 fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.
L'indemnité compensatrice de préavis peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Indemnité de mise ou de départ à la retraite (particuliers)
Indemnité pour licenciement irrégulier (particuliers)
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
L'indemnité compensatrice peut-elle être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales (particuliers) dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est saisissable (particuliers) et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Références
Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement
Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
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Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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