Autorisations d'urbanisme

Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?

Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d’une enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, d’une enquête de recherche d’une personne en fuite ou lors d’une information judiciaire.

Les conditions de mise en œuvre de ces écoutes et leur durée diffèrent en fonction du cadre dans lequel elles interviennent :

Enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée

Dans le cadre d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le juge de la liberté et de la détention (JLD) peut, sur demande du procureur de la République, autoriser des écoutes téléphoniques.

À savoir

Lorsque la personne est placée sur écoute, elle n’en n’est pas informée.

Dans sa décision, le JLD doit indiquer les informations suivantes :

• Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

• L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

• La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

• La durée des écoutes téléphoniques.

L’autorisation du JLD est valable pour 1 mois, renouvelable 1 fois pour la même durée.

À noter

Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats.

En savoir plus sur les écoutes téléphoniques des avocats

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe de véritables raisons de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une enquête a été ouverte.

Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si les écoutes sont autorisées, les correspondances entre l’avocat et ses clients ne peuvent pas être utilisées si elles concernent l’exercice des droits de la défense (exemple : échange entre l’avocat et son client pour préparer un procès à venir).

Information judiciaire

À l’occasion d’une information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, le juge d’instruction peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Cette décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite d’1 an.

À savoir

Si l’information judiciaire porte sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, la décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans.

Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

Dans sa décision, le juge d’instruction doit indiquer les informations suivantes :

• Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

• L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

• La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

• La durée des écoutes téléphoniques.

En principe, la personne placée sur écoute n’en est pas tenue informée.

À savoir

Il existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.

En savoir plus sur les conditions d’autorisation des écoutes téléphoniques d’avocats, de magistrats, de députés et de sénateurs

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une procédure a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si la mise sur écoute d’un magistrat est envisagée, le juge d’instruction doit prévenir le premier président ou le procureur général du lieu où il habite. Si les écoutes concernent un député ou un sénateur, le juge avertit le président de l’assemblée à laquelle la personne écoutée appartient.

Recherche d’une personne en fuite

Lorsqu’une personne est en fuite, le juge de la liberté et de la détention, sur demande du procureur de la République, peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Chaque écoute autorisée doit concerner des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée.

L’autorisation de mise sur écoute est valable pour une durée de 2 mois, renouvelable.

À noter

Si la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis un délit, l’autorisation ne peut être renouvelée que 2 fois pour la même durée (soit 6 mois au total).

Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?

Le juge compétent (ou un officier de police judiciaire) recourt aux agents qui gère la plateforme plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d’interception des communications.

Les communications sont captées en temps réel et enregistrées. Pour les infractions relevant de la criminalité ou de délinquance organisée, les enregistrements peuvent également concerner la messagerie vocale de la personne mise sur écoute.

Pour chaque enregistrement, l’autorité compétente (magistrat, OPJou APJ) rédige un procès-verbal qui indique la date, les heures de début et de fin de l’écoute.

Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements nécessaires pour connaître la vérité et les ajoutent au dossier.

À noter

Si les conversations ont lieu en langue étrangère, un interprète transcrit les enregistrements en français.

Dans quel délai les enregistrements d’écoutes téléphoniques sont-ils détruits ?

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie (particuliers). En principe, ce délai est de :

• 6 ans pour un délit (particuliers),

• 20 ans pour un crime (particuliers).

Est-il possible de contester la mise en place d’écoutes téléphoniques judiciaires ?

En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée.

Toutefois, si la personne concernée estime que sa mise sur écoute a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la chambre de l’instruction ou devant la juridiction saisie.

Pour quels motifs des écoutes téléphoniques administratives peuvent être ordonnées ?

L'administration peut placer sur écoute une personne (et éventuellement son entourage) notamment dans les cas suivants :

• Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale

• Préservation des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

• Prévention du terrorisme

• Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

• Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

• Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

• Prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

À savoir

L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et/ou assurer la sécurité en prison.

Comment les écoutes téléphoniques administratives sont-elles mises en place ?

Pour qu’une écoute administrative soit autorisée, le ministre de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

Cette proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Une fois l’autorisation rendue, les services habilités communiquent aux opérateurs téléphoniques, les coordonnées de la personne à mettre sur écoute et la décision du Premier ministre. Puis, ces opérateurs mettent en place un dispositif d’interception des communications téléphoniques.

L'autorisation est valable au maximum 4 mois, renouvelable pour la même durée et selon la même procédure.

Dans quel délai les enregistrements des écoutes administratives sont-ils détruits ?

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements en lien avec le motif de l’écoute sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.

Quels recours envisager face à des soupçons d'écoutes téléphoniques irrégulières ?

La personne qui pense avoir été mise sur écoute de manière illégale peut faire une réclamation à la CNCTR.

La réclamation est faite par écrit. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif des coordonnées de la ligne soi-disant écoutée (exemple : une facture de téléphone).

Elle doit être transmise à la CNCTR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention

La réclamation vaut uniquement pour la personne qui la transmet à la CNCTR. Si ses proches veulent également savoir s’ils ont été écoutés irrégulièrement, ils doivent, eux aussi, saisir la CNCTR.

Une fois la demande reçue, la CNCTR vérifie qu’aucune écoute administrative n’a été mise en place illégalement.

Par ailleurs, elle informe la personne qui a fait la demande que toutes les vérifications ont été demandées. Toutefois, elle ne lui précise pas si elle a été placée sur écoute ou non.

Si elle constate une irrégularité, elle ordonne l’interruption des écoutes et la destruction des enregistrements. En cas de refus du service habilité, elle saisit le Premier ministre et, si nécessaire, fait un recours devant le Conseil d’État.

À savoir

Après avoir consulté la CNCTR, la personne qui pense être mise sur écoute peut également saisir le Conseil d’État. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la CNCTR.