Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les formations en santé et sécurité au travail permettent aux salariés de connaître les risques auxquels ils sont exposés et d'adopter les comportements permettant de les éviter. Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui recense les formations en santé‑sécurité et les habilitations obtenues. Les employeurs sont chargés de renseigner les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise, via un espace déclaratif qui leur est dédié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est un service numérique qui retrace les formations effectuées par les travailleurs (salariés et demandeurs d’emploi) en matière de santé et sécurité au travail (SST) et qui rassemble les attestations, certificats et diplômes.

Cet outil est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).

À noter

Chaque salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage (professionnels), contrat de travail temporaire (professionnels)) bénéficie d’un accès à ce passeport numérique, alimenté par les employeurs et les organismes de formation.

Un demandeur d’emploi peut également disposer d’un passeport de prévention.

Référence : Code du travail : article L4141-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907990

À quoi sert le passeport de prévention ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en organisant une formation appropriée.

Le passeport de prévention permet d’attester le suivi des formations et de recenser les qualifications acquises en santé et sécurité au travail.

À savoir

Les données qui figurent dans le passeport sont renseignées par l’employeur, pour les formations qu’il a dispensées lui-même. L’organisme de formation renseigne les formations qu’il a dispensé dans ce domaine pour le compte d’une entreprise.

Un tableau de bord permet de visualiser et gérer l’ensemble des formations suivies.

Cet outil permet également de repérer quelles compétences sont déjà validées et celles qui pourraient être actualisées ou complétées afin que les salariés restent à jour (par exemple, pour la formation « Certificat d'aptitude à laconduite en sécurité » (Caces).

Référence : Code du travail : article L4141-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907990

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Formations à déclarer par l’employeur

Les formations à déclarer par l’employeur sont celles qui sont dispensées dans le cadre de l’entreprise.

Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :

  • Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation. 

  • Donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.

  • Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables (c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire).

À partir du 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 (période dite transitoire), les employeurs déclarent uniquement les formations des catégories suivantes :

  • Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1).

  • Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).

Un simulateur (professionnels) permet à l’entreprise de savoir si une formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.

Accès à l’espace Employeur

L’employeur accède au passeport de prévention via son compte net-entreprises.

À noter

Si les identifiants de l’entreprise ne sont pas reconnus pour le passeport de prévention il est possible de consulter cette page d’aide.

Délai pour déclarer

Le délai de déclaration des formations internes en santé et sécurité au travail (SST) est de 9 mois. Ce délai s’applique pendant une période dite transitoire, qui va jusqu'au 31 décembre 2026.

Le point de départ du délai de 9 mois (puis à terme, de 6 mois), se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel :

  • La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.

  • Commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Un simulateur (professionnels) permet à l’employeur de connaître ses délais de déclaration sur la plateforme du passeport de prévention.

À noter

L’employeur aura ensuite 6 mois pour procéder à ses déclarations.

Référence : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032325

Référence : Code du travail : article L4741-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020627480/

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les formations en santé et sécurité au travail permettent aux salariés de connaître les risques auxquels ils sont exposés et d'adopter les comportements permettant de les éviter. Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui recense les formations en santé‑sécurité et les habilitations obtenues. Les employeurs sont chargés de renseigner les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise, via un espace déclaratif qui leur est dédié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est un service numérique qui retrace les formations effectuées par les travailleurs (salariés et demandeurs d’emploi) en matière de santé et sécurité au travail (SST) et qui rassemble les attestations, certificats et diplômes.

Cet outil est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).

À noter

Chaque salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage (professionnels), contrat de travail temporaire (professionnels)) bénéficie d’un accès à ce passeport numérique, alimenté par les employeurs et les organismes de formation.

Un demandeur d’emploi peut également disposer d’un passeport de prévention.

Référence : Code du travail : article L4141-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907990

À quoi sert le passeport de prévention ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en organisant une formation appropriée.

Le passeport de prévention permet d’attester le suivi des formations et de recenser les qualifications acquises en santé et sécurité au travail.

À savoir

Les données qui figurent dans le passeport sont renseignées par l’employeur, pour les formations qu’il a dispensées lui-même. L’organisme de formation renseigne les formations qu’il a dispensé dans ce domaine pour le compte d’une entreprise.

Un tableau de bord permet de visualiser et gérer l’ensemble des formations suivies.

Cet outil permet également de repérer quelles compétences sont déjà validées et celles qui pourraient être actualisées ou complétées afin que les salariés restent à jour (par exemple, pour la formation « Certificat d'aptitude à laconduite en sécurité » (Caces).

Référence : Code du travail : article L4141-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907990

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Formations à déclarer par l’employeur

Les formations à déclarer par l’employeur sont celles qui sont dispensées dans le cadre de l’entreprise.

Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :

  • Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation. 

  • Donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.

  • Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables (c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire).

À partir du 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 (période dite transitoire), les employeurs déclarent uniquement les formations des catégories suivantes :

  • Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1).

  • Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).

Un simulateur (professionnels) permet à l’entreprise de savoir si une formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.

Accès à l’espace Employeur

L’employeur accède au passeport de prévention via son compte net-entreprises.

À noter

Si les identifiants de l’entreprise ne sont pas reconnus pour le passeport de prévention il est possible de consulter cette page d’aide.

Délai pour déclarer

Le délai de déclaration des formations internes en santé et sécurité au travail (SST) est de 9 mois. Ce délai s’applique pendant une période dite transitoire, qui va jusqu'au 31 décembre 2026.

Le point de départ du délai de 9 mois (puis à terme, de 6 mois), se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel :

  • La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.

  • Commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Un simulateur (professionnels) permet à l’employeur de connaître ses délais de déclaration sur la plateforme du passeport de prévention.

À noter

L’employeur aura ensuite 6 mois pour procéder à ses déclarations.

Référence : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032325

Référence : Code du travail : article L4741-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020627480/

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h