Autorisations d'urbanisme

Dans quels établissements un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut-il être mis en place ?

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

Qui peut demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son représentant légal de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Si aucun PPS n’a été demandé et que l'équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant.

En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre part, de celle du représentant légal ou de votre enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant.

La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.

Comment est examinée la demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

C’est une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant.

L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation.

Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco).

L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.

L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant :

• Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social

• L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)

• La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap - AESH, ou d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Sessad)

• Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).

À quelles personnes est transmis le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :

• À vous-même ou au représentant légal de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur

• Au directeur de l’école ou au chef de l’établissement

• À l’enseignant référent de votre enfant désigné par la MDPH.

Qui assure la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la mise en œuvre du PPS.

L'enseignant référent de votre enfant veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité son enseignant référent.

À quelle fréquence le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est-il mis à jour ?

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou d'orientation scolaire.

Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa situation évolue.