Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Attention
Si vous êtes victime de violences conjugales (particuliers) ou de violences sexuelles, des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.
Comment sont définies les violences physiques ou psychologiques ?
Les violences physiques et psychologiques sont des .
Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :
Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
Morsure
Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
Insultes et humiliations
Dénigrement.
Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.
Que peut-on faire face à un acte de violences physiques ou psychologiques ?
À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d'aide.
Pour que l'auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.
Comment prévenir les secours lors d'un acte de violences ?
En cas d'urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
Personne sans handicap
Où s’adresser ?
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
- Signaler un viol ou une agression sexuelle - Téléservice
Personne sourde, malentendante, sourdeaveugle et aphasique (Urgence 114 par visio, tchat, SMS, images)
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
- Signaler un viol ou une agression sexuelle - Téléservice
Victime de violences par un membre de votre famille
Vous pouvez parler à voix haute
Où s’adresser ?
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
- Signaler un viol ou une agression sexuelle - Téléservice
Vous ne pouvez pas parler à voix haute
Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
- Signaler un viol ou une agression sexuelle - Téléservice
Quelles preuves réunir à la suite d'un acte de violence ?
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
Enregistrements audios ou vidéos
Mains courantes (particuliers) ou plaintes antérieures.
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?
Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
Où s’adresser ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Attention
Les témoins de violences faites à un mineur doivent obligatoirement alerter le SNATED, la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République. (particuliers)
Peut-on porter plainte contre l'auteur des violences physiques ou psychologiques ?
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
À savoir
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
À noter
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?
L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires (particuliers). Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?
Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.
Victime majeure
Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer) | 15 ans de réclusion criminelle |
À savoir
Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.
Les peines encourues sont plus élevées lorsque les violences ont été commises :
Sur un mineur de moins de 15 ans
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
Sur un ascendant (père, mère, etc.)
Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
Sur son enfant
Sur un témoin, une victime ou une partie civile
Avec l'usage ou la menace d'une arme
Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.
Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires (particuliers). Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.
À noter
D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales (particuliers) ou de violences sexuelles (particuliers).
Victime mineure
L'auteur des faits n'encourt pas les mêmes peines si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans que si elles ont eu lieu sur un mineur de 15 ans et plus.
Victime de moins de 15 ans
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous | Violences habituelles |
|---|---|---|---|
Incapacité de travail inférieure inférieure ou égale à 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
ITTsupérieure à 8 jours | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
ouinfirmité permanente | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
Mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion criminelle | 30 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
À savoir
Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (particuliers) (par exemple : retrait de l'autorité parentale (particuliers)).
Victime de 15 ans et plus
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous | |
|---|---|---|---|
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours | 750 € d'amende | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende |
ITT supérieureà 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende | 15 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
Mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion criminelle | 30 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (particuliers) (par exemple : retrait de l'autorité parentale (particuliers)).
Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers).
Rappel
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide en tant que victime de violences physiques ou psychologiques
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Enfance en danger - 119
Pour obtenir de l'aide en tant que victime mineure ou témoin de violences faites à un mineur
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Pour en savoir plus
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Indemnisation d'une victime d'infractions par la Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Voir aussi...
- Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
Références
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences physiques ou psychologiques
Peines complémentaires en cas de violences physiques ou psychologiques
Retrait de l'autorité parentale en cas de violences sur son enfant
Peines en cas de violences sur majeur n'ayant entraîné aucune ITT
Peines en cas de violences sur majeur ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h