Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le salarié a droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Le salarié peut-il bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Quelle est la durée du congé du salarié pour le mariage de son enfant ?

La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

  • Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective - Simulateur
  • La durée du congé pour le mariage de son enfant ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés (particuliers) annuels du salarié.

    Attention

    Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.

    Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?

    Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

    Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.

    Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

    Il est donc conseillé de faire cette déclaration d’absence auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

    Exemple

    Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.

    Comment le salarié peut-il prendre un congé pour le mariage de son enfant

    Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage (particuliers) de son enfant.

    Le congé du salarié pour le mariage de son enfant est-il rémunéré ?

    Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

    Voir aussi...

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h