Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous venez d'être recruté en tant que fonctionnaire ? Vous êtes soumis à une période de stage avant d'être titularisé. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire, vous pouvez aussi être soumis à une période de stage en cours de carrière si vous changez de corps ou de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne
Et vous devez débuter, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain
Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
Vous êtes en congé parental
Ou vous êtes en congé de présence parentale
Ou vous êtes en congé de proche aidant.
Non discrimination (particuliers)
Droit à la protection de la santé (particuliers)
Protection fonctionnelle (particuliers)
Droit syndical (particuliers)
Droit de grève (particuliers)
Obligation d'obéissance hiérarchique (particuliers)
Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel (particuliers)
Respect des règles de cumul d'activité (particuliers).
Congé de maladie (particuliers)
Congé de longue maladie (CLM) (particuliers)
Congé de longue durée (CLD) (particuliers)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (particuliers) (dans la limite de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).
Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Donner des soins à un enfant à charge (particuliers), à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 12 ans
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions..
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers).
Congé parental (particuliers) : si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, détaché pour stage, il est mis fin à ce détachement pendant votre congé parental. Vous êtes automatiquement replacé en détachement à la fin de votre congé parental pour le restant de la durée du stage à effectuer.
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers).
À un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires
Ou à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Vous bénéficiez d'un congé de présence parentale
Ou vous bénéficiez d'un congé de proche aidant.
Administrateurs
Ingénieurs en chef
Conservateurs du patrimoine
Conservateurs des bibliothèques.
Non discrimination (particuliers)
Droit à la protection de la santé (particuliers)
Protection fonctionnelle (particuliers)
Droit syndical (particuliers)
Droit de grève (particuliers)
Obligation d'obéissance hiérarchique (particuliers)
Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel (particuliers)
Respect des règles de cumul d'activité (particuliers).
Congé de maladie (particuliers)
Congé de longue maladie (CLM) (particuliers)
Congé de longue durée (CLD) (particuliers)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (particuliers).
Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Donner des soins à un enfant à charge (particuliers), à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 12 ans
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions..
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers).
Congé parental (particuliers) : si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d’emplois, détaché pour stage, votre collectivité d'origine est informée des dates de début et de fin de ce congé
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers).
À un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires
Ou à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne
Et vous devez débuter, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain
Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
Vous êtes en congé parental
Ou vous êtes en congé de présence parentale
Ou vous êtes en congé de proche aidant.
Non discrimination (particuliers)
Droit à la protection de la santé (particuliers)
Protection fonctionnelle (particuliers)
Droit syndical (particuliers)
Droit de grève (particuliers)
Obligation d'obéissance hiérarchique (particuliers)
Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel (particuliers)
Respect des règles de cumul d'activité (particuliers).
Congé de maladie (particuliers)
Congé de longue maladie (CLM) (particuliers)
Congé de longue durée (CLD) (particuliers)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (particuliers) (dans la limite de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).
Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Donner des soins à un enfant à charge (particuliers), à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 12 ans
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions..
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers).
Congé parental (particuliers) : si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, détaché pour stage, il est mis fin à ce détachement pendant votre congé parental. Vous êtes automatiquement replacé en détachement à la fin de votre congé parental pour le restant de la durée du stage à effectuer.
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers).
À un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires
Ou à un concours d'accès à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
FPE
En quoi consiste la période de stage ?
Le stage est une période probatoire, c'est-à-dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employeur de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Selon le corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, la période de stage peut comprendre une période de formation obligatoire.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Dans quels cas un fonctionnaire d'État est-il soumis à une période de stage ?
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique d'État à la suite d'un concours (particuliers) ou d'une procédure de recrutement sans concours (particuliers).
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne (particuliers).
Des dispenses de stage sont par exemple prévues pour les agents admis à un concours interne d'accès à un corps de l'État de catégorie C sauf disposition contraire du statut particulier du corps concerné.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade.
Si le statut particulier de votre nouveau corps prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.
Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
Lorsque votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire intervient à la suite de votre admission à un concours ou à la suite de votre promotion interne, vous pouvez demander, dans certains cas, le report de votre nomination.
Ainsi, vous pouvez demander le report de votre nomination si votre nomination n'est pas possible en raison de votre état de santé.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande un certificat médical établi par un médecin agréé.
En cas de contestation du certificat médical par l'autorité de nomination, la demande de report est soumise à l'avis du conseil médical (particuliers).
Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes enceinte.
Que vous demandiez le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire en raison de votre état de santé ou en raison de votre état de grossesse, le report ne peut pas dépasser une année.
Toutefois, lorsque le stage se déroule dans une école ou un institut de formation, votre nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.
Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Ce report ne peut pas dépasser une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans une école ou un institut de formation, votre nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.
Il est aussi possible de demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et vous êtes dans l’une des situations suivantes au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire :
Votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut être reportée à la fin de votre congé.
Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?
Règles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler dans une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.
Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés). Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).
D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères. Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).
Lorsque le stage se déroule en école ou en institut de formation, il comprend une période continue ou discontinue d’enseignement et une période continue ou discontinue de mise en situation professionnelle au sein des administrations.
Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation
Si le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'école ou l'institut de formation.
Si l'école ou l'institut de formation n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée, pour chaque formation, par arrêté ministériel.
À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé.
Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.
En cas de grossesse
Lorsque le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation et lorsque vous informez l'école ou l'institut de formation de votre état de grossesse, l'établissement vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.
L'établissement vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
Quelle est la durée du stage ?
La durée normale de stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
La durée normale du stage peut varier selon que vous accédez au corps par concours ou par promotion interne.
Si, à la fin de la période normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé.
La durée maximum possible de prolongation est fixée par le statut particulier du corps.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel (particuliers) pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (Ira, INSP, etc.).
Si vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer, par exemple, un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail | Durée du stage |
|---|---|
90 % | 1an 1 mois 10 jours |
80 % | 1 an 3 mois |
70 % | 1 an 5 mois 4 jours |
60 % | 1 an 8 mois |
50 % | 2 ans |
Comment le fonctionnaire d'État est-il rémunéré pendant le stage ?
Vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez choisir de conserver, pendant la période de stage, le traitement indiciaire auquel vous aviez droit dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le maintien de votre traitement indiciaire antérieur est possible dans la limite du traitement indiciaire auquel vous pourrez prétendre lors de votre titularisation.
Vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire et déterminent l'échelon auquel vous êtes classé et votre rémunération.
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
Vous bénéficiez des congés et autorisations spéciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure où ces congés, autorisations spéciales d'absence et conditions sont compatibles avec votre situation particulière.
Congés annuels et autorisation d’absence
Vous avez droit à des congés annuels (particuliers) de même durée et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit également aux autorisations d’absence, notamment pour motif familial, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour garde d'enfant ou enfant malade (particuliers), si vous vous mariez ou vous pacsez (particuliers), lors du décès d’un proche (particuliers).
Rappel
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET). Si vous avez déjà un CET (en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire), vous ne pouvez ni utiliser les jours épargnés, ni épargner des jours pendant votre stage.
Congés pour raisons de santé
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé de maladie non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour raison thérapeutique (particuliers) dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école ou un institut de formation.
Congés pour motif familial
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé pour convenances personnelles
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum.
Le congé n'est pas rémunéré.
Congé de préparation ou d’admission à un concours
Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé non rémunéré si vous êtes admis :
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs .
Quels effets ont les congés sur la durée du stage ?
Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale utilisés.
Il en est de même si vous avez bénéficié d’un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant.
La durée totale des congés rémunérés de toute nature dont vous avez bénéficié autres les congés annuels ne sont pris en compte comme temps de stage que pour un 10e de la durée du stage. Si la durée totale de ces congés rémunérés dépasse un 10e de la durée de votre stage, votre stage est rallongé d’autant.
Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé de maternité ou d’adoption, d'un congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation due à votre congé.
Exemple
Vous êtes nommée stagaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours. Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’interviendra qu’à partir du 16 août compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prendra effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels, vous devez recommencer la totalité de votre stage à la fin de votre dernier congé.
Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous ne pouvez pas être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps.
Comment se termine le stage du fonctionnaire d'État ?
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle.
Titularisation
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire (particuliers), sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPT
En quoi consiste la période de stage ?
Le stage est une période probatoire, c'est-à-dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employeur de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Selon le corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, la période de stage peut comprendre une période de formation obligatoire.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Dans quels cas un fonctionnaire territorial est-il soumis à une période de stage ?
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique territoriale à la suite d'un concours (particuliers) ou d'une procédure de recrutement sans concours (particuliers).
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne (particuliers).
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense de stage pour un agent déjà fonctionnaire titulaire justifiant d'au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade.
Si le statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.
Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
Vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre nomination :
Votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut être reportée à la fin de votre congé.
Si vous êtes contractuel sur un emploi permanent, vous pouvez être nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard à la fin de votre contrat, si votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire doit intervenir dans un cadre d’emplois dont les missions englobent l'emploi que vous occupez.
Comment se déroule le stage du fonctionnaire territorial ?
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation, notamment dans les Instituts nationaux spécialisés d'études territoriales (Inset) si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire de catégorie A (particuliers) après concours (hors filières police et pompiers)
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans l'un des cadres d'emplois suivants, vous êtes nommé élève par le CNFPT et accomplissez votre stage à l'Institut national des études territoriales (Inet) :
Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité.
Quelle est la durée du stage ?
La durée normale du stage est fixée à 1 an, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée maximum d’un an.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel (particuliers) pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une période de stage dans un établissement de formation (Inet ou Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.
Si vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail | Durée du stage |
|---|---|
90 % | 1 an 1 mois 10 jours |
80 % | 1 an 3 mois |
70 % | 1 an 5 mois 4 jours |
60 % | 1 an 8 mois |
50 % | 2 ans |
Comment le fonctionnaire territorial est-il rémunéré pendant le stage ?
Vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez choisir de conserver, pendant la période de stage, le traitement indiciaire auquel vous aviez droit dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
Si vous êtes nommé stagiaire dans un cadre d’emplois de catégorie A, et si vous étiez auparavant fonctionnaire ou contractuel, vous percevez le traitement indiciaire correspondant à votre situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui auquel vous avez droit dans le cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Le traitement indiciaire ainsi perçu est au maximum égal à celui correspondant au dernier échelon du grade auquel vous êtes nommé stagiaire.
Vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire et déterminent l'échelon auquel vous êtes classé et votre rémunération.
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?
Vous bénéficiez des congés et autorisations spéciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure où ces congés, autorisations spéciales d'absence et conditions sont compatibles avec votre situation particulière.
Congés annuels et autorisation d’absence
Vous avez droit à des congés annuels (particuliers) de même durée et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit également aux autorisations d’absence, notamment pour motif familial, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour garde d'enfant ou enfant malade (particuliers), si vous vous mariez ou vous pacsez (particuliers), lors du décès d’un proche (particuliers).
Rappel
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET). Si vous avez déjà un CET (en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire) vous ne pouvez ni utiliser les jours épargnés, ni épargner des jours pendant votre stage.
Congés pour raisons de santé
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé de maladie non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou corps, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour raison thérapeutique (particuliers) dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un institut de formation.
Congés pour motif familial
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé pour convenances personnelles
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum.
Le congé n'est pas rémunéré.
Congé de préparation ou d’admission à un concours
Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé non rémunéré si vous êtes admis :
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs .
Quels effets ont les congés sur la durée du stage ?
Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale utilisés.
Il en est de même si vous avez bénéficié d’un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant.
La durée totale des congés rémunérés de toute nature dont vous avez bénéficié autres les congés annuels ne sont pris en compte comme temps de stage que pour un 10e de la durée du stage. Si la durée totale de ces congés rémunérés dépasse un 10e de la durée de votre stage, votre stage est rallongé d’autant.
Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé de maternité ou d’adoption, d'un congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation due à votre congé.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours. Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’interviendra qu’à partir du 16 août compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prendra effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant plus d’un an du fait de congés successifs de toute nature autres que les congés annuels, votre collectivité employeur peut vous demander, d’accomplir à nouveau l'intégralité du stage sauf si vous avez accompli au moins la moitié de la durée de stage avant son interruption.
Comment se termine le stage du fonctionnaire territorial ?
À la fin de votre stage, si votre collectivité employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle.
Titularisation
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire (particuliers), sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d’emplois territorial ou dans un corps de l’État ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois ou corps d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPH
En quoi consiste la période de stage ?
Le stage est une période probatoire, c'est-à-dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employeur de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Selon le corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, la période de stage peut comprendre une période de formation obligatoire.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il soumis à une période de stage ?
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalière à la suite d'un concours (particuliers) ou d'une procédure de recrutement sans concours (particuliers).
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne (particuliers).
Des dispenses de stage sont par exemple prévues pour les lauréats des concours internes d'accès aux corps hospitaliers de catégorie C.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade.
Si le statut particulier de votre nouveau corps prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.
Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
Lorsque votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire intervient à la suite de votre admission à un concours ou à la suite de votre promotion interne, vous pouvez demander, dans certains cas, le report de votre nomination.
Ainsi, vous pouvez demander le report de votre nomination si votre nomination n'est pas possible en raison de votre état de santé.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande un certificat médical établi par un médecin agréé.
En cas de contestation du certificat médical par l'autorité de nomination, la demande de report est soumise à l'avis du conseil médical (particuliers).
Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes enceinte.
Que vous demandiez le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire en raison de votre état de santé ou en raison de votre état de grossesse, le report ne peut pas dépasser une année.
Toutefois, lorsque le stage se déroule dans une école ou un institut de formation, votre nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.
Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Ce report ne peut pas dépasser une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans une école ou un institut de formation, votre nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.
Il est aussi possible de demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et vous êtes dans l’une des situations suivantes au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire :
Votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut être reportée à la fin de votre congé.
Comment se déroule le stage du fonctionnaire hospitalier ?
Règles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).
Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation
Si le stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'EHESP.
Si l'EHESP n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée par arrêté ministériel.
À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé.
Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.
En cas de grossesse
Lorsque le stage se déroule à l'école des hautes études en santé publique et lorsque vous informez l'école de votre état de grossesse, l'EHESP vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.
L'EHESP vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
Quelle est la durée du stage ?
La durée normale du stage est fixée à 1 an, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée maximum d’un an.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel (particuliers) pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une période de stage dans un établissement de formation (Inet ou Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.
Si vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail | Durée du stage |
|---|---|
90 % | 1 an 1 mois 10 jours |
80 % | 1 an 3 mois |
70 % | 1 an 5 mois 4 jours |
60 % | 1 an 8 mois |
50 % | 2 ans |
Comment le fonctionnaire hospitalier est-il rémunéré pendant le stage ?
Vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade de début du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire sauf si le statut particulier de votre corps prévoit d’autres règles.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez choisir de conserver, pendant la période de stage, le traitement indiciaire auquel vous aviez droit dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le maintien de votre traitement indiciaire antérieur est possible dans la limite du traitement indiciaire auquel vous pourrez prétendre lors de votre titularisation.
Vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire et déterminent l'échelon auquel vous êtes classé et votre rémunération.
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
À quels congés a droit le fonctionnaire hospitalier stagiaire ?
Vous bénéficiez des congés et autorisations spéciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure où ces congés, autorisations spéciales d'absence et conditions sont compatibles avec votre situation particulière.
Congés annuels et autorisation d’absence
Vous avez droit à des congés annuels (particuliers) de même durée et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit également aux autorisations d’absence, notamment pour motif familial, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour garde d'enfant ou enfant malade (particuliers), si vous vous mariez ou vous pacsez (particuliers), lors du décès d’un proche (particuliers).
Rappel
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET).
Toutefois, si vous avez déjà un CET (en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire) vous pouvez continuer à alimenter votre compte épargne-temps si votre stage consiste exclusivement en l'exercice effectif des missions correspondant à votre grade.
Congés pour raisons de santé
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé de maladie non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour raison thérapeutique (particuliers) dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli à l’école des hautes études en santé publique.
Congés pour motif familial
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Congé de préparation ou d’admission à un concours
Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé non rémunéré si vous êtes admis :
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs.
Quels effets ont les congés sur la durée du stage ?
Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale utilisés.
Il en est de même si vous avez bénéficié d’un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant.
La durée totale des congés rémunérés de toute nature dont vous avez bénéficié autres les congés annuels ne sont pris en compte comme temps de stage que pour un 10e de la durée du stage. Si la durée totale de ces congés rémunérés dépasse un 10e de la durée de votre stage, votre stage est rallongé d’autant.
Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé de maternité ou d’adoption, d'un congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation due à votre congé.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours. Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’interviendra qu’à partir du 16 août compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prendra effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels, vous devez recommencer la totalité de votre stage à la fin de votre dernier congé.
Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous ne pouvez pas être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps.
Comment se termine le stage du fonctionnaire hospitalier ?
À la fin de votre stage, si votre établissement employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle.
Titularisation
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire (particuliers), sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un cadre d'emplois territorial ou un corps de l’État avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Voir aussi...
- Concours de la fonction publique (particuliers)
- Sanctions disciplinaires dans la fonction publique (particuliers)
Pour en savoir plus
Écoles de formation de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Voir aussi...
- Concours de la fonction publique (particuliers)
- Sanctions disciplinaires dans la fonction publique (particuliers)
Références
Code général de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
Stage et titularisation
Code général de la fonction publique : articles R327-1 à R327-75
Stage et titularisation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h