Autorisations d'urbanisme

Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant, vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale.

Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l’enfant commun.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel (particuliers)).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

• Exercice de l'autorité parentale (particuliers)

• Résidence de l'enfant (particuliers) (chez un parent ou alternée)

• Droits de visite et d'hébergement (particuliers) du parent qui n'a pas la garde

• Pension alimentaire (particuliers).

À noter

Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale (particuliers).

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant lorsque vous convenez que la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents :

Lorsque vous décidez que la résidence est alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire (particuliers) pour demander l’homologation.

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.

L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

À savoir

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents.

Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

À savoir

Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.