Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum.
Formulaire cerfa n°14880 (particuliers) prérempli
Justificatif d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique.
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
1 photo d'identité (particuliers) ou 1 photo-signature numérique
Avis médical (particuliers)remis à la fin du contrôle médical.
- Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) - Téléservice
Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
Vous vous êtes inscrits à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois suivant la remise de votre permis à la préfecture
Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Confiscation de votre véhicule (particuliers)
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum.
Formulaire cerfa n°14880 (particuliers) prérempli
Justificatif d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique.
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
1 photo d'identité (particuliers) ou 1 photo-signature numérique
Avis médical (particuliers)remis à la fin du contrôle médical.
- Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) - Téléservice
Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Remettre le permis de conduire à la préfecture
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée (lettre 48SI) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter la durée d'interdiction de conduire
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
À savoir
L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis (particuliers). Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS (particuliers).
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
À Paris
Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Si l'avis est favorable
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant sa remise à la préfecture
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
Repasser le code (épreuve théorique)
Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.
Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) (particuliers) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code (particuliers) et la conduite.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis
Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 (particuliers) et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A (particuliers).
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Remettre le permis de conduire à la préfecture
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée (lettre 48SI) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter la durée d'interdiction de conduire
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
À savoir
L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis (particuliers). Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne (particuliers) sur le site de l'ANTS.
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
À Paris
Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents à fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Si l'avis est favorable
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
S'inscrire à l'examen du permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Repasser le permis de conduire
Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son invalidation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis
Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de l’invalidation de votre permis, vous ne retrouvez pas directement la catégorie A du permis. Vous obtenez d’abord le permis A2 (particuliers) et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A (particuliers).
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
Où s'adresser ?
France Titres - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
Références
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h