Autorisations d'urbanisme

À qui s'adresse la conduite supervisée ?

L’apprentissage de la conduite d’un véhicule de catégorie B (particuliers) comporte une phase de formation initiale dispensée par l’auto-école, qui peut être complétée par une phase de conduite supervisée si vous êtes âgé de 18 ans ou plus.

La phase de conduite supervisée consiste en une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).

Vous pouvez choisir de vous engager dans une phase de conduite supervisée dès la signature du contrat avec l'auto école ou après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale.

Savoir en quoi consiste la phase de formation initiale dispensée par l'auto-école

La phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

• La partie théorique prépare au code (particuliers) (épreuve théorique générale ou ETG)

• La partie pratique prépare à l'épreuve pratique de l'examen du permis B. (particuliers)

Avant de débuter la formation, l'auto-école doit :

• Conclure avec vous un contrat de formation conforme à un contrat type (programme, tarifs, obligations de chacun…).

• Vous ouvrir un accès à un livret d'apprentissage numérique qui précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 29 juillet 2013 qui contient ce livret en annexes II et III.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation :

Vous passez le permis boîte de vitesse automatique

La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

À noter

Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d'un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel. La formation est d'une durée minimale de 7 heures. Renseignez-vous aurpès d’une auto-école.

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À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, l’enseignant effectue un bilan des compétences que vous avez acquises. Si le bilan est satisfaisant, l’enseignant vous remet une attestation de fin de formation initiale. Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

Quelles sont les conditions pour accéder à la phase de conduite supervisée ?

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir 18 ans ou plus

• Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) (particuliers) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

• Avoir suivi la formation pratique en auto-école et obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)

• Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire (particuliers) pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée. L'AFFI doit être transmise à la société d'assurances.

• Participer à un rendez-vous préalable de 2 heures minimum sous forme d'une séquence de conduite, avec un moniteur de l'auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.

À noter

Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B (particuliers).

Qui peut être accompagnateur durant la période de conduite accompagnée ?

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs : membres de votre famille ou amis.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

• Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire (particuliers) pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée

• Ne pas avoir eu de retrait de permis dans les 5 années précédentes (annulation (particuliers) ou invalidation (particuliers) du permis).

Avec quel véhicule peut-on conduire durant la phase de conduite supervisée ?

Vous devez conduire un véhicule de catégorie B (particuliers).

Le véhicule peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

Il peut être attelé d'une remorque. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé être apposé à l'arrière gauche du véhicule.

Quelles sont les règles de conduite durant la phase de conduite supervisée ?

Vous devez respecter les règles suivantes :

• Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous.

• Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

• Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.

• Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Les vitesses maximales à ne pas dépasser sont les suivantes :

• 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

• 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes

• 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

• 80 km/h sur les autres routes

• 50 km/h en agglomération.

À savoir

La phase de conduite supervisée n’a pas de durée minimale, ni de distance minimale à parcourir.

Quels papiers présenter en cas de contrôle routier lors de la période de conduite accompagnée ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque (particuliers)

• Formulaire de demande du permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC), en version imprimée ou dématérialisée

• Permis de conduire en cours de validité de l'accompagnateur ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) (particuliers).

Quand se termine la phase de conduite supervisée ?

La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer ou à repasser l'épreuve pratique du permis B (particuliers).

À savoir

La conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis (particuliers).