Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F39451.xml fichier non trouvé

Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent.

Dans quels cas le régime de la micro-entreprise peut-il s’appliquer aux revenus 2025 ?

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, les seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

Au niveau fiscal :

Le régime micro-fiscal (professionnels) peut être conservé pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :

  • pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 188 700 €

  • pour les meublés non-classés : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 77 700  €.

Les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025 seront déclarés en 2026.

Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-fiscal ont été abaissés :

  • pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 € 

  • pour les meublés non-classés : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par application au chiffre d’affaires d’un taux d’abattement forfaitaire : de 30 % pour les meublés non-classés et de 50 % pour les revenus issus des meublés classés et des chambres d’hôtes.

Au niveau social :

Si le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 n’a pas dépassé les seuils suivants : 77 700 € pour les meublés classés, 77 700 € pour les meubles non-classés et 188 700 € pour les chambres d’hôtes, le régime micro-social (professionnels) est maintenu pour l’année 2025.

Dès le 1er janvier 2026, le loueur ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et régime micro-social) si son chiffre d’affaires 2024 et 2025 a dépassé les seuils suivants :

  • 77 700 € pour les meublés classés

  • 15 000 € pour les meublés non classés

  • 77 700 € pour les chambres d’hôtes.

À noter

Un meublé de tourisme « classé » est un meublé qui a fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé (5 catégories allant de 1 à 5 étoiles).

Si la location n’a pas fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé, il s’agit d’un meublé de tourisme « non classé ».

Le classement est une démarche facultative, à l’initiative du loueur.

Quelles sont les particularités, au niveau social, pour l’année 2025 ?

Rappel

Doivent payer des cotisations sociales auprès de l’Urssaf :

  • Les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent, pour la location de courte durée, un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 €

  • Les loueurs de chambres d’hôtes qui ont un revenu fiscal supérieur à 6 123 €.

Lorsqu’ils sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes peuvent opter pour le régime micro-social s’ils relèvent du régime fiscal du micro-BIC avec les abattements correspondants.

En dessous de ces montants, les revenus issus de ces activités de location ne donnent pas lieu au paiement de cotisations mais sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % appliqué sur le résultat fiscal.

Lorsque le loueur est soumis au régime micro-social, ses cotisations sociales sont calculées en appliquant à son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux spécifique.

Le tableau ci-dessous reprend les seuils, les taux d’abattement et les taux de cotisations sociales applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Résumé des nouvelles règles et des aménagements pour les revenus 2025

Plafonds à ne pas dépasser pour rester au régime micro

(loyers encaissés à partir de 2025)

Taux d’abattement

(pour le traitement fiscal)

Taux de cotisations sociales

Meublé de tourisme classé :

77 700  €

(ancien seuil : 188 700 €)

50 %

(ancien taux : 71 %)

6 %

Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 €

Le loueur de meublé classé qui a dépassé le seuil de 77 700 € 2 années civiles consécutives doit passer au régime réel (professionnels).

Ainsi, si son chiffre d’affaires dépasse 77 700 € en 2024 et en 2025, le loueur perd le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur) à compter du 1er janvier 2026.

Meublé de tourisme non-classé :

15 000 € 

(ancien seuil : 77 700 €)

30 %

(ancien taux : 50 %)

(ancien taux : 21,20 %)

Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 €

Régime réel obligatoire

Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, le loueur de meublé non classé ne sera plus éligible au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026. 

Chambre d’hôtes :

77 700 €

(ancien seuil : 188 700 €)

50 %

(ancien taux : 71 %)

21,2 %

(ancien taux : 12,30 %)

Cotisations sociales dûes si les revenus de cette activité sont supérieurs à 6 123 €

Le loueur de chambre d’hôtes ayant réalisé en 2024 et en 2025 un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 €, perd, à compter du 1er janvier 2026 le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur).

À noter

La location meublée « longue durée » (résidence principale du locataire) reste, sans changement, soumise au seuil de 77 700 €, au taux d'abattement de 50 % et au taux de cotisations sociales de 21,2 %, si les recettes issues de cette activité sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.

Quelles démarches effectuer auprès de l’Urssaf avant la fin de l’année 2025 ?

Il est recommandé de prendre contact avec l'Urssaf afin de sécuriser chaque situation et, le cas échéant, régulariser l'affiliation.

Cette démarche peut être effectuée via la messagerie de l’espace personnel : autoentrepreneur.urssaf.fr > Rubrique «  Ma messagerie  » > Nouveau Message > Une question concernant la situation administrative de votre compte.

  • Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr - Téléservice

    • Voir aussi...

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent.

    Dans quels cas le régime de la micro-entreprise peut-il s’appliquer aux revenus 2025 ?

    Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, les seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

    Au niveau fiscal :

    Le régime micro-fiscal (professionnels) peut être conservé pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :

    • pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 188 700 €

    • pour les meublés non-classés : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 77 700  €.

    Les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025 seront déclarés en 2026.

    Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-fiscal ont été abaissés :

    • pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 € 

    • pour les meublés non-classés : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

    Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par application au chiffre d’affaires d’un taux d’abattement forfaitaire : de 30 % pour les meublés non-classés et de 50 % pour les revenus issus des meublés classés et des chambres d’hôtes.

    Au niveau social :

    Si le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 n’a pas dépassé les seuils suivants : 77 700 € pour les meublés classés, 77 700 € pour les meubles non-classés et 188 700 € pour les chambres d’hôtes, le régime micro-social (professionnels) est maintenu pour l’année 2025.

    Dès le 1er janvier 2026, le loueur ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et régime micro-social) si son chiffre d’affaires 2024 et 2025 a dépassé les seuils suivants :

    • 77 700 € pour les meublés classés

    • 15 000 € pour les meublés non classés

    • 77 700 € pour les chambres d’hôtes.

    À noter

    Un meublé de tourisme « classé » est un meublé qui a fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé (5 catégories allant de 1 à 5 étoiles).

    Si la location n’a pas fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé, il s’agit d’un meublé de tourisme « non classé ».

    Le classement est une démarche facultative, à l’initiative du loueur.

    Quelles sont les particularités, au niveau social, pour l’année 2025 ?

    Rappel

    Doivent payer des cotisations sociales auprès de l’Urssaf :

    • Les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent, pour la location de courte durée, un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 €

    • Les loueurs de chambres d’hôtes qui ont un revenu fiscal supérieur à 6 123 €.

    Lorsqu’ils sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes peuvent opter pour le régime micro-social s’ils relèvent du régime fiscal du micro-BIC avec les abattements correspondants.

    En dessous de ces montants, les revenus issus de ces activités de location ne donnent pas lieu au paiement de cotisations mais sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % appliqué sur le résultat fiscal.

    Lorsque le loueur est soumis au régime micro-social, ses cotisations sociales sont calculées en appliquant à son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux spécifique.

    Le tableau ci-dessous reprend les seuils, les taux d’abattement et les taux de cotisations sociales applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

    Résumé des nouvelles règles et des aménagements pour les revenus 2025

    Plafonds à ne pas dépasser pour rester au régime micro

    (loyers encaissés à partir de 2025)

    Taux d’abattement

    (pour le traitement fiscal)

    Taux de cotisations sociales

    Meublé de tourisme classé :

    77 700  €

    (ancien seuil : 188 700 €)

    50 %

    (ancien taux : 71 %)

    6 %

    Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 €

    Le loueur de meublé classé qui a dépassé le seuil de 77 700 € 2 années civiles consécutives doit passer au régime réel (professionnels).

    Ainsi, si son chiffre d’affaires dépasse 77 700 € en 2024 et en 2025, le loueur perd le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur) à compter du 1er janvier 2026.

    Meublé de tourisme non-classé :

    15 000 € 

    (ancien seuil : 77 700 €)

    30 %

    (ancien taux : 50 %)

    (ancien taux : 21,20 %)

    Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 €

    Régime réel obligatoire

    Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, le loueur de meublé non classé ne sera plus éligible au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026. 

    Chambre d’hôtes :

    77 700 €

    (ancien seuil : 188 700 €)

    50 %

    (ancien taux : 71 %)

    21,2 %

    (ancien taux : 12,30 %)

    Cotisations sociales dûes si les revenus de cette activité sont supérieurs à 6 123 €

    Le loueur de chambre d’hôtes ayant réalisé en 2024 et en 2025 un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 €, perd, à compter du 1er janvier 2026 le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur).

    À noter

    La location meublée « longue durée » (résidence principale du locataire) reste, sans changement, soumise au seuil de 77 700 €, au taux d'abattement de 50 % et au taux de cotisations sociales de 21,2 %, si les recettes issues de cette activité sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.

    Quelles démarches effectuer auprès de l’Urssaf avant la fin de l’année 2025 ?

    Il est recommandé de prendre contact avec l'Urssaf afin de sécuriser chaque situation et, le cas échéant, régulariser l'affiliation.

    Cette démarche peut être effectuée via la messagerie de l’espace personnel : autoentrepreneur.urssaf.fr > Rubrique «  Ma messagerie  » > Nouveau Message > Une question concernant la situation administrative de votre compte.

  • Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr - Téléservice

    • Voir aussi...

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h