Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
À savoir
Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales (particuliers)
Soit choisir de partager les https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F35820F37932F23927F17665F37925F24358F36775F36766F32190F34671&xml=F13213 (particuliers) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*02
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*02
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*02
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*02
Accord des parents
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
Rappel
Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Désaccord des parents
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales (particuliers), de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h