Autorisations d'urbanisme

Pour quels motifs est-il possible de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation :

• Qui porte atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui a récemment été privée de liberté

• Et qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue (particuliers), de rétention, de transfèrement, d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté.

Savoir ce qu’est un lieu de privation de liberté

Il s’agit des lieux suivants :

• Établissement pénitentiaire (par exemple, une maison d'arrêt, un établissement pour mineurs)

• Établissement de santé (par exemple, un hôpital psychiatrique (particuliers) en cas d'admission forcée ou un centre socio médico-judiciaire de sûreté (particuliers))

• Cellule de garde à vue (particuliers)

• Centre de rétention administrative (particuliers) ou de rétention douanière

• Zone d'attente de ports ou d'aéroports

• Dépôt d'un palais de justice

• Centre éducatif fermé (particuliers)

• Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (par exemple, fourgon de police).

Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du CGLPL. C'est le cas, par exemple, lorsque :

• Les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.)

• La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles

• La santé et/ou la sécurité de la personne privée de liberté sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus ou de la part du personnel de l'établissement)

• La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.

À savoir

Le CGLPL ne peut pas intervenir dans le cadre d'une procédure en cours ou pour évaluer la pertinence d'un jugement de condamnation ou d'une décision du juge de l'application des peines.

Qui peut saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Si vous êtes privé de liberté et que vous estimez avoir subi une atteinte à vos droits fondamentaux, vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Par ailleurs, le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

• Un membre de votre famille

• Votre avocat

• Un témoin

• Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis

• Une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux

• Les ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers, etc.

Le CGLPL peut également s'auto-saisir.

À savoir

Quel que soit votre statut, vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir saisi le CGLPL et/ou lui avoir fourni des informations et des documents dont il a besoin dans le cadre de sa mission.

Comment saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le CGLPL peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.

Par courrier postal

Vous pouvez saisir la contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui adressant un courrier postal.

Ce courrier doit mentionner :

• Votre identité et votre adresse postale

• Les motifs pour lesquels, à vos yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté est constitué.

Si vous le précisez dans votre demande, le CGLPL doit s’abstenir de révéler votre nom au cours de son enquête.

Où s’adresser ?

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

12 rue Henri Rol-Tanguy

CS 30026

93109 MONTREUIL CEDEX

À savoir

Les courriers échangés entre une personne privée de liberté et le CGLPL ne peuvent pas être contrôlés par le personnel de l'établissement privatif de liberté.

Quelles actions peuvent être menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné et faire des vérifications sur place, puis mener une enquête.

Enquête

Lors de ces visites, le CGLPL peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé.

Ces échanges ont lieu de manière confidentielle.

Le CGLPL peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation.

En principe, ces informations et justificatifs doivent obligatoirement lui être remis dans un délai qu'il fixe.

Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de l'avocat (particuliers), secret de l'enquête ou de l'instruction).

À savoir

Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord.

Quelles est l'issue des actions menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Après chaque visite, le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause.

Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.

S'il a constaté une atteinte grave auxdroits fondamentaux des personnes privées de liberté, il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un établissement pénitentiaire).

Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.

À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.

À noter

Ces rapports et recommandations peuvent être rendus publics.

S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction (exemple : violences sur un détenu), le CGLPL alerte le procureur de la République.

Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des poursuites disciplinaires (particuliers), le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné.

Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le CGLPL des suites qu'ils ont donné à sa démarche.