Autorisations d'urbanisme

Quelle est la nature de l’activité ?

La profession de restaurateur peut être une activité commerciale ou artisanale.

Généralement les food-trucks sont tenus par un cuisinier qui confectionne lui-même les plats à partir de produits frais, dits « faits maison ». Il exerce alors une activité artisanale.

Par ailleurs, la majorité des food-trucks n’emploient pas plus de 11 salariés. En-dessous de ce seuil, l’entreprise doit doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En revanche, si un food-truck embauche plus de 11 salariés, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.

La majorité des entreprises de food-truck sont artisanales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche qui précise les conditions à remplir pour avoir le statut d’artisan (professionnels).

Quelles compétences sont utiles pour gérer une entreprise ?

Il est important de réfléchir en amont aux compétences qui seront utiles pour gérer une entreprise.

Le créateur d’entreprise peut être notamment confronté à des situations difficiles.

Si son activité se développe, il sera par ailleurs amené à embaucher et à encadrer du personnel.

Des tests et des formations existent pour cibler les compétences utiles à la création d’entreprise.

Il existe par exemple les tests suivants :

Ces tests accompagnent la réflexion du porteur de projet.

Ils ne constituent pas des réponses définitives sans alternatives. Il est toujours possible d’acquérir de nouvelles compétences.

À noter

Il est conseillé, dans la mesure du possible, d’anticiper les difficultés. Si le porteur de projet a la possibilité de constituer une réserve financière, cela peut lui permettre de faire face à un imprévu. Il est aussi prudent d’anticiper un rythme de travail soutenu, tout du moins lors du démarrage de l’activité  : week-end et soirée, heures supplémentaires.

Accompagnement du porteur de projet

Afin de ne pas rester seul avec son projet, les démarches suivantes peuvent être bénéfiques :

• Rencontrer d’autres entrepreneurs du même secteur d’activité

• Se rendre à des foires et salons en lien avec la future activité

• Se faire accompagner par les réseaux consulaires : conseillers des CMA de son département dans le cas d’une activité artisanale, notamment via le d’accompagnement aux formalités ; conseillers des CCI de son département dans le cas d’une activité commerciale.

• Se faire accompagner par des réseaux associatifs :

Aides financières

Si le porteur de projet n'a pas assez de fonds propres pour lancer son entreprise, il existe des solutions financières externes.

Il est possible de consulter notre page consacrée à la recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise (professionnels). Le crowdfunding ou financement participatif (professionnels) constitue également une option intéressante.

Lorsque le porteur de projet débute son activité, il peut opter pour des dispositifs d’aides comme par exemple :

• Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (professionnels) qui allège notamment le créateur de certaines formalités administratives et se porte garante du professionnel

• L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels) qui consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité

• Ou encore l'Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) (professionnels) qui permet au demandeur d’emploi qui souhaite créer ou reprendre une entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

Le site internet suivant recense toutes les aides publiques existantes :

Formation à l’entrepreneuriat

Il est important de se préparer à son futur statut d’entrepreneur dans la restauration.

Les formations suivantes permettent de mieux l’appréhender :

• Effectuer un stage d'immersion (particuliers) dans le secteur de la restauration

• Consulter le site de France Travail qui répertorie tous les accompagnateurs à la création

• Se rapprocher de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de sa région. Elle propose des accompagnements à la création d’entreprise :

  CMA : accompagnement dans les étapes de création d’entreprise

  Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

• Si le porteur de projet est demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des formations de préparation à la création d'entreprise (professionnels)

• S’initier à la gestion et à la comptabilité.

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

Choix stratégique : adapter son offre de restauration

La réussite d’un food-truck dépend souvent de son emplacement.

Il peut être utile de réaliser une analyse de la clientèle sur le territoire envisagé.

L’offre commerciale du food-truck doit correspondre aux besoins et aux comportements de la future clientèle ciblée.

Il est ainsi important d’adapter le type de restauration à sa clientèle ou de changer de lieu implantation.

Les possibilités sont nombreuses ; il existe par exemple des camions rôtisserie, des camions pizzéria, des camions crêperie, des food-trucks de cuisine asiatique, d’autres proposent uniquement des burgers, etc.

Exemple

Un food-truck installé devant un cinéma dans un quartier urbain, ne proposera pas forcément la même offre commerciale de restauration que devant un stade de sport dans un environnement rural.

Analyse du territoire

Le territoire d’implantation du projet est un élément qui doit faire l’objet d’une analyse préalable (économique, sociale, culturelle, etc.).

L’Annuaire des entreprises peut servir d’outil de recherche avancée (gratuit) afin de lister des entreprises sur un territoire et dans un domaine d’activité.

À savoir

Seule une étude de marché complète permet de définir les besoins d’une clientèle envisagée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la page dédiée à Comment réaliser une étude de marché ? (professionnels)

Les grandes options possibles

Plusieurs types emplacements pour installer un food truck sont possibles :

• Une place fixe à des jours et horaires fixes

• Plusieurs emplacements : par exemple, un lieu pour le midi et un autre le soir

• Des marchés, des halles

• Devant des évènements culturels ou sportifs tels que des salles de concerts, des cinémas, des stades, etc.

Il est possible de panacher les différentes possibilités. Il est cependant important de fidéliser une clientèle en proposant des rendez-vous fixes.

À noter

Chacune de ces options nécessite une pour installer un food-truck dans l'espace public. Le professionnel doit également se procurer une (voir en détail plus loin dans les parties « Formalités » et « Fonctionnement »).

Camion ou remorque ?

Il est possible soit d’utiliser un camion soit un véhicule avec une remorque.

Le camion présente l'avantage d'être prêt à l'emploi dès que le conducteur arrête le moteur. La remorque en revanche nécessite une installation à chaque lieu où il souhaite travailler.

Le professionnel doit en effet savoir dételer l'attelage et fixer la remorque au sol de façon équilibrée. Cela rend l’installation plus longue pour pour un camion. La remorque est aussi plus difficile à conduire.

Si le camion tombe en panne, c'est toute l’activité qui est bloquée, alors qu'avec une remorque le professionnel est moins dépendant des pannes.

L'avantage d'une remorque est de ne pas perdre de valeur et de pouvoir être revendue plus facilement qu'un camion.

Il est aussi plus simple de changer d'offre de restauration avec une remorque, si le professionnel le souhaite.

À noter

Dans le cas d’une remorque, celle-ci devra être immatriculée si son PTAC est supérieur à 500 kg (particuliers) ; ce qui est très souvent le cas étant donné le poids des équipements.

Référence : Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Combien ça coûte ?

Un camion neuf coûtera entre 30 000 € et 100 000 € environ selon le type de restauration et selon les aménagements.

Exemple

Un camion rôtisserie coûtera plus cher avec ses rôtissoires qu'un camion burger avec une plancha et une friteuse, et encore plus qu'un camion crêperie avec ses crêpières. Le camion pizzéria sera lui aussi plus cher à cause de son four et de ses normes de sécurité importantes.

Une remorque neuve coûtera entre 10 000 € et 20 000 €, selon l'équipement.

Neuf ou occasion ?

L'achat neuf est bien sûr plus onéreux, surtout pour un camion.

Même si la plupart des professionnels sont sérieux, il est plus prudent cependant de vérifier les certificats de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité.

Attention

Dans le cas d'un achat de véhicule d’occasion, il faudra vérifier que les équipements du camion sont aux normes de sécurité et d'hygiène. Pour cela, l’acheteur doit récupérer tous les certificats. Les contrôles sont courants et l’activité peut être stoppée pour non conformité.

Louer un camion ?

Louer un camion peut s'avérer un choix judicieux pour tester son activité. Les conséquences en cas d'échec seront moins graves que si le professionnel s’endette pour l'achat d'un camion.

Cela permet d'affiner son idée et d'en changer éventuellement, par exemple en fonction du type de restauration proposée.

Vérification du matériel et des installations gaz et électricité

Neuf ou d'occasion, le camion ou la remorque et leurs équipements doivent répondre à des normes strictes de sécurité et d'hygiène.

L’équipement doit posséder un point d'eau.

En cas de cuisson, il doit y avoir une hotte d'évacuation.

Le restaurateur doit être en possession des certificats de conformité de tous les équipements. ceux-ci doivent être correctement fixés, étanches et lavables.

Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Référence : Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Assurance du véhicule

Comme tous les véhicules motorisés, le propriétaire du véhicule a l’obligation légale d’assurer le camion (particuliers) (contre les vols, les accidents, etc.).

Il est important de préciser à l’assureur qu'il s'agit d’un outil de travail. L'assurance du camion peut être souscrite en même temps que l'assurance pour l’activité (assurance multirisque professionnelle et responsabilité civile professionnelle).

À noter

Cette assurance pour l’activité est obligatoire pour faire une demande de carte de commerce ambulant (professionnels), qui est elle-même nécessaire pour exercer. Elle est aussi exigée lors de la demande d’autorisation d’occupation temporaire (de l’espace public) dite AOT (professionnels).

Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-2

Permis de conduire

Le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule détermine le type de permis de conduire que le professionnel doit posséder.

Le PTAC est inscrit à la mention F2 de la carte grise du véhicule.

Dans le cas d'une remorque, il faut à la fois regarder le PTAC de la remorque et le PTAC total, c'est-à-dire l'addition des PTAC du véhicule tractant + le PTAC de la remorque.

Le type de permis de conduire est différent selon le poids du camion ou de l’attelage tracté avec remorque.

Référence : Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg

Carte grise mention VASP-Magasin

Le camion ou la remorque food-truck doit recevoir l'homologation VASP : véhicule automoteur spécialement aménagés, avec la mention « Magasin ».

Sans cela, le conducteur n'obtiendra pas l'autorisation de rouler lorsqu’il passera le contrôle technique.

Cette homologation garantit que le camion ou la remorque respecte les normes de sécurité correspondant à l’activité professionnelle.

Le restaurateur doit demander cette homologation VASP auprès de la Drealde sa région :

Référence : Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren (professionnels) : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2^d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) (professionnels), ou Domicilier sa société (professionnels).

À noter

En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise (professionnels).

À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Référence : Code de commerce : article R123-53

Référence : Code de commerce : article R123-239

En quoi consiste la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel restaurateur qui exploite un food-truck doit posséder la .

Cette carte l’autorise à se déplacer en dehors de la commune de sa domiciliation professionnelle.

Tout professionnel est concerné par cette obligation qu’il ait ou non un local commercial fixe et quel que soit son statut.

Si l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent être munis d’une copie de la carte de commerce ambulant du dirigeant lorsqu’ils exercent de façon ambulante.

La carte est valable 4 ans.

Elle coûte 30 €.

Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.

Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :

Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.

À savoir

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.

Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).

Le coût de la carte est de 30 €.

Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.

Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)

Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.

Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :

Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.

Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Référence : Code du commerce : article A123-80-1

Référence : Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8

Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Référence : Code du commerce : article A123-80-1

Comment renouveler la carte de commerce ambulant ?

La carte est valable 4 ans.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.

Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.

À noter

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.

Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.

Emplacement sur un trottoir ou une place publique

Le restaurateur doit demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Comment faire la demande d’un permis de stationnement ?

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

• soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

• soit du formulaire cerfa n° 14023.

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

• Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) ou justificatif d'immatriculation au RNE

• Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

• Copie du bail commercial ou du titre de propriété

• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

• Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

• Carte de commerce ambulant (professionnels)

• Carte de la MSA pour les producteurs agricoles

• Relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter

La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, il est possible de consulter notre page dédiée à l’occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels).

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4

Emplacement sur un marché

Si le food truck souhaite s’installer sur un ou plusieurs marchés de son territoire, il peut choisir soit de demander un emplacement fixe, soit une place volante.

À savoir

Pour plus de détails, il est possible de consulter la page suivante : Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? (professionnels).

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22

Emplacement dans un festival, une foire, un évènement

La demande d'emplacement doit être effectuée auprès de l'organisateur de l'évènement.

Il est aussi possible de se renseigner à la mairie concernée.

S’il obtient l’emplacement, le professionnel doit payer une redevance à l'organisateur.

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6

Qui est concerné ?

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, y compris les food-trucks et les camionnettes.

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Attention

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la règlementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Comment se déroule la formation ?

La formation dure 14 heures minimum.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

La liste des organismes dispensant cette formation en région est aussi disponible sur le site des professionnels de l'enseignement agricole : chlorofil.fr.

Référence : Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13

Affichage concernant les boissons

S’il est concerné, le commerçant doit afficher sa petite licence d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit).

L’affichage de la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire.

service-public.fr

Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge.

Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool.

Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."

Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics".

"Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement".

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans).

Si le professionnel le fait, il risque une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an.

À savoir

Il est obligatoire de présenter un étalage des boissons sans alcool mises en vente. Au moins 10 boissons différentes sans alcool doivent être visibles par les clients.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant (professionnels) .

Affichage concernant les viandes

Concernant les viandes, le professionnel doit indiquer le pays d'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande.

Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :

• Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.

• Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.

À noter

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant (professionnels) .

Référence : Code de la santé publique : article L3323-1

Référence : Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4

Référence : Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique

Référence : Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1

Référence : Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

Référence : Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025

Quelle est la nature de l’activité ?

La profession de restaurateur peut être une activité commerciale ou artisanale.

Généralement les food-trucks sont tenus par un cuisinier qui confectionne lui-même les plats à partir de produits frais, dits « faits maison ». Il exerce alors une activité artisanale.

Par ailleurs, la majorité des food-trucks n’emploient pas plus de 11 salariés. En-dessous de ce seuil, l’entreprise doit doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En revanche, si un food-truck embauche plus de 11 salariés, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.

La majorité des entreprises de food-truck sont artisanales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche qui précise les conditions à remplir pour avoir le statut d’artisan (professionnels).

Quelles compétences sont utiles pour gérer une entreprise ?

Il est important de réfléchir en amont aux compétences qui seront utiles pour gérer une entreprise.

Le créateur d’entreprise peut être notamment confronté à des situations difficiles.

Si son activité se développe, il sera par ailleurs amené à embaucher et à encadrer du personnel.

Des tests et des formations existent pour cibler les compétences utiles à la création d’entreprise.

Il existe par exemple les tests suivants :

Ces tests accompagnent la réflexion du porteur de projet.

Ils ne constituent pas des réponses définitives sans alternatives. Il est toujours possible d’acquérir de nouvelles compétences.

À noter

Il est conseillé, dans la mesure du possible, d’anticiper les difficultés. Si le porteur de projet a la possibilité de constituer une réserve financière, cela peut lui permettre de faire face à un imprévu. Il est aussi prudent d’anticiper un rythme de travail soutenu, tout du moins lors du démarrage de l’activité  : week-end et soirée, heures supplémentaires.

Accompagnement du porteur de projet

Afin de ne pas rester seul avec son projet, les démarches suivantes peuvent être bénéfiques :

• Rencontrer d’autres entrepreneurs du même secteur d’activité

• Se rendre à des foires et salons en lien avec la future activité

• Se faire accompagner par les réseaux consulaires : conseillers des CMA de son département dans le cas d’une activité artisanale, notamment via le d’accompagnement aux formalités ; conseillers des CCI de son département dans le cas d’une activité commerciale.

• Se faire accompagner par des réseaux associatifs :

Aides financières

Si le porteur de projet n'a pas assez de fonds propres pour lancer son entreprise, il existe des solutions financières externes.

Il est possible de consulter notre page consacrée à la recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise (professionnels). Le crowdfunding ou financement participatif (professionnels) constitue également une option intéressante.

Lorsque le porteur de projet débute son activité, il peut opter pour des dispositifs d’aides comme par exemple :

• Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (professionnels) qui allège notamment le créateur de certaines formalités administratives et se porte garante du professionnel

• L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels) qui consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité

• Ou encore l'Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) (professionnels) qui permet au demandeur d’emploi qui souhaite créer ou reprendre une entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

Le site internet suivant recense toutes les aides publiques existantes :

Formation à l’entrepreneuriat

Il est important de se préparer à son futur statut d’entrepreneur dans la restauration.

Les formations suivantes permettent de mieux l’appréhender :

• Effectuer un stage d'immersion (particuliers) dans le secteur de la restauration

• Consulter le site de France Travail qui répertorie tous les accompagnateurs à la création

• Se rapprocher de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de sa région. Elle propose des accompagnements à la création d’entreprise :

  CMA : accompagnement dans les étapes de création d’entreprise

  Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

• Si le porteur de projet est demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des formations de préparation à la création d'entreprise (professionnels)

• S’initier à la gestion et à la comptabilité.

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

Choix stratégique : adapter son offre de restauration

La réussite d’un food-truck dépend souvent de son emplacement.

Il peut être utile de réaliser une analyse de la clientèle sur le territoire envisagé.

L’offre commerciale du food-truck doit correspondre aux besoins et aux comportements de la future clientèle ciblée.

Il est ainsi important d’adapter le type de restauration à sa clientèle ou de changer de lieu implantation.

Les possibilités sont nombreuses ; il existe par exemple des camions rôtisserie, des camions pizzéria, des camions crêperie, des food-trucks de cuisine asiatique, d’autres proposent uniquement des burgers, etc.

Exemple

Un food-truck installé devant un cinéma dans un quartier urbain, ne proposera pas forcément la même offre commerciale de restauration que devant un stade de sport dans un environnement rural.

Analyse du territoire

Le territoire d’implantation du projet est un élément qui doit faire l’objet d’une analyse préalable (économique, sociale, culturelle, etc.).

L’Annuaire des entreprises peut servir d’outil de recherche avancée (gratuit) afin de lister des entreprises sur un territoire et dans un domaine d’activité.

À savoir

Seule une étude de marché complète permet de définir les besoins d’une clientèle envisagée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la page dédiée à Comment réaliser une étude de marché ? (professionnels)

Les grandes options possibles

Plusieurs types emplacements pour installer un food truck sont possibles :

• Une place fixe à des jours et horaires fixes

• Plusieurs emplacements : par exemple, un lieu pour le midi et un autre le soir

• Des marchés, des halles

• Devant des évènements culturels ou sportifs tels que des salles de concerts, des cinémas, des stades, etc.

Il est possible de panacher les différentes possibilités. Il est cependant important de fidéliser une clientèle en proposant des rendez-vous fixes.

À noter

Chacune de ces options nécessite une pour installer un food-truck dans l'espace public. Le professionnel doit également se procurer une (voir en détail plus loin dans les parties « Formalités » et « Fonctionnement »).

Camion ou remorque ?

Il est possible soit d’utiliser un camion soit un véhicule avec une remorque.

Le camion présente l'avantage d'être prêt à l'emploi dès que le conducteur arrête le moteur. La remorque en revanche nécessite une installation à chaque lieu où il souhaite travailler.

Le professionnel doit en effet savoir dételer l'attelage et fixer la remorque au sol de façon équilibrée. Cela rend l’installation plus longue pour pour un camion. La remorque est aussi plus difficile à conduire.

Si le camion tombe en panne, c'est toute l’activité qui est bloquée, alors qu'avec une remorque le professionnel est moins dépendant des pannes.

L'avantage d'une remorque est de ne pas perdre de valeur et de pouvoir être revendue plus facilement qu'un camion.

Il est aussi plus simple de changer d'offre de restauration avec une remorque, si le professionnel le souhaite.

À noter

Dans le cas d’une remorque, celle-ci devra être immatriculée si son PTAC est supérieur à 500 kg (particuliers) ; ce qui est très souvent le cas étant donné le poids des équipements.

Référence : Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Combien ça coûte ?

Un camion neuf coûtera entre 30 000 € et 100 000 € environ selon le type de restauration et selon les aménagements.

Exemple

Un camion rôtisserie coûtera plus cher avec ses rôtissoires qu'un camion burger avec une plancha et une friteuse, et encore plus qu'un camion crêperie avec ses crêpières. Le camion pizzéria sera lui aussi plus cher à cause de son four et de ses normes de sécurité importantes.

Une remorque neuve coûtera entre 10 000 € et 20 000 €, selon l'équipement.

Neuf ou occasion ?

L'achat neuf est bien sûr plus onéreux, surtout pour un camion.

Même si la plupart des professionnels sont sérieux, il est plus prudent cependant de vérifier les certificats de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité.

Attention

Dans le cas d'un achat de véhicule d’occasion, il faudra vérifier que les équipements du camion sont aux normes de sécurité et d'hygiène. Pour cela, l’acheteur doit récupérer tous les certificats. Les contrôles sont courants et l’activité peut être stoppée pour non conformité.

Louer un camion ?

Louer un camion peut s'avérer un choix judicieux pour tester son activité. Les conséquences en cas d'échec seront moins graves que si le professionnel s’endette pour l'achat d'un camion.

Cela permet d'affiner son idée et d'en changer éventuellement, par exemple en fonction du type de restauration proposée.

Vérification du matériel et des installations gaz et électricité

Neuf ou d'occasion, le camion ou la remorque et leurs équipements doivent répondre à des normes strictes de sécurité et d'hygiène.

L’équipement doit posséder un point d'eau.

En cas de cuisson, il doit y avoir une hotte d'évacuation.

Le restaurateur doit être en possession des certificats de conformité de tous les équipements. ceux-ci doivent être correctement fixés, étanches et lavables.

Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Référence : Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Assurance du véhicule

Comme tous les véhicules motorisés, le propriétaire du véhicule a l’obligation légale d’assurer le camion (particuliers) (contre les vols, les accidents, etc.).

Il est important de préciser à l’assureur qu'il s'agit d’un outil de travail. L'assurance du camion peut être souscrite en même temps que l'assurance pour l’activité (assurance multirisque professionnelle et responsabilité civile professionnelle).

À noter

Cette assurance pour l’activité est obligatoire pour faire une demande de carte de commerce ambulant (professionnels), qui est elle-même nécessaire pour exercer. Elle est aussi exigée lors de la demande d’autorisation d’occupation temporaire (de l’espace public) dite AOT (professionnels).

Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-2

Permis de conduire

Le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule détermine le type de permis de conduire que le professionnel doit posséder.

Le PTAC est inscrit à la mention F2 de la carte grise du véhicule.

Dans le cas d'une remorque, il faut à la fois regarder le PTAC de la remorque et le PTAC total, c'est-à-dire l'addition des PTAC du véhicule tractant + le PTAC de la remorque.

Le type de permis de conduire est différent selon le poids du camion ou de l’attelage tracté avec remorque.

Référence : Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg

Carte grise mention VASP-Magasin

Le camion ou la remorque food-truck doit recevoir l'homologation VASP : véhicule automoteur spécialement aménagés, avec la mention « Magasin ».

Sans cela, le conducteur n'obtiendra pas l'autorisation de rouler lorsqu’il passera le contrôle technique.

Cette homologation garantit que le camion ou la remorque respecte les normes de sécurité correspondant à l’activité professionnelle.

Le restaurateur doit demander cette homologation VASP auprès de la Drealde sa région :

Référence : Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren (professionnels) : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2^d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) (professionnels), ou Domicilier sa société (professionnels).

À noter

En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise (professionnels).

À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Référence : Code de commerce : article R123-53

Référence : Code de commerce : article R123-239

En quoi consiste la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel restaurateur qui exploite un food-truck doit posséder la .

Cette carte l’autorise à se déplacer en dehors de la commune de sa domiciliation professionnelle.

Tout professionnel est concerné par cette obligation qu’il ait ou non un local commercial fixe et quel que soit son statut.

Si l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent être munis d’une copie de la carte de commerce ambulant du dirigeant lorsqu’ils exercent de façon ambulante.

La carte est valable 4 ans.

Elle coûte 30 €.

Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.

Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :

Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.

À savoir

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.

Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).

Le coût de la carte est de 30 €.

Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.

Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)

Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.

Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :

Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.

Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Référence : Code du commerce : article A123-80-1

Référence : Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8

Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Référence : Code du commerce : article A123-80-1

Comment renouveler la carte de commerce ambulant ?

La carte est valable 4 ans.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.

Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.

À noter

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.

Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.

Emplacement sur un trottoir ou une place publique

Le restaurateur doit demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Comment faire la demande d’un permis de stationnement ?

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

• soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

• soit du formulaire cerfa n° 14023.

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

• Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) ou justificatif d'immatriculation au RNE

• Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

• Copie du bail commercial ou du titre de propriété

• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

• Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

• Carte de commerce ambulant (professionnels)

• Carte de la MSA pour les producteurs agricoles

• Relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter

La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, il est possible de consulter notre page dédiée à l’occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels).

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4

Emplacement sur un marché

Si le food truck souhaite s’installer sur un ou plusieurs marchés de son territoire, il peut choisir soit de demander un emplacement fixe, soit une place volante.

À savoir

Pour plus de détails, il est possible de consulter la page suivante : Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? (professionnels).

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22

Emplacement dans un festival, une foire, un évènement

La demande d'emplacement doit être effectuée auprès de l'organisateur de l'évènement.

Il est aussi possible de se renseigner à la mairie concernée.

S’il obtient l’emplacement, le professionnel doit payer une redevance à l'organisateur.

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6

Qui est concerné ?

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, y compris les food-trucks et les camionnettes.

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Attention

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la règlementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Comment se déroule la formation ?

La formation dure 14 heures minimum.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

La liste des organismes dispensant cette formation en région est aussi disponible sur le site des professionnels de l'enseignement agricole : chlorofil.fr.

Référence : Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13

Affichage concernant les boissons

S’il est concerné, le commerçant doit afficher sa petite licence d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit).

L’affichage de la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire.

service-public.fr

Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge.

Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool.

Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."

Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics".

"Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement".

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans).

Si le professionnel le fait, il risque une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an.

À savoir

Il est obligatoire de présenter un étalage des boissons sans alcool mises en vente. Au moins 10 boissons différentes sans alcool doivent être visibles par les clients.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant (professionnels) .

Affichage concernant les viandes

Concernant les viandes, le professionnel doit indiquer le pays d'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande.

Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :

• Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.

• Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.

À noter

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant (professionnels) .

Référence : Code de la santé publique : article L3323-1

Référence : Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4

Référence : Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique

Référence : Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1

Référence : Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

Référence : Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025