Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation, ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :

    Travaux

    Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :

    • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)

    • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

    • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)

    • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent (particuliers)

    • Entretien des toitures et façades végétalisées

    Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres.

    Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

    Attention

    • Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

    • Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

    Le locataire peut demander au juge l'interruption ou l'interdiction des travaux faits dans le logement, lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux entrepris.

    • L'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

    À savoir

    Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

    Mise en vente ou remise en location

    Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d'un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.

    Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).

    Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :

    • Durant un jour férié,

    • Ou le dimanche,

    • Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.

Voir aussi...

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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