Autorisations d'urbanisme

À qui s’applique le statut de PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’Urssaf.

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

• Médecins (généralistes et spécialistes)

• Chirurgiens-dentistes

• Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine

• Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

• Sages-Femmes

• Infirmiers

• Masseurs-kinésithérapeutes

• Pédicures-Podologues

• Orthophonistes

• Orthoptistes

À noter

Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime «  PamC  » et le régime «  TI PL  » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1^er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des  PamC  et d’autres du régime TI PL.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-2

Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :

• Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS

• Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation

• Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Comment immatriculer l’activité libérale ?

Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant.

Titulaire/Installé

Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.

L’exercice d’une profession libérale (professionnels) peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.). 

La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (professionnels) (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers), modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE (professionnels) correspondant à l’activité de cette entreprise.

À savoir

L’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?

Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales.

Attention

Les créateurs, professionnels libéraux, qui ont opté pour l’offre simplifiée  (professionnels)(médecins et étudiants en médecine remplaçants), ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.

L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès.

Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.

3 cas peuvent se présenter :

• Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations

• Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique

• Lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire (professionnels) de demande.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape.

Aides de la CPAM

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé.

En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).

Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.

À noter

Ces aides sont à déclarer et sont donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?

Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.

À savoir

En pratique les premiers paiements sont effectués après un délai minimum de 90 jours.

Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes :

• Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.

Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :

• 19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès

• 40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières.

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.

Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

• Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)

• Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente

• À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

À savoir

Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une «  estimation de revenus  ».

Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante.

Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales (professionnels).

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un médecin conventionné de secteur 1, le taux de cotisation maladie est de 6,5 %. Dans le cas où celui-ci n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

• Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.

• Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.

• Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

• Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3^e et 90^e jours d’arrêt.

• Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).

• Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.

• Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

À savoir

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de la CPAM.

Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Quel est le statut du conjoint ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (professionnels).

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :

• Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

• Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.

À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).

Qu'est ce que le déconventionnement ?

La CPAM peut prendre la décision de « déconventionner » le praticien libéral pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé.

Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :

• Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels

• Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins

• Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.

Référence : Code de la sécurité sociale : article R162-54-10

Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?

Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Par exemple, un transfert du siège social (professionnels) pour une société, un changement d'adresse (professionnels) pour un professionnel indépendant.

En parallèle, l’Urssaf peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation complété d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?

Les formalités de radiation (professionnels) sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une société (professionnels).

Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité .

Le professionnel dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

• En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.

• En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité professionnelle (professionnels), les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

À savoir

En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.

À qui s’applique le statut de PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’Urssaf.

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

• Médecins (généralistes et spécialistes)

• Chirurgiens-dentistes

• Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine

• Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

• Sages-Femmes

• Infirmiers

• Masseurs-kinésithérapeutes

• Pédicures-Podologues

• Orthophonistes

• Orthoptistes

À noter

Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime «  PamC  » et le régime «  TI PL  » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1^er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des  PamC  et d’autres du régime TI PL.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-2

Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :

• Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS

• Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation

• Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Comment immatriculer l’activité libérale ?

Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant.

Titulaire/Installé

Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.

L’exercice d’une profession libérale (professionnels) peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.). 

La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (professionnels) (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers), modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE (professionnels) correspondant à l’activité de cette entreprise.

À savoir

L’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?

Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales.

Attention

Les créateurs, professionnels libéraux, qui ont opté pour l’offre simplifiée  (professionnels)(médecins et étudiants en médecine remplaçants), ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.

L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès.

Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.

3 cas peuvent se présenter :

• Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations

• Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique

• Lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire (professionnels) de demande.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape.

Aides de la CPAM

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé.

En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).

Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.

À noter

Ces aides sont à déclarer et sont donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?

Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.

À savoir

En pratique les premiers paiements sont effectués après un délai minimum de 90 jours.

Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes :

• Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.

Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :

• 19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès

• 40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières.

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.

Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

• Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)

• Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente

• À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

À savoir

Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une «  estimation de revenus  ».

Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante.

Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales (professionnels).

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un médecin conventionné de secteur 1, le taux de cotisation maladie est de 6,5 %. Dans le cas où celui-ci n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

• Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.

• Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.

• Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

• Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3^e et 90^e jours d’arrêt.

• Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).

• Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.

• Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

À savoir

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de la CPAM.

Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Quel est le statut du conjoint ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (professionnels).

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :

• Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

• Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.

À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).

Qu'est ce que le déconventionnement ?

La CPAM peut prendre la décision de « déconventionner » le praticien libéral pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé.

Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :

• Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels

• Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins

• Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.

Référence : Code de la sécurité sociale : article R162-54-10

Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?

Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Par exemple, un transfert du siège social (professionnels) pour une société, un changement d'adresse (professionnels) pour un professionnel indépendant.

En parallèle, l’Urssaf peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation complété d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?

Les formalités de radiation (professionnels) sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une société (professionnels).

Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité .

Le professionnel dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

• En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.

• En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité professionnelle (professionnels), les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

À savoir

En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.