Autorisations d'urbanisme

À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau.

Si vous avez un emploi dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme :

• Des horaires de travail aménagés

• Une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés, ...).

Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH permet d’accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment :

• Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné (particuliers), stages de réadaptation (particuliers), contrat d'apprentissage (particuliers), aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique (particuliers))

• Prise en compte de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) (particuliers).

À savoir

La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. Elle peut toutefois faciliter les conditions d’exercice de votre emploi. La déclaration de la RQTH à l’employeur n’est pas obligatoire. Cependant, si vous choisissez d’en informer votre employeur, celui‑ci pourra mettre en place les aménagements nécessaires pour adapter votre poste de travail à vos besoins.

Quels sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique

• Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).

Pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, les situations suivantes valent RQTH :

• L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

• L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)

• La mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers)

• L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP) (particuliers).

Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La demande de RQTH est une démarche strictement personnelle. Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son représentant légal. Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) :

Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui décide de vous accorder ou non la RQTH.

Sa décision est rendue dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

À savoir

Si la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue parce que la CDAPH estime que vos difficultés professionnelles ou de recherches d’emploi ne sont pas directement liées à un handicap, vous pouvez tout de même accéder aux dispositifs d’accompagnement accessibles à tous les demandeurs d’emploi ou salariés. Pour obtenir des précisions ou être orienté vers les solutions adaptées, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou du service des ressources humaines de votre employeur.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH.

Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (particuliers) ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un centre de rééducation professionnelle (particuliers).

La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la RQTH peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) du lieu de votre résidence.

Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Le renouvellement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement 4 mois avant sa date de fin d’attribution.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

À noter

Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter toute interruption de vos droits.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) impacte-elle le salaire et le contrat de travail ?

Non, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail.

Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.

À noter

En cas de licenciement, le délai de préavis est doublé par rapport à celui prévu habituellement, sans pouvoir dépasser 3 mois.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre-t-elle droit à la retraite anticipée ?

Non, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du niveau d’incapacité reconnu (particuliers).