Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).

À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F35820F37932F23927F17665F37925F24358F36775F36766F32190F22591&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.

Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.

Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

Acte établi directement par l’officier d’état civil

Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

Officier d’état civil en France

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

    Officier d’état civil à l’étranger

    Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

    Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.

    Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

        Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire

        Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

        Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

        Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

          Décisions judiciaires ou administratives

          Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

          Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

          Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

            Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

            Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

            Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

            Situation

            Acte où figure la mention

            Précision

            Reconnaissance (particuliers) d'un enfant

            Acte de naissance de l’enfant

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Adoption

            • Acte de naissance de l’adopté

            • Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Mariage

            Acte de naissance de chacun des époux

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Divorce, séparation de corps

            • Acte de mariage

            • Acte de naissance

            Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

            Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

            Pacs : conclusion, modification, dissolution

            Acte de naissance de chaque partenaire

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille (particuliers)

            • Acte de naissance de l’intéressé

            • Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Changement de sexe (particuliers)

            • Acte de naissance de l’intéressé

            • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

            • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

            • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

            Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

            Décès

            Acte de naissance de la personne décédée

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Acquisition de la nationalité française (particuliers)

            Acte de naissance de l’intéressé

            Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

            Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

            Acte de naissance de l’intéressé

            Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

            À noter

            Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).

            Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

            L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

            Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

            Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction (particuliers).

            Où s'adresser ?

            Mairie

            Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France

            Service central d'état civil (Scec)

            Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger

            Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

            Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h