Autorisations d'urbanisme

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPE ?

Ils peuvent être de 2 types :

• Concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement

• Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

À quels moments a lieu la formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Comment accéder à ces formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous faites une demande d’absence.

Votre demande d'absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Toutefois, la demande d'absence peut être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l'imposent.

Vous pouvez :

• Utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation (particuliers)

• Demander à bénéficier du congé de formation professionnelle (particuliers) pour préparer un concours ou un examen

• Aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps (particuliers) pour vous absenter.

Qui organise ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Oui, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Si la formation est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui.

Si la formation n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de cet accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Ils peuvent être de 2 types :

• Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement

• Concours ou examens d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Quand peut avoir lieu la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

Elle peut avoir lieu sur votre temps de travail.

Quel délai entre 2 formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Lorsque vous avez bénéficié d'une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de cette formation qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1^re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si 2 conditions sont réunies :

• La durée de votre 1^re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non

• Et la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

À savoir

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre entièrement votre 1^re formation en raison des nécessités du service.

Qui organise la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un cadre d'emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formationassurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPH ?

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPH ?

Les formations peuvent avoir lieu :

• Par correspondance ou en ligne

• En tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail

• En dehors du temps de travail.

Comment accéder à a formation de préparation à un concours dans la FPH ?

Il existe plusieurs modalités d’accès.

Congé de formation professionnelle (CFP)

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle (particuliers) pour préparer un concours ou un examen.

À savoir

Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour une préparation à un concours, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de cette préparation.

Qui organise ces préparations aux concours et examens dans la FPH ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement..

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.