Autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02)
Mis à jour le 23 septembre 2025
Ministère chargé de l'économie
Le professionnel qui exerce une activité ambulante doit effectuer une déclaration préalable permettant d’obtenir la carte de commerçant ou d’artisan ambulant.
Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.).
Pour obtenir la carte, le professionnel doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.
Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.
De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022. Mais certaines d’entre elles proposent un formulaire propre à leur région.
À savoir
Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.
Le formulaire doit être rempli, puis transmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).
Les documents à fournir sont généralement listés sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.
Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)
Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.
Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :
France
Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois :
Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois
Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire
Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm
Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
État de l’Union européenne (UE)
Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)
Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)
Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
1 photographie récente au format 35 x 45 mm
Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
Si le dossier du déclarant est complet, le professionnel reçoit la carte dans un délai compris entre 15 jours et un mois maximum.
Il est possible de demander un certificat provisoire valable un mois permettant de débuter l’activité.
La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.
Le coût de la carte est de 30 €.
Connaître la liste des activités non concernées par la carte d’activité ambulante
Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes :
Agents commerciaux
Personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse
Exploitants de taxis
Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile)
Toute personnes se déplaçant au domicile des clients : tous les artisans, réparateur, coiffeur, etc.
Personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise
Personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux
Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public)
Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique
Artistes vendant leurs productions artistiques
Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation
Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)
Pour plus de détails sur la réglementation d’une activité ambulante, il est possible de consulter notre page Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels).
Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019289825Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020287052Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02)
Mis à jour le 23 septembre 2025
Ministère chargé de l'économie
Le professionnel qui exerce une activité ambulante doit effectuer une déclaration préalable permettant d’obtenir la carte de commerçant ou d’artisan ambulant.
Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.).
Pour obtenir la carte, le professionnel doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.
Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.
De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022. Mais certaines d’entre elles proposent un formulaire propre à leur région.
À savoir
Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.
Le formulaire doit être rempli, puis transmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).
Les documents à fournir sont généralement listés sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.
Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)
Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.
Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :
France
Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois :
Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois
Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire
Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm
Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
État de l’Union européenne (UE)
Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)
Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)
Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
1 photographie récente au format 35 x 45 mm
Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
Si le dossier du déclarant est complet, le professionnel reçoit la carte dans un délai compris entre 15 jours et un mois maximum.
Il est possible de demander un certificat provisoire valable un mois permettant de débuter l’activité.
La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.
Le coût de la carte est de 30 €.
Connaître la liste des activités non concernées par la carte d’activité ambulante
Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes :
Agents commerciaux
Personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse
Exploitants de taxis
Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile)
Toute personnes se déplaçant au domicile des clients : tous les artisans, réparateur, coiffeur, etc.
Personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise
Personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux
Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public)
Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique
Artistes vendant leurs productions artistiques
Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation
Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)
Pour plus de détails sur la réglementation d’une activité ambulante, il est possible de consulter notre page Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels).
Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019289825Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020287052Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h