Autorisations d'urbanisme

Acceptation pure et simple

L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.

Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette

Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.

Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

• L’enfant avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession

• Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers). Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.

Renonciation

L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession (particuliers).