Autorisations d'urbanisme

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1^ère fois

• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

• Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)

• Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)

• Sanction prévue par le droit de l'Union européenne

• Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens

• Sanction prévue par un contrat

• Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration

• Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle

• Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation (particuliers). Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.