Autorisations d'urbanisme

Porter plainte

Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte (particuliers) rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie.

L'assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.

Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.

Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.

Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).

Faire la déclaration de sinistre auprès de l'assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long selon les contrats.

À savoir

Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser (particuliers) si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

• Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente

• En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance

• Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).

Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.

Il s'agit des éléments suivants :

• Nom, prénom, adresse

• Numéro de contrat d'assurance

• Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)

• Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

• Copie du récépissé de dépôt de plainte.

Conserver les preuves et sécuriser les lieux

Après un vol ou une tentative, ne déplacez pas le véhicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.

Prenez des photos détaillées et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).

Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), signalez-la également à votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.

Recevoir la décision de l'assureur

Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :

• Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)

• Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)

• Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)

• Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)

• Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement

• Jeux de clés.

Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.

L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.

Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.

Obtenir l'indemnisation de l'assureur

Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.

Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :

Si le véhicule est retrouvé endommagé, faire les réparations

Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de réparations sans l’accord écrit de votre assureur.

Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire.

Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les factures détaillées.

Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.

Agir si le véhicule est retrouvé après l’indemnisation

Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :

• Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,

• Doit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.

L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.