Autorisations d'urbanisme

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant à moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans.

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental (particuliers) doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.

Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants :

• Congé de maternité

• Congé d’adoption

• Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.

Vous êtes réintégré pour ordre en position d’activité (particuliers) pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.

Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant.

La demande de nouveau congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à la fin du congé de maternité (particuliers), du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou du congé d'adoption (particuliers) ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.

Exemple

Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1^er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers) dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne (particuliers).

Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps.

Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité du stage.

La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

• Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications

• Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).

La demande de bilan de compétences doit être formulée au cours des 6 mois précédant la fin de votre dernière période de congé parental.

Vous restez placé en congé parental pendant la formation.

Le temps passé en formation ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1^er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine.

Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.

Vous êtes réaffecté dans votre emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation (particuliers).

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental (particuliers) doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.

Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.

Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.

Exemple

Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1^er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 27 avril 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

• Réexamen ou évolution de votre rémunération

• Droits à congés et formation

• Accès aux concours internes

• Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

• Formation continue

• Bilan de compétences

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).

Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants (particuliers).

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment le contractuel est-il réemployé à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant à moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans.

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental (particuliers) doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.

Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants :

• Congé de maternité

• Congé d’adoption

• Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.

Vous êtes réintégré pour ordre en position d’activité (particuliers) pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.

Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant.

La demande de nouveau congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à la fin du congé de maternité (particuliers), du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou du congé d'adoption (particuliers) ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.

Exemple

Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1^er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d’emplois.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers) dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne (particuliers).

Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre cadre d’emplois.

Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, il peut vous être demandé d’accomplir à nouveau la totalité de la période de stage.

Cette disposition ne s'applique pas si la partie de stage effectuée avant l'interruption est au moins égale à la moitié de la durée de stage prévue par le statut particulier de votre cadre d’emplois.

La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous êtes par ailleurs titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration d’origine est informée des dates de début et de fin de votre congé parental.

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

• Formation de perfectionnement

• Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

• Formation personnelle

• Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation (particuliers).

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1^er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil.

Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.

Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental (particuliers) doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.

Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.

Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.

Exemple

Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1^er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 15 aout 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

• Réexamen ou évolution de votre rémunération

• Droits à congés et formation

• Accès aux concours internes

• Classement d'échelon en cas d'admission à un concours.

Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

• Formation de perfectionnement

• Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

• Formation personnelle

• Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation (particuliers).

Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants (particuliers).

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment le contractuel est-il réemployé à la fin du congé parental ?

Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.

Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant à moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans.

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental (particuliers) doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.

Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants :

• Congé de maternité

• Congé d’adoption

• Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.

Vous êtes réintégré pour ordre en position d’activité (particuliers) pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.

Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant.

La demande de nouveau congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à la fin du congé de maternité (particuliers), du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou du congé d'adoption (particuliers) ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.

Exemple

Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1^er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers) dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne (particuliers).

Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps.

Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité du stage.

La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

• Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications

• Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers)

Vous restez placé en congé parental pendant la formation.

Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1^er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil.

Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.

Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental (particuliers) doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Il est conseillé de faire votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.

Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.

Exemple

Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1^er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 18 mai 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

• Réexamen ou évolution de votre rémunération

• Droits à congés et formation

• Accès aux concours internes

• Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

• Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications

• Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers)

Vous restez placé en congé parental pendant la formation.

Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.

Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants (particuliers).

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Comment le contractuel est-il réintégré à la fin du congé parental ?

Vous devez demander votre réemploi au moins 1 mois avant la fin de votre congé parental.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.